RéagissezLe conseil des ministres du 25 juillet 2012 a écouté une communication du ministre de l’Economie et des Finances, Lucien Marie Noël Bembamba, sur les travaux des commissions d’enquêtes parlementaires sur les marchés publiques et les subventions publiques dans le secteur de la santé. A sa sortie du conseil, le ministre de l’Economie et des Finances a expliqué à la presse que sur la question, « les instructions ont été fermes ». Le ministre a notamment laissé entendre que l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat va se saisir des soupçons de corruption que laissent percevoir les enquêtes parlementaires.
Avant que son ministre de l’Economie ne tienne ces propos, le chef du gouvernement lui-même avait annoncé les couleurs dans les colonnes de notre confrère Sidwaya : « En ce qui concerne le rapport du parlement, nous venons de prendre connaissance de son contenu. Comme je vous l’ai dit, nous examinerons au détail près les faits incriminés. Ceux qui sont avérés ne resteront pas impunis. Même s’il y a des cas de corruptions, de malversations avérées sous mon gouvernement, avec des preuves, la personne qui sera mise en cause assumera. J’ai tenu ce langage clair à tout le monde y compris aux membres du gouvernement ».
Le Premier ministre avait conclut de fort belle manière la rubrique en disant : « Je peux vous assurer que nous allons donner suite à ces rapports qui ne resteront pas, comme le pensent déjà certains, dans des tiroirs. Nous assumerons notre part de responsabilité sans excitation mais aussi sans état d’âme ».
La suite…la patate chaude à l’ASCE
Cela dit, le gouvernement après avoir pris la mesure du contenu des rapports et dans la logique ce que dit Luc Adolphe Tiao, demande à Henri Bruno Bessin et ses collègues de se saisir des dossiers et de faire la lumière nécessaire qui, si la corruption présagée est avérée, permettra de poursuivre les auteurs. Le gouvernement serait évalué sur ses actions, lui qui a fait de la rupture avec les « anciennes méthodes » son principe cardinal d’intervention.
Que doivent faire exactement les contrôleurs d’Etat dans les dossiers de corruption soulevés par les députés ? Simplement en respectant certains points des statuts de l’institution dans laquelle ils travaillent : mener des investigations sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ; saisir la justice de toute infraction commise par les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme national investi de mission de service public, aux textes législatifs et réglementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable et de suivre les procédures en justice y afférentes tout au long de leur déroulement.
Tout en respectant le principe de la présomption d’innocence pour toutes les entreprises ou personnes sur qui pèsent les accusations de corruption en lien avec les résultats des enquêtes parlementaires, on se demande bien si l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat a les moyens nécessaires de faire aboutir des éventuels dossiers de corruption. Notons qu’ici, la probité et la volonté des contrôleurs ne sont nullement en cause, le problème à notre sens se trouvant ailleurs. Notons également qu’en matière de malversations dans le domaine public, les contrôleurs sont parfaitement au parfum de la chose : en 2010 sur quatre-vingt quinze (95) rapports de marchés publics reçus par l’ASCE, quatre vingt dix (90) comportent des insuffisances soit 95%).
L’aboutissement des dossiers judiciaires, l’écueil !
La question de l’aboutissement des dossiers de corruption se pose au niveau de l’ASCE quand on fait une rétrospective des résultats que cette institution a pu atteindre quant aux poursuites judiciaires engagées depuis l’année 2008 sur des cas établis de corruption.
Prenons des exemples concrets qui font réfléchir plus d’uns. Dans son rapport public de 2008, l’ASCE a noté quatre cas de malversations. Il s’agit notamment de la Direction des affaires administratives et financières du ministère des Transports (pour des dépenses non justifiées principalement à hauteur de 37 048 965 F CFA), de CCVA Antenne de Bobo (pour des malversation de 3 470 450 F CFA), du Haut Commissariat du Koulpélogo ( pour détournements de fonds et manquants de caisse évalués à 19 308 861 F CFA), de la Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina ( pour des malversations de 32 201 393 F CFA).
De ces dossiers, deux ont fait objet de saisine de la Justice en 2008. Il s’agit des cas du Haut commissaire du Koulpélogo (l’actuel Président du Conseil régional du Nord) et de l’Antenne CCVA-Bobo Dioulasso. Les faits reprochés au Haut-commissaire sont entre autres une utilisation frauduleuse de pièces d’identité appartenant à des tiers et de fausses références de pièces d’identité, une falsification de lieux d’établissement de pièces d’identité et un établissement abusif à dessein de certificats administratifs.
Dans le dossier CCVA-Bobo Dioulasso, l’ASCE a établi un détournement d’une « partie des sommes payées en règlement des prestations effectuées ». En attendant éventuellement une nouvelle situation de ces deux dossiers à travers le rapport de 2011 de l’ASCE (qui devrait être remis au Président du Faso le lundi 30 juillet et rendu public le 02 août à travers une conférence de presse), ceux-ci restent respectivement « en cours d’instruction à la Cour de Cassation » et au cabinet d’instruction numéro 1 de Ouagadougou. En quatre ans d’attente, on risque la conclusion que les dossiers piétinent.
Dans les faits et officiellement, l’ASCE rencontre un certain nombre de difficultés liées essentiellement à la disponibilité de fonds, de matériel et de personnel nécessaires pour faire aboutir ces dossiers en Justice (il est dit également que les dossiers traînent parce qu’ils sont en général des crimes économiques et donc ils demandent plus de travail et de temps). Le manque de matériel et l’insuffisance de ressources sont relevés d’ailleurs au niveau de la justice. Ainsi, si depuis quatre années, la plupart de dossiers sont en souffrance ou du moins sont toujours en cours, et que d’autres (et Dieu seul sait leur nombre) doivent s’ajouter, il faut seulement dire que l’Autorité est « débordée ». Le nombre de contrôleurs a été renforcé certes, mais les problèmes restent importants. Ils ont beau faire leur boulot, le blocage viendra de quelque part.
Autrement dit, l’équipe à Bessin peut se saisir des résultats des enquêtes parlementaires, (il est de leurs prérogatives) faire les investigations nécessaires et tirer des conclusions qui entraîneront une saisine de la Justice mais la procédure dans son ensemble restera grippée pour la simple raison que notre système judiciaire ne permet pas d’envisager la situation autrement à l’heure actuelle.
Le commentaire du câble diplomatique daté du 9 juin 2008 (révélé par wikileaks et où le sous-secrétaire d’État américain aux Affaires africaines Todd Moss rencontre le Premier ministre du Burkina Faso Tertius Zongo pour échanger sur la bonne gouvernance et la lutte anti-corruption), reste d’autorité d’une certaine manière : « Zongo est sincère dans son intention de s’attaquer à la corruption mais il croit que ses efforts auront très peu d’impact. De manière générale, le président Blaise Compaoré (pas forcement le Président du Faso, mais les Hommes du pouvoir dans ce pays, ndlr) n’autorisera jamais que des cas de corruption de haut niveau ne soient poursuivis par le système judiciaire, que contrôle. Même si l’ASCE est un progrès institutionnel sur le papier, son influence sera limitée tant qu’il n’y aura pas de réforme faisant de la justice un secteur entièrement indépendant ».
Finalement, aux yeux de l’opinion, le gouvernement semble avoir rempli sa mission en décidant que l’ASCE s’occupe des dossiers et fasse poursuivre les éventuels délinquants des enquêtes parlementaires mais la mission reste globalement périlleuse.
Par Michelle NANA
Par Bendré
