Ecole nationale des douanes : Des admis de 2008 demandent à réintégrer l’école, suite à une décision du conseil d’Etat

vendredi 23 novembre 2012

Dans cette déclaration parvenue à notre rédaction, sept élèves admis au concours direct des douanes organisé par le ministère en charge de la fonction publique session de 2008 demandent à rentrer dans leurs droits. En effet, les décisions du tribunal administratif et du conseil d’Etat les autorisent à réintégrer l’école nationale des douanes. Mais, jusque là, ça coince. Deux autres groupes seraient dans une situation similaire, portant le total à 23 élèves-douaniers en attente de réintégrer l’Ecole nationale des douanes. Nous vous proposons in extenso la déclaration.

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Ecole nationale des douanes : Des admis de 2008 demandent à réintégrer l’école, suite à une décision du conseil d’Etat

ZOUNDI W. Rodrigue Arsène et six (6) autres
Tél. : 70 13 57 99 / 78 06 91 05 / 76 03 08 32

Ouagadougou, le 22 novembre 2012

A

Objet : Exécution d’une décision de justice

Monsieur, Nous venons par la présente, vous soumettre notre cause afin que votre sens de la justice fasse prévaloir l’Etat de droit.

En effet, nous avons été admis au concours de la Douane, session 2008, par Communiqués N°09-076 et 09-075 du 19 janvier 2009 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat. Cependant, alors que nous étions en formation à l’Ecole Nationale des Douanes, notification nous a été faite des décisions N°09-124 et N°09-126 du 12 février 2009 du même Ministre, annulant nos résultats d’admission au concours de la Douane, motif pris de ce que nous étions déjà en formation dans d’autres Ecoles. Pourtant, il est important de relever que cette situation était exclusivement due au grand retard intervenu dans la publication des résultats du concours de la Douane session 2008, lesquels résultats n’ont été publiés que le 19 janvier 2009 soit plus de trois (03) mois après ceux des autres.

Estimant donc que ce retard injustifié ne nous était aucunement imputable, et ne pouvant, de ce fait, nous être opposable, nous avons saisi le Tribunal Administratif de Ouagadougou qui, par jugement N°118 en date du 31 Décembre 2009, annula les décisions sus citées. Suite à l’appel interjeté par l’Agent judiciaire du Trésor contre ledit jugement, le Conseil d’Etat, en dernier ressort, par arrêt N°36/2012 en date du 14 Février 2012 a confirmé le jugement du 31 Décembre 2009.
Ainsi, par les soins de notre conseil, une correspondance en date du 15 février 2012 a été transmise au Ministre chargé de la Fonction Publique, pour nous voir réintégrer l’Ecole Nationale des Douanes en vue d’y poursuivre notre formation, en exécution des décisions sus citées, mais aucune suite n’a été donnée à cette diligence. Ni mêmes nos multiples demandes d’audience à lui adressées dans l’optique d’un entretien par rapport à cette situation, n’ont pu prospérer.

Monsieur, voici comment les choses se sont passées au début de l’annulation de nos admissions à la douane :

Tout d’abord, le problème a commencé par le Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) qui a interpellé Monsieur ZIDA Koudaogo précédemment élève Conseiller des Affaires Economiques et de Monsieur NABALOUM Paul élève au cycle B de L’Ecole Nationale des Régies Financières (ENAREF). On s’est rendu tous les deux à son bureau et il nous a fait savoir que nous ne serions jamais des douaniers. Il a même téléphoné au Directeur Général de l’ENAREF pour dénoncer NABALOUM Paul qui n’était même pas issu de l’ENAM. Il a même dit au DG de l’ENAREF qu’il a un petit au niveau de la Fonction Publique qui se chargera de gérer très vite le cas de NABALOUM pendant que TIENDREBEOGO Chantal élève issue de l’ENAM qui a même touché au pécule a été couverte par Moctar TALL. Parmi nous des gens se retrouvent sans un moindre emploi.

A la Fonction Publique un staff devant lequel nous avons exposé notre cas et relevé qu’il y avait d’autres Elèves Enseignants à la Police (résultats publiés au même moment que la douane), le Directeur de l’Agence Général de Recrutement de l’Etat (AGRE) nous a soulignés que la police et l’ENEP sont la même chose. Que c’est parce qu’il y a l’argent à ce niveau que nous voudrions y rejoindre. Il a terminé ses propos en disant que nous n’irions jamais à la douane. Nous avons même sollicités plusieurs audiences avec le Ministre de la Fonction Publique en son temps sans y être reçus.

Il faut aussi noter le cas de Monsieur OUEDRAOGO Yacéya qui a quitté l’école de la Gendarmerie pour rejoindre la douane, auquel cas Monsieur Emmanuel NIGNAN Directeur de l’Agence Général de Recrutement de l’Etat a dit que la Fonction Publique ne s’occupe pas de la gendarmerie.
TAPSOBA W. Arsène a même quitté la deuxième année de l’ENAREF cycle C pour venir nous remplacer à la douane.

LANKOANDE Bernard qui s’est présenté en douane comme enseignant n’a pas été renvoyé de l’école des douanes. Beaucoup d’élèves ont rejoint d’autres écoles sans y être renvoyés.

Au niveau de la Fonction Publique, il est ressorti que parmi nous, il y a des élèves admis au cycle A dans d’autres écoles et qui veulent y retournés au cycle D de la douane. Aucun de nous ne se trouve dans cette situation et pire des cas NABALOUM Paul admis aux Inspecteurs Divisionnaires des Douanes a été contraint par la Fonction Publique à rejoindre l’ENAREF cycle B.

Après la décision rendue par le Conseil d’Etat, nous avons rencontré Monsieur le Directeur des Etudes et de la Législation du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale qui nous a fait savoir qu’il n’y a pas de raisons qu’on n’applique pas une décision de justice. Dans le même ordre d’idées, le Secrétaire Général dudit ministère a mentionné que c’est une décision de justice et que nous devrions obligatoirement repartir à l’école des douanes. Il a de même souligné que nous avons pris trois (03) ans pour avoir la décision de justice et que l’administration peut prendre le même temps ou au delà pour exécuter ladite décision et par conséquent il nous conseille de refaire les concours pour les avoir dignement.

Quant à la Directrice Générale de la Fonction Publique, elle nous a fait savoir qu’ils avaient pris des arrêtés pour nous réintégrer et ils se sont rendus compte que l’arrêt du Conseil d’Etat est supérieur à leur arrêté qui en terme juridique ne pouvait pas faire appliquer une décision du Conseil d’Etat et qu’ils allaient changer une autre formule pour nous rappeler.

A notre grande surprise, l’Agent Judiciaire du Trésor nous a lu une lettre confidentielle (Lettre N° 2012-204/MFPTSS/SG/DGFP/DEL du 20/09/2012) du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale adressée au Ministre de l’Economie et des Finances qui dit ne pas pouvoir exécuter la décision de Justice.

Les motifs évoqués sont entre autres :
-  Qu’il n’ya pas ou n’y aura plus de recrutement de préposés des douanes ;
-  Que nous avons été formés par des écoles professionnelles de l’Etat et pour son compte. Donc nous ne pouvons plus être formés par une autre école pour le compte du même Etat ;
-  Qu’il ne sait pas quoi faire des numéros matricules que nous avons déjà,
-  Qu’il dit ne pas comprendre pourquoi des Conseillers des Affaires Economiques, des Inspecteurs des Impôts, des Contrôleurs Financiers veulent aller être des Inspecteurs des Douanes ;
-  Il ajoute, ne pas comprendre également que dans cette situation des gens passent des concours professionnelles pour être dans des catégories supérieures à celles qu’ils auront en douanes et manifestent leur désir à revenir en douanes ;
-  Qu’il y a le problème de changement de corps qui constitue un obstacle majeur à l’exécution de la décision. Pourtant ce changement s’opère suite à une décision de justice et nous pensons Monsieur qu’on ne peut pas nous évoquer cet argument pour ne pas exécuter la décision tout en sachant que notre cas est un cas particulier qui n’est pas un changement de corps mais un rétablissement de droit.

Pour le cas des préposés, l’Ecole Nationale des Douanes dit être disposé à les former mais n’attend qu’une note administrative venant de la Fonction Publique.

Pourtant en 2009 nous avions demandé un sursis qui nous a été refusé sous prétexte que le préjudice était réparable. Etant donné que l’école des douanes n’est pas fermée, pour nous il n’y a pas de raison que la décision ne soit pas exécutée.

Monsieur le Ministre croit oublier que si certains d’entre nous sont déjà employés par l’Etat cela a été une contrainte de leur part puisqu’il avait dit que celui qui renoncera à son admission après s’être renvoyé de l’école des douanes sera suspendu pendant trois ans avant de postuler de nouveau aux concours de la Fonction Publique.

Au dernier moment, le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique nous a fait savoir que le problème se posait au niveau des préposés mais que le Ministère de l’Economie et des Finances dit être disposé à ouvrir une classe pour les former.

Monsieur, nous sommes dans un Etat de droit et on ne comprend pas pourquoi après toute une décision de justice, que Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale refuse son exécution.

Ce pourquoi, conscients de votre attachement à la légalité, convaincus de votre sens élevé de justice et eu égard à l’intégrité et au dynamisme dont vous faites preuve aux yeux du Peuple, nous implorons votre implication personnelle pour l’exécution du jugement N°118 en date du 31 Décembre 2009 rendu par le Tribunal Administratif de Ouagadougou et confirmé par arrêt N°036/2012 du Conseil d’Etat en date du 14 Février 2012 afin que diligence soit faite pour notre réintégration à l’Ecole Nationale des Douanes en vue de poursuivre notre formation dès cette rentrée 2012-2013. Et ce sera justice.

Vous en souhaitant bonne réception et dans cette attente,

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

Nos arguments

En février 2009 nous avions demandé quand on nous a expulsés de la douane un sursis qui nous a été refusé sous prétexte que le préjudice était réparable.

Au 31 Décembre 2009, date où le Tribunal Administratif avait statué en notre faveur, notre avocat vous a écrit pour que nous puissions réintégrer la douane. En dernière minute, vous aviez interjeté appel nous obligeant de nouveau à garder notre mal en patience.

Se prévalant aujourd’hui de la décision finale rendu par le Conseil d’Etat et annulant de nouveau votre décision d’annulation de nos admission à la douane, nous vous avions écrit Monsieur le ministre en charge de la Fonction publique, manifestant notre volonté de reprendre les cours à l’Ecole Nationale des Douanes.

Nous sommes étonnés de vous entendre dire que certains d’entre nous ont déjà de numéro matricule et que vous posez des questions à savoir pourquoi nous tenons à aller à la douane. Nous pensons que cette question n’a pas lieu d’être posé à partir du moment où nous avons été déclarés admis à la douane et que tout candidat admis a le droit d’opérer librement son choix.

Pensez-vous que tout citoyen peut se lever du jour au lendemain pour dire qu’il veut aller en douane sans y être déclaré admis préalablement à un test de recrutement ?

Nous avons souffert pendant quatre années d’injustice et vous le saviez très bien d’ailleurs. Nous ne sommes pas prêts pour assumer la faute de l’administration et n’entendons pas non plus vivre une seconde injustice.

Monsieur le Ministre quand vous évoquez que certains d’entre nous sont déjà employés par l’Etat, vous faites semblant d’oublier qu’en décembre 2009 vous aviez interjeté appel sous prétexte que vous n’étiez pas d’accord avec la décision du Tribunal Administratif. Quelle est la conséquence de cet appel ? Quels sens donnez-vous aux décisions de justice si en tant qu’autorité de ce pays vous refusiez leur exécution ? Pourquoi tenez-vous à faire prévaloir la loi du plus fort ? Ne pensez-vous pas que nous sommes dans un Etat de droit ? Nous n’avons pas le droit de devenir des douaniers comme les autres ?
Rien ne saurait vous surprendre dans cette affaire d’ailleurs.
Nul ne peut se rendre justice, mais maintenant que le droit est dit et que nul n’étant au dessus de la loi, il vous appartient de nous rétablir dans nos droits comme vous l’aviez si bien dit dans votre Lettre n°2012-504/MFPTSS/SG/DGFP/DEL du 03/05/2012.

Curieusement le ministre vient de porté de nouveau l’affaire devant le Conseil d’Etat pour recueillir leur avis quant à l’application de ladite décision. Monsieur le Ministre qu’attendez-vous de cette même justice qui en ses termes : « l’Etat du Burkina Faso mande et ordonne à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité sociale, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, en ce qui le concerne, et à tout mandataires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision, vous a demandé d’exécuter la décision.

ZOUNDI W. Rodrigue Arsène et six (6) autres

ZOUNDI W. Arsène Rodrigue

ZIDA Koudaogo

NABALOUM Paul

TRAORE Yafon

PARE Sayouba

SAWADOGO Salif

SANOU Sini dit Alassane Maurice

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