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Assisses criminelles : 20 ans pour un coup mortel

Publié le vendredi 24 décembre 2010 à 01h29min

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Les articles 329 et 347 du code pénal punissent les crimes de coup mortel. Ramata, née en 1983 est mariée. Elle était poursuivie pour les faits de coups mortels sur la personne de Fabéré, le frère de son mari. L’accusée n’ayant pas comparue, la cour a statuée par défaut. Le crime remonte au 24 octobre 2007, et Ramata a obtenue une liberté provisoire depuis le 16 janvier 2008. Ce jour du 24 octobre 2007 dans la soirée, pendant que Ramata préparait ses beignets, le petit frère vient mettre sa main dans le plat pour enlever un beignet sans au préalable demander l’autorisation à sa belle-soeur. Celle-ci manifesta alors son mécontentement. S’en suivra une dispute au cours de laquelle, elle se saisit d’un bois pour taper son « petit mari », qui va succomber suite à ce coup.

Saisie par le parquet, Ramata reconnaitra son crime. Elle déclare qu’il n’y a jamais eu de paix entre elle et son « beau ». « Il me frappait toujours jusqu’à mettre ma nudité aux yeux des gens. Ces actes se passaient devant ses parents qui restaient indifférents. De même que mon mari », dit-elle dans l’ordonnance que lisait le greffier en chef. Toujours dans l’ordonnance, il ressort que Ramata est bien aimée par sa famille et « très mal » appréciée par sa belle famille. Elle est aussi handicapée physiquement.

Son bulletin judiciaire est vierge et elle a toujours regretté la mort de son « beau ». Sa belle famille ne s’est pas constituée partie civile. Ils pardonnent tout. Dans la réquisition, l’avocat général a estimé qu’il n’y a pas de doute sur la relation de cause à effet. « Malgré qu’elle n’ait pas l’intention de lui ôter la vie, elle voulait tout de même lui faire mal », dit-il. Cinq ans de prison avec sursis ont été requis par le parquet contre Ramata. Mais la cour qui a statué par défaut l’a déclaré coupable et l’a condamné à 20 ans de prison fermes. « Si elle est informée de sa peine, elle pourrait s’en opposer », a indiqué le président de la Cour d’Appel.


L’action publique éteint pour cause de mort

Boureima était accusé pour tentative d’assassinat et de détention illégale d’arme à feu et de munition. Mais, il est décédé. Pour cause de cette disparition, la cour statuant publiquement en chambre criminelle a déclaré l’action publique éteinte.


10 ans ferme pour viol

Bamoussa est accusé pour viol sur une mineure. Inscrit au rôle pour être jugé devant la chambre criminelle le mercredi dernier, Il n’a pas fait acte de présence. Taximètre de son état, Bamoussa a acquis une liberté provisoire. Le 17 juillet 2006, alors qu’il venait de Banakélédaga avec sa seule cliente MaÏmouna, il essaya d’éviter la police. Il va alors prendre une autre direction, en allant dans la brousse. Une fois seule, (lui et la fille), il propose des relations sexuelles avec sa cliente. Elle, qui n’était pas consentante essaie de fuir. Mais, Bamoussa réussit à l’attraper et abuser d’elle. Interpellé, il déclare devant le juge d’instruction que « sa cliente » était bien d’avis, mais contre la somme de 10 000F CFA.

Pour le procureur, les faits de viol sont bien constitués. Bamoussa mérite donc une sanction. La cour a reconnu les faits et a condamné l’accusé à 10 ans ferme. Un mandat d’arrêt sera lancé contre lui.


20 ans ferme pour viol aggravé

Koussoubé François (décédé), est né en 1990. Ouédraogo Boureima est né en 1989 et enfin, Sarembé Emmanuel est né en 1988. Ils sont tous charretier de profession et inculpés de viol sur la personne de Mariam, née en 1983. Les faits remontent au 24 avril 2006, lorsque tous les quatre venaient de Matourkou avec du bois de chauffe chargé dans leur charrette. Sur la voie, il y a une pente sur laquelle il est difficile de monter avec un chargement assez lourd. Les 3, plus la fille ont donc signé un pacte de solidarité et s’entraide mutuellement. Mais ce jour, les trois « bonshommes » vont décider autrement. Ils s’entraident à monter la colline, laissant Mariam seule.

Ils reviennent après, comme si ils voulaient l’aider. Mais non. Ils voulaient abuser d’elle. Et chacun est passé à tour de rôle contre sa volonté. Saisies par le parquet, les trois déclarent devant le juge d’instruction que la victime était d’avis et leur a même conditionné la somme de 500F CFA chacun. Déclaration démentie par la victime et le certificat médical montre bien qu’elle a été forcée. Les accusés n’ont pas comparu. La victime oui. Elle était accompagnée de son père, qui dit avoir été profondément touché par ces actes. « Ma fille a été blessée à son cou et a eu beaucoup d’égratignure au niveau vaginale » , a-t-il expliqué aux magistrats. Ils (le père et la fille) se sont constitués partie civile en demandant la somme de 250 000F CFA pour la fille et 80 000F CFA pour le père pour les réparations.

Dans le réquisitoire, l’avocat général explique la circonstance aggravante par la réunion des trois personnes. Mais il a déclaré l’action publique éteinte pour François qui n’est plus de ce monde. Quant aux deux autres, le parquet a requis 20 ans ferme contre eux. La cour statuant par défaut a suivie la requête du parquet en condamnant à 2O ans ferme Boureima et Emmanuel et au payement de 250 000F CFA à Mariam et 80 000F CFA à son père. N’ayant pas comparu, un mandat d’arrêt sera donc lancé contre eux.

Rassemblés par Bassératou KINDO

L’Express du faso

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