RéagissezEt ce n’est pas tout : lenteur dans les procédures de notification des marchés, non respect des dispositions relatives aux pénalités de retard et à la composition des commissions d’attribution des marchés, attribution de plusieurs marchés de gré à gré à une même entreprise ou à un même fournisseur ; insuffisances dans le suivi des chantiers et le contrôle physique et technique des livraisons des produits et des biens commandés, etc.
Face à ce tableau peu reluisant du secteur des marchés publics, les membres de la Commission d’enquête parlementaire ont assorti leur rapport d’un certain nombre de recommandations visant à améliorer la situation.
Procédures de passation des marchés
Pour les procédures de passation et d’attribution des marchés, ils ont préconisé entre autres l’application avec célérité des procédures de passation des marchés publics ; le respect de la règlementation en la matière ; l’observation des textes relatifs à la composition des CAM, l’archivage correct de tous les documents ; l’expression précise des besoins lors des études des projets ; le respect des délibérations des CAM ou la justification du choix des nouveaux attributaires.
Concernant l’exécution physique des marchés, la commission d’enquête parlementaire a recommandé l’observation stricte des délais contractuels ou à défaut la pleine application des textes en matière de pénalités de retard ; le suivi effectif des chantiers de Bâtiments et travaux publics (BTP) par des techniciens de l’Etat en plus des bureaux d’études et des cabinets d’architecture ; le contrôle physique et technique des livraisons de produits et biens par les bénéficiaires réels des commandes. Au niveau de l’exécution financière des marchés, les parlementaires ont proposé la vérification des réalisations par un agent assermenté, en plus des cabinets de suivi, avant tout déblocage de fonds ; le suivi correct des différents paiements ; la prise en compte effective des retenues de garantie lors des paiements et l’archivage minutieux de tous les documents et pièces comptables des marchés publics.
Du respect strict de la règlementation
La commission d’enquête parlementaire au cours de sa conférence de presse a beaucoup insisté sur le strict respect des procédures prescrites par la réglementation générale des marchés publics. Car, « Si ces anomalies tiennent parfois à des faiblesses administratives ou comptables, elles apparaissent le plus souvent comme des habitudes et comportements bien mûris tendant à se servir au lieu de servir ».
Pour ce faire, elle a d’une manière générale préconisé :
le vote d’une loi sur la réglementation des marchés publics qui viendrait remplacer le décret actuel, tout en donnant plus de rigueur à certaines dispositions ;
un traitement particulier aux agents de la Direction générale des marchés publics (DGMP), en leur servant une indemnité particulière (type projet), comme cela se fait pour les agents de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) dans tous les pays membres de l’UEMOA ;
le suivi de la mise en œuvre des recommandations par l’Inspection générale des finances (IGF) ;
l’élaboration d’une mercuriale des prix dans le but de lutter contre les formes de concurrence déloyales consistant à « casser » les prix pour « décrocher » des marchés dont l’exécution pose problème et finissent par une multiplication des avenants ;
le renforcement des capacités en ressources humaines, en moyens financiers et logistiques du LNBTP,
la prise en compte d’un certain nombre d’exemptions en matière de passation des marchés au niveau de la santé, compte tenu de la spécificité des produits commandés (ex :exigence d’un agrément spécial santé, pour pouvoir y soumissionner).
Les recommandations non retenues
Certaines recommandations n’ont pas été finalement retenues par l’Assemblée nationale à sa plénière du juin 2012. Il s’agit notamment de la recommandation relative au remplacement par une loi du décret du 19 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de service public. Là-dessus, le Parlement a estimé que le problème portait moins sur la nature juridique du texte sur les marchés publics que sur l’application effective du dispositif existant. De même, la plénière de l’Assemblée nationale n’a pas souscrit à la recommandation concernant la participation des syndicats du BTP aux commissions d’attribution des marchés publics.
Mais, en conclusion, assure Sambo Antoine Komy (il est le président de ladite commission), « La commission d’enquête parlementaire sur les marchés public, au terme de sa mission garde le sentiment que la lutte pour la bonne gouvernance et contre la corruption reste à poursuivre à tous les niveaux de notre société et plus particulièrement dans le domaine des marchés publics. Elle compte sur la volonté politique du gouvernement, de la société civile et notamment sur la coopération des médias ».
Grégoire B. BAZIE
Lefaso.net
