Sidwaya (S.) : Avec la nouvelle restructuration du ministère de l’Economie et des Finances, il a été créé la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DG-CMEF). Présentez-nous cette nouvelle structure ?

A.K. : La Direction générale du contrôle du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DG-CMEF) est l’une des principales innovations du nouvel organigramme du ministère de l’Economie et des Finances. Elle est organisée autour de quatre grandes structures. Il y a d’abord la direction générale et les structures d’appui dont une inspection technique de contrôle des marchés publics et des engagements financiers. Il y a ensuite, les structures centrales et déconcentrées aussi bien qu’horizontales, c’est-à-dire auprès des ministères, des institutions et des établissements publics de l’Etat. Ainsi que verticales auprès des collectivités territoriales, des régions et des communes. Les attributions de cette nouvelle direction sont basées sur le principe basique du nouveau dispositif institutionnel de notre ministère.

Ainsi, la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers a en charge la fonction principale de contrôle a priori des marchés publics et l’exécution de toutes les opérations financières de l’Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics de l’Etat (EPE). A ce titre, elle doit veiller entre autres, à la saine application de la réglementation relative aux marchés publics et aux délégations de service public et donner son avis, en apposant éventuellement son visa (je veux parler du directeur général et ses délégués) sur tous les actes à caractère financier ou pouvant avoir des incidences sur les finances publiques de l’Etat, des collectivités territoires de l’Etat, ainsi que des établissements publics. Un autre aspect des missions, et non des moindres de la direction générale, c’est qu’elle assure également l’appui-conseil auprès des autorités contractantes et des ordonnateurs de budgets des communes des établissements publics de l’Etat et des administrateurs de crédits au niveau des ministères et institutions.

S. : Le nouvel organigramme laisse voir une fusion entre la direction générale du contrôle financier et celle des marchés publics. Pourquoi cette option ?

A.K. : Effectivement, la DG-CMEF résulte de la fusion de l’ex- Direction générale des marchés publics (DGMP) et de l’ex- Direction générale du contrôle financier (DGCF). On peut situer la raison de cette fusion à un double niveau. Il faut d’abord souligner que ces deux ex-directions générales étaient les garantes de la saine gestion des finances publiques. Il se trouve que la mise en œuvre des procédures et de la réglementation financière peut entraîner quelques fois, des lourdeurs et des allongements de délais qui ont quelques fois, été reprochés aux structures de notre ministère. L’autre raison est que l’ex Direction générale des marchés publics s’occupait auparavant de la régulation et du précontentieux en matière de passation des marchés publics. Mais depuis plus de deux ans avec la création de l’Autorité de régulation des marchés publics qui est sous la tutelle du Premier ministère et qui prend en charge la fonction de régulation et du règlement non juridictionnel des différends, la direction générale des marchés publics ne faisait plus que du contrôle a priori.

Il y avait ainsi doublon avec l’ex-direction du contrôle financier. Voilà les deux principales raisons qui ont amené les autorités à décider de la fusion de ces deux ex-directions, le but étant de rationaliser les interventions en matière de contrôle a priori des marchés publics et des engagements financiers, tout en réalisant une unité de doctrine en la matière.

S. : Comment sera organisée cette nouvelle structure que vous dirigez ?

A.K. : Elle comprend une direction générale, des structures d’appui, des directions centrales et des directions déconcentrées. A la direction centrale, il y a le directeur général, son secrétariat et une suppléante du directeur général. En ce qui concerne les structures d’appui, il y a essentiellement l’inspection technique qui assure la fonction de contrôle interne et également, un service des ressources humaines et des relations publiques. Au niveau des directions centrales, elles sont au nombre de quatre. Il y en a une qui prendra en charge le volet contrôle des marchés publics, l’autre, l’exécution des dépenses de l’Etat, une autre encore, qui s’occupera du suivi physique de la commande publique et enfin, une direction qui s’occupera du contrôle des actes administratifs. Au niveau des départements ministériels, des institutions et des EPE, il y aura les directions du contrôle des marchés publics et des engagements financiers.
Au niveau déconcentré, nous aurons 13 directions régionales et 45 directions provinciales.

S. : Cette nouvelle direction vous confère-t-elle des compétences pour contrôler les marchés publics ? Autrement dit, quelles sont vos marges de manœuvre pour contrôler les marchés publics ?

A.K. : Nos marges de manœuvre sont celles prévues dans les textes financiers, les lois et les règlements. Vous savez que le domaine des marchés publics est régi par un arsenal de textes. Au ministère des finances, le premier texte qui nous vient à l’esprit, après bien sûr la constitution, c’est la loi relative aux lois de finances. Sur la base de cette loi, il y a bien sûr un certain nombre de décrets relatifs au régime financier de l’Etat central, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat. Il y a ensuite, la réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public. Nos compétences sont donc balisées par l’ensemble de ces textes. Nous avons donc toute la marge de manœuvre que nous confèrent ces différents textes pour procéder au contrôle des marchés publics.

S. : De façon concrète, quelles sont les innovations qui seront constatées au niveau des Etablissements publics de l’Etat (EPE), tels que les Editions Sidwaya et la RTB ?

A.K. : En parlant de l’organisation de la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers, au niveau des EPE, anciennement, il y avait le contrôleur financier, mais il y avait également les spécialistes en passation des marchés publics qui étaient, soit dans certains ministères, soit des directeurs techniques au niveau de la Direction générale des marchés publics (DGMP). Les établissements publics comme Sidwaya, quand ils avaient des opérations à réaliser, disposaient de deux interlocuteurs. Pour ce qui concerne la procédure de passation de marchés, ils devaient s’adresser à la DGMP (et c’est le cas pour Les Editions Sidwaya, puisqu’elles n’ont pas de spécialistes en passation de marchés). Concernant l’engagement de la dépense, l’interlocuteur, c’était le contrôleur financier. Il y avait donc deux interlocuteurs. Ce qui veut dire qu’il y avait une perte de temps et quelques fois, une divergence de doctrines en matière de contrôle de la commande publique. L’innovation majeure est que désormais, les ordonnateurs EPE tels que Sidwaya, n’auront qu’un seul interlocuteur avec une unité de doctrine.

S. : Doit-on entendre par là, que les lourdeurs administratives vont s’atténuer ?

A.K. : Bien sûr. Il aura une réduction notable des délais, si vous entendez par lourdeurs administratives l’allongement des délais. Selon nos estimations et en hypothèse basse, il aura un gain de dix jours à deux semaines selon que l’on se situe au niveau central ou des collectivités. Il y aura d’autres mesures de rationalisation du circuit de la dépense, prévues pour 2013 qui vont aider à booster davantage cette performance en matière de réduction des délais.

S. : La presse a récemment fait cas d’irrégularités dans les procédures de passation des marchés publics, relevées par une enquête parlementaire. Peut-on espérer qu’avec la naissance de la DG-CMEF, ces irrégularités vont, à défaut d’être éradiquées, être atténuées ?

A.K. : Oui. Au regard de nos compétences et dans les limites de nos attributions, nous allons apporter notre pierre pour un changement positif. Ce qu’il convient de rappeler c’est que la direction générale du contrôle des marchés publics ne s’occupe pas de la gestion des marchés publics. Le principe basique du nouvel organigramme de notre ministère c’est « une structure, une fonction principale ». A ce propos, la première fonction de la DG-CMEF, c’est le contrôle a priori de la passation des marchés publics et des engagements financiers. Et c’est ce que nous allons faire comme il se doit. Le second aspect, c’est que lorsqu’on prend les commissions d’attribution des marchés au niveau des Etablissements publics de l’Etat (EPE), des ministères, des collectivités territoriales, etc. nos représentants ne sont qu’observateurs dans ces commissions.

Ils n’ont pas de compétences délibératives. Leur rôle, c’est d’apporter des éclairages en matière de procédures, de réglementation afin que lesdites commissions d’attribution puissent prendre des décisions rationnelles et justes. De ce point de vue, nous allons continuer à apporter notre contribution à la lutte contre les irrégularités éventuelles qui pourraient intervenir dans le domaine de passation des marchés publics.

S. : Peut-on dire que la DG-CMEF est déjà fonctionnelle, sinon à quand le début de son opérationnalité ?

A.K. : Si vous- vous rappelez, le 3 du mois courant, il y a eu le lancement officiel du nouvel organigramme. Ce qui veut dire que nous sommes basculés dans le nouvel organigramme, à partir de cette date. La nouvelle direction générale est en train de se mettre progressivement en place. Il faut préciser que bien avant le lancement officiel, nous étions déjà en place, en ce sens que la particularité de notre direction est que c’est un service à feu continu. Par exemple, on ne peut pas arrêter le traitement des salaires des fonctionnaires, les évacuations sanitaires et toutes les autres dépenses, parce qu’on n’a pas encore mis en place la structure.

S. : Votre mot de la fin.

A.K. : Nous voulons vous remercier de l’intérêt que vous avez accordé à notre structure. Je profite pour dire toute notre reconnaissance à notre hiérarchie et aux plus hautes autorités du pays qui ont eu confiance en nous, en nous confiant cette mission. C’est l’occasion de leur dire que nous comptons toujours sur leur soutien et nous leur réaffirmons notre engagement et notre détermination à relever le challenge.

Interview réalisée par
Alban KINI
et Sié Simplice HIEN

Sidwaya