POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
- Le député Mahama Sawadogo
Quelles réformes politiques et institutionnelles pour inscrire notre démocratie dans un processus de progrès continu ? La réponse à cette question est sans équivoque : il faut créer les conditions pour que le législateur légifère mieux, que le juge tranche plus utilement, que le gouvernement gouverne mieux et que l’administration électorale soit performante. Dans cette perspective, les suggestions suivantes peuvent être pertinentes.
Au niveau du législateur
Sur le plan de la législation, une deuxième chambre législative (le sénat) serait de nature à améliorer la confection des lois dans la mesure où elle pourrait tempérer le fait majoritaire qui veut que la majorité parlementaire soutienne le gouvernement. Et il pourrait en être ainsi si la composition de cette deuxième chambre n’est pas un simple duplicata de la première chambre. Autrement dit, la logique politique, fondement de l’Assemblée nationale, devrait être contrebalancée par une certaine logique politico-sociale, base d’appui du sénat.
Sur le plan de la fonction de contrôle
Le parlement assume un double rôle : une chambre d’enregistrement des volontés du gouvernement (en raison du soutien de la majorité) et une tribune de l’ opposition (en raison des critiques de la minorité). Toutefois, malgré son soutien au gouvernement, la majorité assume avec l’opposition la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Aussi, en vue de l’efficacité de ce contrôle, convient-il que le parlement soit assisté d’une expertise indépendante. Cela lui permettrait de décrypter les logiques exclusivement bureaucratiques de certains textes de loi. Par ailleurs, le parlement devrait être armé pour conduire des enquêtes. Enfin, le parlement devrait agir de telle sorte que l’évaluation de la loi aille de pair avec sa fonction de contrôle.
Au niveau du juge
Si l’Etat légal ou l’Etat du règne de la loi, c’est-à-dire un Etat qui donne la prépondérance au parlement et aux élus du suffrage universel dans le système politique et l’élaboration des normes, a été un progrès historique parce que caractéristique de la démocratie, cet Etat-là doit évoluer en Etat de droit, c’est-à-dire en un Etat où la loi est soumise au droit. Dans ce contexte, le juge et particulièrement le juge constitutionnel acquiert un rôle capital. Il ne s’agit pas de substituer le législateur au juge, car le juge constitutionnel n’impose pas une politique, il contrôle une procédure et juge en fonction de la loi fondamentale, la Constitution.
Aussi convient-il que les plus graves des conflits politiques dont se nourrit la démocratie soient juridiques. En tout état de cause, il faut savoir terminer une bataille politique et la juridictionnalisation de l’issue présente de réels avantages. Il est également souhaitable que le texte constitutionnel aille au-delà de la prévision des mécanismes de sa révision pour préciser les dispositions qui ne peuvent être révisées que par le peuple et celles qui peuvent l’être par ses représentants. La Constitution du 2 juin 1991 prévoit seulement les mécanismes de sa révision et indique les dispositions qui ne peuvent pas être révisées. En vue de renforcer les capacités du Conseil constitutionnel, il convient de prendre en compte certaines propositions de réforme tendant à accroître le nombre de membres magistrats professionnels en son sein.
Au niveau du gouvernement
Créer les conditions pour un Etat davantage impartial est une priorité. Dans cette perspective, la diminution du nombre de postes de responsabilité à la discrétion du gouvernement pourrait être une réforme pertinente. Par ailleurs, la soumission de la nomination de certains hauts dignitaires à l’approbation de la représentation nationale, comme l’ont suggérée certains milieux politiques, est à considérer. Enfin, la stricte distinction entre la responsabilité politique qui veut que les erreurs graves soient sanctionnées et la responsabilité pénale qui exige que les crimes et délits soient punis doit être effective pour conjurer l’impunité.
Au plan de l’administration électorale
Les exigences d’élections libres, transparentes et équitables se traduisent par un fichier électoral fiable, des documents électoraux de qualité et susceptibles d’être possédés par tous les citoyens en âge de voter. Pour ce faire, il faut une administration électorale performante. Et il en sera ainsi si cette structure est dotée d’un personnel qualifié et de moyens adéquats. Ces exigences imposent logiquement, à défaut de reconsidérer la composition actuelle de la CENI (Commission électorale nationale indépendante), d’exiger des parties prenantes à cette structure d’être suffisamment regardantes sur les qualifications de leurs représentants dans leur désignation.
Mahama SAWADOGO Député
Le Pays
Vos commentaires
1. Le 10 janvier 2011 à 03:43, par Inoussa Verite En réponse à : POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
Ne touchez pas à l’ARTICLE 37 !!!
2. Le 10 janvier 2011 à 03:45, par Jeremie USA En réponse à : POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
Faites ce que bon vous semble mais NE TOUCHEZ PAS A L’ARTICLE 37.
3. Le 10 janvier 2011 à 04:12 En réponse à : POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
Oulalalahhh Mahama a fait peau neuve. On dirait que la crise ivoirienne l’a rendu plus clairvoyant. En voilà des propositions dignes de foi, pour le moins pas totalement partisant. On a senti une brève allusion à l’art. 37 dans la nécessité de préciser dans la constitution ce qui est révisable par les députés et ce qui doit l’être par le peuple. Mais il n’est pas aller plus loin en proposant la nécessité de sacraliser d’autres en les rendant non révisables : la limitation à deux mandats. Je ne désespère pas que Mahama fasse le grand pas un jour. En attendant bravo pour la mue !
4. Le 10 janvier 2011 à 07:33, par Tapsoba En réponse à : POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
Mr Mahama,les reformes institutionnelles et constitutionnelles n étaient pas ,à mon avis,le seul thème de campagne ,voire même la seule priorité, de Blaise.Et vous, en tant que president du groupe parlementaire du CDP, devriez avoir la décence de rappeler l exécutif que ce qu attendent les populations qui l ont élu , c est d abord la cohésion sociale qui passe par l amélioration de leurs conditions existentielles ,l éducation,la santé,la securité entre autres.Votre role de deputé du peuple ne doit pas être uniquement axé sur ce qui vous permet de vous accrocher au pouvoir .Vous êtes élu pour servir et non vous servir.
5. Le 10 janvier 2011 à 09:01, par article 37 En réponse à : POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
Enfin l’honorable parle.
Bonne année 2011 honorable député. Bonne et heureuse année d’incertitude que vous allez créer en n’ayant jamais avouer au Président du Faso la vérité.
Vous avez décidé de le pousser dans des erreurs qui le rendrons responsable devant l’histoire et devant la nation.
A mon avis chacun devrait faire son travail dans notre pays. le président du Faso à lui seul ne peut sous ses mandats successifs taillés sur mesure rester objectif dans la construction d’institutions qui puissent fonctionner indépendamment.
Le rôle du députer c’est légiférer. Le droit ne peut pas être dit par les députés. Si la loi est mal faite le juge ne se contentera que de vos textes.
je vois que vous avez la solution à tous les problèmes des burkinabès, à toutes les générations alors que je pense que ce n’est pas votre rôle d’être politicien, juriste, constitutionnaliste....Ce que vous déversez dans la presse est lu par des gens de votre niveau ou souvent plus et vous ferez mieux d’aller exprimer votre stratégie à la faculté des sciences politiques et vous verrez que bien de personnes auront des arguments qui vous obligeront à reconnaître que vous n’avez pas raison.
Vous avez tellement trompété au près du chef de l’Etat qu’il s’est laissé convaincre que les Burkinabès veulent de lui pour d’autres mandats.
Toujours les mêmes qui viennent raconter les mêmes choses. Notre pays a évolué en nombre d’intellectuels, en personnes capables de conduire notre pays au même titre que de vrai pays qui ont réussi leur transition comme le Mali, le Ghana, le Bénin,...
Lorsqu’un juge a mis au arrêt un DG des douanes vous avez remué ciel et terre pour qu’il ne soit pas entendu. Il y a une justice pour frapper le faible et protéger les dignitaires de la république ?
Vous avez vu comment les chantier prennent des retards sans que les opérateurs ne soient sanctionnés. Au contraire on leur accorde des avenants et on ne dit rien.
Dans une organisation, lorsque le système ne marche pas il y a deux choses à changer :
l’organisation elle même, ce qui est le cas du système de gouvernement actuel les hommes eux mêmes : vous êtes au pouvoir depuis une trentaine d’année.
Vous voulez faire du Burkina un pays émergent alors que notre pays n’a même pas atteint un taux de scolarisation supérieur à 50 % de la population.
Alors si on devait vous demander des compte, que faites vous de l’argent de l’or extrait dans les régions ou vous faites déplacés des populations et les revenus ne leur profite même pas.
Honorable, le problème actuel du Burkina, c’est vous, c’est votre système. Personne n’en voulait, personne n’en veut et personne n’en voudra.
Ouvrez les yeux pour ce quinquennat soit le dernier pour le PF actuel tel que le prescrit la constitution.
En 1987 je ne sais pas combien comptait le Burkina en population, mais en 2011 le pays en compte 16. Ces 16 millions ne peuvent pas être acquis à votre cause. Même si vous y croyez, rappeler la date du 18 septembre 2010 à Nyamey.
Devant la nation et devant l’histoire. Personne ne dira qu’on ne lui a pas dit. Voilà quand bien même des gens comme nous ne sont pas représentatifs à votre sens, ce que nous écrivons reste.
6. Le 10 janvier 2011 à 11:37 En réponse à : POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
Au secour ! Mahama revient.
7. Le 10 janvier 2011 à 14:45, par mackiavel En réponse à : POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
Si chacun tentait d’exceller dans son domaine de spécialité, les vaches seraient mieux gardées. Mange Mahaman et laisse la science politique, c’est plus fort que toi ça. Si la politique est l’affaire de tous, la science politique est l’affaire de spécialiste. La situation politique actuelle du Burkina Faso a dépassé le stade de l’automédication et même des généralistes. Il nous faut aujourd’hui une réelle endoscopie pour une analyse réelle de l’état du mal. « le blocage démocratique » dans lequel le pays se trouve ressemble à un coma profond que certains accompagnant ont confondu avec une « situation stable ». Le réveil sera sans aucun doute très agité car « chacun surveille son quelqu’un », comme le disent les anciens combattants. Le divorce entre la classe politique et le peuple est consommé et il faut être aveugle pour ne pas le constater.
8. Le 10 janvier 2011 à 17:33, par passetale En réponse à : POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
pauvre mahama, tu as le temps de mannger et de raconter ta vie, suit les autres qui broutent dans le silence, a bon entendeur salut
9. Le 10 janvier 2011 à 19:06 En réponse à : POLITIQUE AU BURKINA : Des réformes pour consolider le processus démocratique
c est qui ce gouja......