Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Les idées reçues sur l’amour et la sexualité ne manquent pas. Certaines d’entre elles sont d’autant plus tenaces qu’elles sont colportées par une partie du corps médical et les médias. "Un(e) de perdu(e), dix de retrouvé(e)s", "les hommes viennent de Mars, les femmes viennent de Vénus", "l’amour dure trois ans"... David Simard tord le cou à ces lieux communs dans "150 idées reçues sur l’amour et le sexe" (Extraits).
Un mariage non consommé ne répond pas aux obligations du mariage, de même qu’un mariage sans relations sexuelles
Le devoir conjugal existe toujours dans la justice française
Le mariage comporte toujours l’obligation de sa consommation sexuelle régulière.
VRAI
Les articles 212 à 226 du chapitre VI du Code civil français fixent les droits et devoirs des époux. L’article 215 en particulier dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Or, cela signifie, outre que les époux doivent vivre sous le même toit, qu’ils doivent cohabiter charnellement.
Autrement dit, la communauté de vie comprend la communauté de lit. Ce n’est ainsi que par décision judiciaire que peut être prononcée une séparation de corps, dans les mêmes cas et les mêmes conditions qu’un jugement de divorce.
Ainsi, les époux sont obligés par le mariage à entretenir ensemble une vie sexuelle. Un mariage non consommé ne répond donc pas aux obligations du mariage, de même qu’un mariage sans relations sexuelles régulières. Dès lors, ces cas de figure peuvent constituer des motifs de divorce pour faute !
Jean-Louis B., un homme alors âgé de 51 ans, en a fait l’amère expérience en mai 2011, lorsqu’il fut condamné à ses torts exclusifs, dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute intentée par sa femme, à verser à celle-ci 10 000 euros parce que, durant leur vingt et un ans de mariage, il ne lui a pas fait l’amour assez souvent ! Condamnation qui a été confirmée par la cour d’appel.
Le devoir conjugal n’est toutefois pas mentionné comme tel par la loi, pas plus que l’obligation à une vie sexuelle entre époux.
Il est supposé contenu dans la notion de communauté de vie, ce qui conduit certains juristes à s’interroger sur la pertinence d’y sous-entendre le devoir conjugal, comme à l’époque de la rédaction du Code Napoléon, où l’on considérait que les buts du mariage étaient de faire des enfants légitimes pour la transmission du patrimoine et d’éviter les tentations extérieures, sources d’enfants illégitimes. Mais depuis 1992, la notion de devoir conjugal a évolué.
Si auparavant elle recouvrait l’obligation à des relations sexuelles dès lors que l’on était marié(e), l’émergence de la notion de viol entre époux permet de préciser que le devoir conjugal ne peut être contraint par l’autre époux.
En 2010 a été en outre retirée de l’article 222-22 du Code pénal la phrase suivante : « La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. » Autrement dit, il n’est même plus supposé que, puisque l’on se marie, on consent aux rapports sexuels. Il n’est donc plus légalement possible de forcer son conjoint à des rapports sexuels. Il est en revanche toujours possible de divorcer aux torts exclusifs de l’autre, avec dommages et intérêts, en l’absence de relations sexuelles régulières du fait de son refus ! Mais si l’on peut concevoir que ce soit un motif recevable de divorce, cela doit-il laisser ouverte la voie au divorce pour faute ? On pourrait en effet considérer que la possibilité de divorcer pour absence durable de relations sexuelles relève de l’altération définitive du lien conjugal, plutôt que de faire appel à la notion morale et culpabilisatrice de faute.
L’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France.
Une femme peut demander l’annulation du mariage si son mari est impuissant.
VRAI
Dans leur ouvrage Le Nouveau Code de la sexualité, l’avocat Jacques Barillon et le psychiatre Paul Bensussan rapportent le cas d’une décision de la cour d’appel de Paris, le 26 mars 1982, d’annuler un mariage pour cause d’impuissance du mari. Plus précisément, la cause de l’annulation du mariage n’était pas seulement l’impuissance du mari, mais le fait que la femme ignorait cette impuissance avant de se marier !
La cour s’est fondée sur l’article 180 du Code civil, premier article dudit code consacré aux demandes en nullité de mariage.
Il dispose en effet que « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».L’impuissance de monsieur étant ignorée par madame avant le mariage, et ayant été considérée comme affectant les qualités essentielles du mari, il a été estimé que madame n’a pas été en mesure de donner son consentement éclairé au mariage ! Cas d’école qui interroge sur ce que l’on peut tenir juridiquement pour une qualité essentielle de la personne concernant l’aptitude à une vie sexuelle…Si la femme avait été au courant de l’impuissance de son mari, elle n’aurait pas pu demander l’annulation du mariage.
C’est le fait que son consentement était vicié (son mari ne lui avait pas tout dit) qui lui a permis de demander son annulation.
Mais l’impuissance a, par le passé, été un motif suffisant pour demander l’annulation du mariage. Dans son article du Dictionnaire philosophique consacré à l’impuissance, Voltaire rapporte ainsi le cas du procès du marquis de Langeais, en 1659.
Il existait à l’époque un congrès qui attendait que les époux aient un rapport sexuel pour juger sur pièce de l’impuissance ou non du mari ! Langeais fut déclaré impuissant, son mariage fut annulé et il lui fut interdit de se remarier. Il eut par la suite sept enfants avec une autre femme…
Annuler un mariage n’est pas la même chose que divorcer.
En effet, le divorce rompt le mariage, là où son annulation efface tous ses effets de façon rétroactive. Ainsi, cela revient à juger que le mariage n’a pas existé ! Tous les effets patrimoniaux, en particulier, sont annulés. Le seul effet éventuel d’un mariage qui ne peut être annulé est la naissance d’enfants durant ce mariage ! Pour ceux-ci, les choses se passent comme si leurs parents avaient divorcé.
David Simard
Photo : http://www.galsentv.com/fr/2012/02/16/soigner-impuissance-sexuelle/
Atlantico.fr
Vos commentaires
1. Le 29 mai 2012 à 02:02 En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Voila pourquoi je conseille aux femmes de "gouter" d abord avant de se marier afin d eviter de mauvaises surprises.
Le 29 mai 2012 à 13:54, par le prêtre En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Vilain garnement !
Tu ne goûtera à rien du tout. Tu pourras simplement te mettre au gaaaaaarde à vous ! et hé puis hop, on a vu. Ensuite tu iras voir le père si tu veux sentir le " Au repos".
Le 29 mai 2012 à 15:57 En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Qui est fou ?Pourtant on connait des gens bien pensants comme toi le"pretre" qui ne sont pas maries et qui se la tapent a longueur de journee. Sans payer. C ;est bien malin de ta part. On a compris et on goutera avant le mARIAGE. l’ AMOUR, C’EST SID ODUX ET NE TENTEZ PAS DE NOUS CULPABILISER AVEC UNE MORALE A 4 SOUS, Grand Tartuffe devant l’ Eternel.
2. Le 29 mai 2012 à 07:28 En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
C’est la meme chose au Burkina Faso !
Le 29 mai 2012 à 14:27 En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
C’est normal que çà soit même chose, puisque le Burkina Faso, tout comme l’essentiel des ex-colonies de la France, n’a fait qu’un copier-coller du code civil français.
3. Le 29 mai 2012 à 10:36, par le messager En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Au Burkina Faso il est possible pour un époux de demander le divorce en cas d’impuissance ou de stérilité médicalement constatée (article 367 5° du Code des personnes et de la famille). le divorce est prononcé sans référence aux torts dans ce cas ci.
au sens large on pourrait peut être prononcer la nullité d’un mariage sur cette cause d’impuissance ou de stérilité si le conjoint ignorait royalement cet état de son futur époux avant de contracter mariage.
Le 29 mai 2012 à 14:10, par ALI En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
jE CROIS QU’ AU BURKINA COMME EN FRANCE L’ IMPUISSANCE N’EST PLUS UNE FATALITE IL Y A LE GUERRISSEUR DE NAGREONGO(A QUELQUES 50 KM DE OUAGA A L’EST) QUI A FAIT ET CONTINUE DE FAIRE SES PREUVES EN GUERRISON DES IMPUISSANTS DANS LA SOUS REGIONS GRATUITEMENT CA NA COUTE QUE LE FRAIS DE TON TRANSPORT .ON PEUT LE VOIR SUR LE NET MEME EN ECRIVANT SAIDOU LE GUERRISSEUR DE NAGREONGO ...MERCI
4. Le 29 mai 2012 à 13:57, par CONSCIENT En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Salut,n’amene pas nos soeurs au debauche en les conseillant de gouter avant le mariage. je vous rappelle que ça eté un cauchemar pour beaucoup de nos soeurs qui l’ont experimenté. Beaucoup ont fini par etre des concubine ou des vieulles filles. Pour ma solution je propose si possible des test medicaux avant le mariage
Le 29 mai 2012 à 14:40, par le prêtre En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
ça existe déjà. On appelle ça l’examen prénuptial.Mais beaucoup de peureux ne veulent pas faire.Il faut se résoudre à le faire en y incluant le test du VIH.
Le 29 mai 2012 à 16:33 En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Ou est la debauche quand une femme doit tester son mari avant de se lier a lui.
Vraiment vous nous emmerdez avec vos bondieuseries,c est normale et pas interdit par la loi que je sache, on n achete pas poisson dans l eau dit l adage populaire.
Le 29 mai 2012 à 19:21, par Sorry !!! En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
J’ai comme l’impression que nos soeurs ne goûtent pas. Elles s’empiffrent à gogo avant de se marier !
Il faut se dé-illusionner ; les enfants font pire qu’avant et il y a tout pour les encourager et les y pousser !
5. Le 29 mai 2012 à 14:26 En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
On se marie pour le meilleur et le pire. Donc il n y a pas à divorcer pour cause de stérilité ou impuissance.
Le 29 mai 2012 à 14:38 En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Moi, ce que je retiens de cet article, c’est que l’homme ou la femme n’a pas le droit de refuser l’avance de l’autre ; les femmes qui inventent des maux de tête, ou la fatigue pour refuser de faire leur devoir, attention !!!
6. Le 29 mai 2012 à 14:36, par on garde le sourire En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Je gere 10 ans de coagulation.vraimt bien triste.femmes au coeur sensible sauver moi de cette situation calamiteuse.
Le 29 mai 2012 à 16:04 En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
jE SUIS UNE FEMME DE 30 ANS, SERIEUSE, libre, belle et tres gentille. Cherche un homme de 27 a 50 ans. Grand de taille, bien portant et athletique. J’ aime le baskeball et je suis assez casaniere. POur relations durables et si compatible, mariage. Farfelus, s’ abstenir. Test de sida a deux avant tout essai.
Leopoldine
email : sinareleop@hotmail.com
7. Le 29 mai 2012 à 15:09 En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Qu’en est-il quand c’est l’épouse qui refuse les relations sexuelles ????
8. Le 29 mai 2012 à 16:30, par Tess En réponse à : Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
Et l’Amour dans tout ça ?? La relation entre un homme et une femme ne se réduit pas au sexe seulement, pour ça il y a des pratiques "manuelles", le plus important quand on aime c’est de vivre aux côtés de l’être aimé, de partager des activités, de construire une vie à deux... Le sexe est bien sur un moyen de prouver à son âme soeur qu’on l’aime mais ce n’est pas le seul !