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BURKINA : Pas d’"arrangements" dans les décisions de justice

Publié le lundi 11 avril 2011 à 02h35min

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Dans ce communiqué de presse, le Centre pour l’éthique judiciaire (CEJ) apporte son soutien au mouvement du corps judiciaire burkinabè, suite à la manifestation des militaires.

Le 29 mars 2011 s’est tenue à Ouagadougou l’assemblée générale des magistrats, avocats, greffiers et agents de l’administration judiciaire venus de l’ensemble du territoire burkinabè. A l’issue de ses travaux, l’assemblée générale, appréciant la crise sociale et judiciaire que traverse notre pays et particulièrement depuis les événements de la nuit du 22 mars 2011, a pris la résolution de poursuivre la cessation de toutes les activités juridictionnelles jusqu’à la réincarcération des personnes condamnées par le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou le 22 mars 2011. Allant au-delà de leur légitime revendication, concernant la sécurisation de leurs personnes et de leurs lieux de travail, les membres de l’assemblée générale ont reposé avec force la question principielle de l’égalité des citoyens devant la loi. Cette égalité énoncée à l’article 1er de la Constitution est le fondement même de la République.

Elle est la condition première de toute paix sociale et le postulat premier de toute justice véritable. En adoptant une telle résolution, les acteurs de la justice et les magistrats observent trois (3) valeurs éthiques essentielles : 1 - Le devoir de dignité qui impose aux magistrats de ne se comporter autrement qu’en dignes et loyaux mandataires du peuple conformément au serment qu’ils ont prêté. Il eût été indigne que les juges continuent à juger alors même que leurs décisions sont méprisées par ceux-là mêmes qui doivent les exécuter. C’est l’observation du devoir de dignité qui élève le magistrat dans l’estime du citoyen et fait que celui-ci a confiance en lui et accepte ses arrêts. 2 - L’obligation de responsabilité qui impose aux magistrats comme aux autres auxiliaires de justice d’accomplir leur mission conformément aux prescriptions de la loi.

La responsabilité du juge est d’autant plus forte que c’est la Constitution elle-même qui lui donne mandat de juger au nom du peuple en veillant scrupuleusement à ce que la qualité des parties en conflit ne "puisse nuire ou préjudicier à leurs droits et intérêts respectifs …". Il manquerait à cette obligation s’il était constaté qu’il a entériné, par son comportement, d’aussi graves violations d’un principe constitutionnel. 3 - Le devoir d’indépendance, conçu, non pour le confort du magistrat mais pour assurer à tous les justiciables l’accès à un juge libre et impartial. En conséquence, le Centre pour l’éthique judiciaire, conformément à sa mission :
- apporte un soutien sans réserve aux résolutions de l’assemblée générale du 29 mars 2011 ;
- invite le pouvoir exécutif à veiller, conformément à sa mission constitutionnelle, à l’exécution sans arrangements des décisions de justice ;
- exhorte l’ensemble de la société civile, épris d’une Justice indépendante, impartiale et égale pour tous, à lui apporter un soutien clair, massif et constant.

Fait à Ouagadougou, le 4 avril 2011

Pour le Centre pour l’éthique judiciaire Le Secrétaire exécutif

Maître Guy Hervé Rommel KAM Avocat à la Cour

Le Pays

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Vos commentaires

  • Le 13 avril 2011 à 21:00, par justiceburkinabè En réponse à : BURKINA : Pas d’"arrangements" dans les décisions de justice

    Votre article reflète ce qui devait être mais soyons réaliste vous même vous savez que notre justice est pourrie et manipulée par les "soit disant homme fort du moment", dans ce cas peut-on parler de justice ? les magistrat recoivent souvent des instructions pour agir de telle façon au lieu de telle autre. Je me rappelle des paroles du Commissaire qui incriminait la justice...il les traitait de corrompus et bien d’autre....
    Vous savez que plus de 80% des burkinabès ne croient plus en la justice, pourquoi ? parce que jusqu’à l’heure la justice ne s’est pas montrée à la hauteur de nos attentes.
    Tu voles des milliards, tu as beaucoup de chance de ne pas être inquiété car tu peux y enlever des millions pour corrompre, mais tu voles une poule , tu es sévèrement puni "pourtant par principe la loi est la même pour tous".
    Nous, les civiles ne pouvont rien faire même si nous voyons des décisions injustes, voire "le DG de la douane" et ...? mais les militaires, eux ....! Comme il se croit incontournable comme les magistrats (chose qu’eux-même magistrats se plaisent à dire), donc nous ne pouvons qu’observer tristement et impuissamment, deux incontournables dans leur bras de fer.
    Nous, nous ne reclamons que la justice juste...

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