Elections couplées du 2 décembre : La requête des indépendants du kadiogo jugée irrecevable pour défaut de qualité d’agir
Après le refus de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de recevoir les dossiers de candidature pour les municipales et législatives du 2 décembre, les indépendants du Kadiogo ont saisi la justice. Le procès s’est déroulé ce vendredi 19 octobre 2012, au tribunal du travail de Ouagadougou.
Recevable dans la forme, irrecevable dans le fond pour défaut de qualité d’agir. C’est la conclusion de l’audience du contentieux de régularité de l’arrêté portant publication des listes électorales. Les indépendants du Kadiogo sont des candidats individuels, qui, pour satisfaire aux conditions de recevabilité de leur candidature et pouvoir être candidats aux élections couplées de décembre prochain, ont fait une liste commune, choisi un mandataire.
La CENI a refusé de réceptionner les listes de candidatures de ces 18 candidats indépendants au motif que le cadre légal dans lequel elle agit n’autorise pas la réception de ces candidatures. Estimant avoir suivi à la lettre les prescriptions en la matière, les requérants jugent que leur droit constitutionnel d’être éligibles a été violé. Ils estiment également qu’au delà de ce droit, c’est le droit à l’égalité du citoyen à être un éligible indépendant qui est bafoué. Sur la base de l’article 29 de la loi organique, ils demandent au juge de renvoyer le dossier devant la cours constitutionnelle.
Avant l’annonce du verdict, le conseil de la CENI a estimé que cette requête ne saurait être recevable pour cause de trois exceptions longuement développées. Il s’agit, de défaut de personnalité, de défaut de qualité et d’incompétence du tribunal. Pour ce qui est du défaut de personnalité, les avocats de la CENI pensent que les indépendants du Kadiogo parce qu’ils ont le même mandataire en la personne du professeur Luc Marius Ibriga, qu’ils ont un logo, sont en fait un regroupement de personnes, un part politique non répertorié qui ne peut donc pas participer aux échéances électorales. Par ailleurs, le conseil de la CENI, évoquant l’article 157 de la constitution, estime que le tribunal administratif est incompétent pour saisir la cour constitutionnelle.
A travers des démonstrations qui auront duré environs deux heures, les conseils des requérants et des défendeurs ont usé de lois, d’articles et de verbe pour convaincre le juge d’adhérer à leur cause respective. À ce jeu, les seconds l’emporteront finalement puisque la requete sera jugée irrecevable dans le fond pour défaut de qualité d’agir.
Aminata OUEDRAOGO
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 22 octobre 2012 à 08:21 En réponse à : Elections couplées du 2 décembre : La requête des indépendants du kadiogo jugée irrecevable pour défaut de qualité d’agir
On va y arriver un jour. Les partis politiques au BF ont montré leurs limites.La plupart de ces partillons sont là pour les subventions
2. Le 22 octobre 2012 à 09:03, par FTRAC En réponse à : Elections couplées du 2 décembre : La requête des indépendants du kadiogo jugée irrecevable pour défaut de qualité d’agir
bonjour..."Recevable dans la forme, irrecevable dans le fond pour défaut de qualité d’agir"...Non ! madame le journaliste ! le tribunal n’a jamais dit cela. Le tribunal a dit : "En la forme : déclare la requête irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité." Il n’a pas examiné le fond. L’irrecevabilité est une décision en la forme, qui signifie que le tribunal se refuse à examiner la requête au fond. Il faut bien restituer les choses. Après, chacun pourra épiloguer sur le contenu...Je constate que dans l’ensemble, beaucoup de journalistes ont des problèmes avec les procédures judiciaires...Il faut trouver le moyen d’y mettre fin. Il y va de l’intérêt de tous. Bonne journée
3. Le 22 octobre 2012 à 10:38, par UNCITOYEN En réponse à : Elections couplées du 2 décembre : La requête des indépendants du kadiogo jugée irrecevable pour défaut de qualité d’agir
Messieurs les indépendants du kadiogo ,du courage et surtout ne baisser pas les bras.Vous avez osé susciter le débat sur un article de notre code électoral et c’est bien.Cela montre que vous êtes des hommes réfléchis.Si le tribunal avait accepté votre requête dans le fond cela m’aurait surpris.Sachez que tant que le CDP sera au pouvoir on ne gagnera jamais un procès politique contre une institution dans ce pays. Nos juges ont les yeux bandés quand il s’agit de dire le droit contre ce système.
4. Le 22 octobre 2012 à 13:09, par Ibrahimo En réponse à : Elections couplées du 2 décembre : La requête des indépendants du kadiogo jugée irrecevable pour défaut de qualité d’agir
Bravo ! les indépendants. nous sommes de coeur avec vous et sommes disponible pour soutenir toute action de masse que vous auriez à initier dans ce sens. Le combat noble et patriotique que vous menez sera long et ardu compte tenu de la prise en otage du système électorale par nos partis politiques en perte de vitesse et en mal de notoriété et de crédibilité. Tout sera mis pour vous bloquer, mais avec la qualité et le courage que vous avez cette lutte finira par aboutir n’en déplaisent aux partis politiques exsangues.