INVALIDATION DE LA PROROGATION DU MANDAT : Les députés se sont-ils fait hara kiri ?
Le 26 avril 2012, les neuf grands juges du Conseil constitutionnel ont déclaré non conforme à la Constitution, la loi constitutionnelle portant modification de l’article 81 de la Constitution relative à la prorogation du mandat des députés. En la forme, le Conseil constitutionnel a jugé régulière la procédure suivie par la loi constitutionnelle du 22 mars 2012. C’est dans le fond que le problème s’est posé. Les juges ont retoqué la loi au motif qu’elle n’avait pas une portée générale. En d’autres termes, les initiateurs de cette loi ont visé la législature en cours en précisant le terme de la prorogation : le 3 juin 2013. Une erreur qui leur revaudra de revoir rapidement leur copie pour avoir le quitus indispensable du Conseil constitutionnel si on ne veut pas s’installer dans une sorte de vide institutionnel avec une assemblée dont le mandat officiel aura expiré mais qui continuera de siéger en attendant la validation du mandat des prochains élus.
Le Conseil constitutionnel a dit le droit. Cette décision a quelque chose de rassurant parce qu’il s’est révélé au fil des années que le Burkina avait une justice aux ordres, qu’elle n’avait pas assez de cran quand il s’agissait de trancher en toute indépendance et en toute impartialité. La décision du Conseil constitutionnel rend service au Burkina Faso tout en mettant à nu la légèreté avec laquelle le gouvernement et l’Assemblée nationale ont géré ce dossier. Le projet de réformes constitutionnelles est venu du gouvernement et a été apparemment enregistré sans autre forme de réserve par les députés qui n’y ont vu que du feu. L’auguste assemblée n’a pas pu redresser cette erreur qui a été fatale à l’article 81.
Parce qu’elle concernait leur mandat, les députés auraient dû faire preuve de plus de perspicacité. Difficile aujourd’hui de répondre aux détracteurs de l’Assemblée nationale qui estiment que dans sa configuration actuelle, c’est plutôt une chambre d’enregistrement. Pourtant, elle ne manque pas de juristes compétents aussi bien au sein de l’opposition que de la majorité. Cette erreur est difficilement excusable dans la mesure où le débat sur la constitutionnalité de la prorogation avait été préalablement posée publiquement lors des « Dialogues démocratiques » du Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) en février 2012.
Il s’agissait d’aborder les enjeux juridiques et politiques de cette prorogation inédite dans notre pays. Les partis politiques de tous bords y ont pris part ainsi que d’éminents juristes. Il faut croire que ces échanges n’ont servi à rien puisque le Parlement n’a pas pu éviter le veto du juge constitutionnel. Cependant, cet échec ne sonne pas le glas de l’Assemblée nationale. Le vide institutionnel peut ne pas avoir lieu dans la mesure où le gouvernement peut réintroduire un nouveau projet de loi revu et conforme à l’esprit de la Constitution et cela, en dépit des délais qui semblent courts.
La modification de l’article 81 de la Constitution visait à régler deux problèmes : éviter un vide institutionnel en prorogeant le mandat des députés jusqu’aux nouvelles élections, vu l’incapacité technique de la CENI de les tenir en mai 2012 avec l’introduction de la biométrie, et adopter les propositions consensuelles du CCRP avec, entre autres, la création d’un sénat et la constitutionnalisation de la chefferie coutumière. On sait que le pays est engagé dans une sorte de course contre la montre pour le renouvellement des mandats à l’Assemblée nationale et dans les municipalités et surtout pour la mise en place de nouvelles institutions, le tout avant fin 2013. Ce n’est pas une raison pour confondre vitesse et précipitation. En tout cas, les parlementaires l’auront appris à leurs dépens.
Abdoulaye TAO
Le Pays
Vos commentaires
1. Le 2 mai 2012 à 10:18, par Sid Pa Yii En réponse à : INVALIDATION DE LA PROROGATION DU MANDAT : Les députés se sont-ils fait hara kiri ?
Quelle naiveté dont fait preuve tous les internautes:croire que la décision du constitutionnel n’était pas planifiée par le gouvernement !Ce vide profite à qui ?Au pouvoir en place bien sûr ; le gouvernement va gérer les affaires courantes par des ordonnances et là on va nous faire avaler des couleuvres par certaines décisions et de plus les députés de l’opposition qui seront brusquement sevrés de ressources auront du mal à battre campagne lors de les élections couplées.
Ceci est la vérité de la situation actuelle.Mais le peuple souverain veillera à ses intérêts vu que le pouvoir en place ne se préoccupe que des siens !
2. Le 2 mai 2012 à 11:42, par XOXO En réponse à : INVALIDATION DE LA PROROGATION DU MANDAT : Les députés se sont-ils fait hara kiri ?
bof ! dans tous les cas, l’AN ne sert à rien. avec ou sans, le burkinabè ne mourra pas ! dc rien à ****
3. Le 2 mai 2012 à 11:51, par Désiré En réponse à : INVALIDATION DE LA PROROGATION DU MANDAT : Les députés se sont-ils fait hara kiri ?
Et que disent les éminents constitutionnalistes de l’Assemblée Nationale à l’image du Célèbre KILACHU Laurent BADO. Il y a également dans cette assemblée d’éminents hommes et femmes de droit. Ont-ils éclairé l’A.N ? Ou ont-ils préféré rallongé la durée de leurs intérêts financiers ? Je veux comprendre
Le 2 mai 2012 à 19:36, par Hamane En réponse à : INVALIDATION DE LA PROROGATION DU MANDAT : Les députés se sont-ils fait hara kiri ?
Désiré, j’avais posé les mêmes questions sur ce forum. apparemment, les députés du pays réel n’avait pas contesté cela pour leur intérêt qui doit être le nôtre (rire)
4. Le 2 mai 2012 à 13:03, par Tassouma Déréké En réponse à : INVALIDATION DE LA PROROGATION DU MANDAT : Les députés se sont-ils fait hara kiri ?
Je ne me réjouis pas outre mesure de cet acte du Conseil constitutionnel. Ça ressemble fort bien a une arnaque. Qui vous dit que le Président ne voulait pas gouverner par décret-loi/ordonnance ? C’est possible. Je paris qu’une loi de ce genre ne peut passer le gouvernement, atteindre l’Assemblée nationale et en sortir aussi sale pour qu’aucun spécialiste ne puisse déceler la coquille. Si rien n’a été fait, c’est a dessein.
L’autre hypothèse est qu’on ait voulu laisser cette situation se produire pour faire une opération de charme juste pour redorer le blason de De Albert et ses collegues en vu des sales besognes a venir. Ca aussi c’est possible !
Alors vous comprenez qu’a tous les coups moi je ne me réjouirai pas de cette situation.
5. Le 2 mai 2012 à 19:08, par NirSiza En réponse à : INVALIDATION DE LA PROROGATION DU MANDAT : Les députés se sont-ils fait hara kiri ?
Interressant, tout ça. Il y a des parquets qui vont trouver leur travail facilité ; dans la mesure où des poursuites judiciaires attendaient depuis longtemps certains députés indélicats mais qu’on ne pouvait poursuivre à cause de leur immunité parlementaire et dont la levée nécessite une lourde procédure complexe.
Moi j’avais toujours été contre cette affaire de biométrie qui allait occasionner des prolongations inutiles des mandats des differents élus et en sus devorer le budget de l’Etat. Alors que ça ne coutait rien de laisser passer ces élections et après, à tête reposée, concevoir cette biométrie pour les élections de 2015. C’aurait été plus sage. Mais en choisissant d’utiliser la carte biométrique ici et maintenant pour ces élections de 2012, c’est comme si on tenait à satisfaire coute que coute les interêts de ceux-là qui pensent qu’ils ne pouront rien avoir sans la carte biométrique ou qu’ils ne seront plus là lors des élections de 2015.