CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
De source proche de la justice, un recours a été déposé ce jeudi 18 octobre 2012 contre trois candidatures aux législatives prévues pour se dérouler en même temps que les municipales, le 2 décembre prochain au Burkina Faso.
Cette action engagée auprès du Conseil constitutionnel vise trois magistrats de profession, tous, candidats à la députation. Deux d’entre eux sont du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP, pouvoir) et l’autre de l’Alliance pour la démocratie et la fédération/ Rassemblement démocratique africain (ADF/RDA, mouvance présidentielle).
A Boureima Badini et Somkinda Traoré née Ouédraogo, toutes deux inscrites sur la liste CDP du Yatenga et Lucie Koupouli, qui figure sur la liste nationale de l’ADF/RDA, il est reproché ‘d’aller contre la règlementation en vigueur dans le corps de la magistrature.
Fasozine
Vos commentaires
1. Le 19 octobre 2012 à 06:29 En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Que les experts éclairent ma lanterne : Un magistrat qui roule pour un parti politique peut-il être impartial dans un dossier incriminant son parti ? Peut-il se défaire de sa casquette politique pour dire le droit ? Si je comprends, c’est ceux-là qu’on appelle les juges ’acquis’ ?
2. Le 19 octobre 2012 à 08:08, par GORKO En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
A ce que je saches Il y ’a déjà un ou deux magistrats qui ont brigué ce mandat (Komi Sambo Antoine et Fidèle Oui) Ce que je voudrais savoir est-ce que la règlementation est dont on parle date d’avant ou d’après eux leur mandat.
Qu’on m’élucide sur cette situation.
Merci
Le 19 octobre 2012 à 08:44, par WHY ? En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Le juge est saisi donc il est clair qu’on sera situés une bonne fois pour toute !
Le 19 octobre 2012 à 09:30, par anta En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
LOI ORGANIQUE N° 036-2001/AN du 13 décembre 2001
portant statut du corps de la magistrature
(Promulguée par décret N°2002 - 028/PRES du 5 février 2002)
L’ASSEMBLEE NATIONALE
VU La constitution
VU La résolution N°01/97/AN du 07 juin 1997, portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 13 décembre 2001
et adopté la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 35 : Il est interdit aux magistrats en activité d’être membre d’une formation politique et/ou d’exercer des activités politiques.
Toutefois, le magistrat en activité désirant souscrire à un mandat politique électif doit, préalablement obtenir au moins trois mois avant la date des élections, une disponibilité ou démissionner. Dans ce cas, le magistrat en fin de mandat ou de disponibilité, ne peut exercer des fonctions en juridiction avant l’expiration d’un délai de deux ans.
Voilà aussi ce que renferme la notion de disponibilité : La position de disponibilité permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques de quitter leur administration d’origine pour diverses raisons, et de se mettre ainsi a l’écart de la fonction publique. Mais à la différence du détachement, l’agent place en position de disponibilité cesse de bénéficier de ses droits a l’avancement et a la retraite1 ; et sauf cas exceptionnels, il cesse également de bénéficier de ses droits à rémunération.
Le détachement :
La position de détachement se définit comme celle dans laquelle le fonctionnaire qui, place hors de son administration d’origine (étatique, parlementaire ou
Territoriale), continue de bénéficier de ses droits a l’avancement et a la retraite. Mais il reste entendu que l’agent place dans cette position est soumis a l’ensemble des règles régissant la fonction qu’’il exerce du fait de son détachement ; c’est du moins ce que prescrivent les statuts des trois fonctions publiques qui, a peu de chose prés, prévoient les mêmes types de détachements ; a savoir le détachement :
1. auprès d’un établissement public (de l’Etat ou des collectivités territoriales), d’une société
D’Etat ou d’une société nationale d’économie mixte ;
2. auprès des collectivités publiques ;
3. auprès des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat1 ;
4. auprès de l’administration ou de l’unité socio-économique d’une collectivité territoriale autre que celle d’origine du fonctionnaire2 ;
5. auprès des organismes internationaux ;
6. auprès d’entreprises et organismes prives présentant un caractère d’intérêt national ou local, en raison des buts qu’’ils poursuivent ou de l’importance du rôle qu’’ils jouent dans l’économie nationale ou locale ;
7. pour exercer une fonction publique, un mandat public ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations incompatibles avec l’exercice normal de l’emploi.
Celui qui a quelque chose a ajouté qu’il nous éclaire.
Le 19 octobre 2012 à 15:37 En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
oh là, Tantie Anta des fora
Le 19 octobre 2012 à 11:34, par Tapsoba En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
À votre place,je chercherais plutot à savoir si ces deux(Mrs Komi et Fidèle)avaient-ils démissionné de la magistrature avant de se postuler comme candidats aux législatives ou pas.La réponse à cette question vous permettrait de savoir si les trois postulants de cette échéance électorale ont-ils violé ou non la loi.
Le 20 octobre 2012 à 19:44, par JEAN LESAGE En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Monsieur TAPSOBA roule pour qui ? Comment un intellectuel peut raisonner ainsi.Quand des gens volent et qu’on ne les juge est ce pour autant que la loi ne doit plus juger des voleurs ? Ecoute bien les contextes ont changé, les deux autres qui ont exercé des maandats l’ont fait au moment ou" si tu parles on te fait et ya rien".Qui osait ouvrir sa clapette sans etre fait.Maintenant les choses ont changé parce que les forts ont abusé et ils ont été affrontés ils ont failli courir mais ils ne l’ont pas fai ; ils sont sortis affaiblis néanmoins ,la peur a changé de camp et voila pourquoi on peut oser contester des candidatures et aller boire sa biere sans peur d’etre Kafidenter ou connaitre le triste sort de ce grand journaliste nommé NORBERT ZONGO." Je ne parle pas parce que j’ai peur de mourir ne veut pas dire que je n’ai rien a dire,quand la cause du silence va passer je vais crier et hurler comme je veux pour attaquer les irregularités aupres des structures competentes". Vive NORBERT ZONGO il n’est pas mort pour rien.
Le 20 octobre 2012 à 22:34, par abeille En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
bonne chance a toi !cest donc toi le pere de la justice ?tu me fais rire
Le 21 octobre 2012 à 19:16 En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Pitoyable et pathétique ma chère abeille !!!!
Le 21 octobre 2012 à 22:39 En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
pour vous oui.svp laissez les tranquille
Le 21 octobre 2012 à 23:12 En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
c’est putot ton cas bien dit abeille
Le 21 octobre 2012 à 13:16, par Tapsoba En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Si seulement vous m aviez compris.J ai répondu à mr "Gorko" qui semble ne pas comprendre pourquoi cette plainte aujourd hui contre les trois postulants à la députation alors qu à sa connaissance ,d autres avant eux avaient été députés,mr Komi et Fidèle en l occurence.Et moi de lui demander de chercher à savoir si ces deux derniers n avaient pas démissionné de la magistrature ou demandé une disponibilité(comme l exige la loi dont anta vient de nous rappeler le contenu) avant de briguer le mandat de député.
3. Le 19 octobre 2012 à 08:14, par Marcellin En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Çà, c’est une excellente chose, pour arrêter l’impunité, il faut mettre fin à ces pratiques peu respectueuses des textes surtout que cela provient du corps même de la magistrature. C’est à force de tolérer les choses pour eux-mêmes qu’ils en arrivent aussi à tolérer pour les autres bandits et cela finit par créer le lit de l’impunité.
4. Le 19 octobre 2012 à 08:22, par Demo En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
salut á tous,vraiment ca fait pitié....mais bon laissez ces plaisentains se presenter....un jour,bientôt...A bon entendeur salut.
5. Le 19 octobre 2012 à 09:12 En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Aux Faso les acteurs semblent se reveiller...
6. Le 19 octobre 2012 à 09:39 En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Votre source n’a t-elle pas fait l’effort de vous dire qui a deposé ces recours ? sinon l’information n’est pas complète
7. Le 19 octobre 2012 à 11:11, par koulio En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Qu’on nous dévoile les raisons qui ont motivées un tel recours afin qu’on puisse juger des motivations de leurs auteurs.
8. Le 19 octobre 2012 à 14:57, par GARGANTUA En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
GARGANTUA
Le 20 octobre 2012 à 19:21, par karim En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
cela n’engage que toi moi j’ai confiance en eux tous ils font leur travail toi a leur qu’est ce qui prouve que tu ne seras pas pire ?vive les magistrats du Faso
9. Le 19 octobre 2012 à 16:37, par Alexio En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Les magistrats maconiques devraient etre mis a nu pour leur credibilitet vis a vis des membres incrimines dans des malversations financieres de l Etat.Traffic d inffluences,corruption au profit des freres de la loge maconique.Etc.
Le 21 octobre 2012 à 09:49, par abeille En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
va les deshabiller !!pourquoi tant de haine toi je suis sur que c’est ta sitution qui te mets dans cet etat mais c’est trois n’y sont pour rien
10. Le 19 octobre 2012 à 19:15, par Yan na mar En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Il me semble logique qu’en raison du principe de séparation des pouvoirs, les magistrats qui exercent (le pouvoir judiciaire) ne se mêlent pas de politique partisane, dont l’unique but est de conquérir, exercer et conserver les deux autres pouvoirs, le législatif (par les députés) et l’exécutif (par les maires, conseillers communaux, et la présidence du Faso).
NE DIT-ON PAS QU’ON NE PEUT ÊTRE A LA FOIS JUGE ET PARTI ?
Même si cette séparation des pouvoirs n’avait pas été respectée par les autres magistrats déjà élus députés, il faut maintenant corriger et refuser cette entorse à un principe de base de la démocratie.
11. Le 19 octobre 2012 à 19:57 En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
Vous mettez de vielles photos comme cela alors que le conseil constitutionnel a renouvelé quelques uns de ses membres (au nombre de trois ) si bien que Pr Benoît KAMBOU ayant terminé son mandat de membre n’en fait plus partie. Il faut suivre l’actualité ! Cela date depuis novembre 2011.
Le 20 octobre 2012 à 10:03, par abeille En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
votre intolerance vous au point de depart continuez ainsi le BurkinabE vraiment cest grave
12. Le 15 juin 2014 à 19:36, par LAGUEMVARE HAMADO En réponse à : CDP et ADF/RDA : Des candidatures de magistrats attaquées devant le Conseil constitutionnel
LA CONSTITUTION ILS FAUT QUE QUE TU CHASSE QUE C’EST ONE BY ONE ET ENFIN