Selon l’article 153 de la Constitution en vigueur, le Conseil constitutionnel est composé d’un président nommé par le chef de l’Etat et de 9 membres pour un mandat unique de 9 ans dont 3 magistrats nommés par le chef de l’Etat sur proposition du ministre de la Justice, 3 personnalités nommées par le chef de l’Etat et 3 autres personnalités nommées par le président de l’Assemblée nationale. Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment en présence du chef de l’Etat et du président de l’Assemblée nationale.

Les membres du Conseil constitutionnel sont tenus à l’obligation d’impartialité, de retenue et de respect de la Constitution. Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des membres du Conseil constitutionnel, la loi leur donne l’inamovibilité. C’est pourquoi leur mandat ne peut être interrompu que sur leur demande ou en cas d’incapacité physique ou de poursuite pénale. Cela les rend indépendants de leurs autorités de nomination et aucun compte ne peut être demandé sur les décisions qu’ils ont rendues. Le caractère non renouvelable des membres du Conseil constitutionnel constitue aussi une garantie de leur indépendance et de leur impartialité.

Il faut à mon avis trouver un mécanisme de nomination du juge constitutionnel qui exclut les personnalités de l’Etat. Le Conseil constitutionnel est une juridiction d’attribution dont la compétence est définie avec précision par la constitution, la loi électorale et la loi organique y afférente. Le juge constitutionnel est notamment chargé du contrôle de la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations référendaires. La loi indique avec précision les autorités de la saisine du juge constitutionnel qui sont (article 157)
 Le président du Faso ;
 Le Premier ministre ;
 Le président de l’Assemblée nationale ;
 1/5 au moins des membres de l’Assemblée nationale. Mais l’article 154, alinéa 3 de la Constitution précise qu’en matière électorale, le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout candidat intéressé. Le même droit est reconnu à tout citoyen en matière d’élections législatives (articles 193 et suite du code électoral).

"Le verdict du Conseil constitutionnel a surpris plus d’un"

A propos de la saisine du Conseil constitutionnel, il convient que cette saisine soit ouverte à tout citoyen ayant intérêt à le faire. Par exemple, la loi portant financement des activités hors campagne des partis politiques adopté en 2009 et qui prive de ce financement la quasi-totalité des partis ne s’insérait pas dans l’esprit de la Constitution qui charge les partis politiques de l’animation, de l’information et de l’éducation du peuple. Manifestement il y a contradiction entre la constitution et cette loi qui prive des moyens pour remplir la mission constitutionnelle d’animation. Un parti politique pourrait demander l’annulation de cette loi si la saisine du Conseil constitutionnel lui était ouverte. Mais hélas, cela n’est pas possible.

Il a déjà été indiqué les dispositions que le législateur a prévues pour assurer au juge constitutionnel son indépendance et son impartialité à l’égard de ses autorités de nomination. Pourtant, le verdict du Conseil constitutionnel dans l’affaire qui oppose quatre candidats de l’opposition politique burkinabè au candidat Blaise Compaoré représenté par la CENI (Commission électorale nationale indépendante) a surpris plus d’un burkinabè. Pour nous qui ne sommes pas familiarisé avec les arcanes du droit, tout semblait évident.

En effet, comme la CENI a été prise en flagrant délit distribuant des cartes d’électeur non conformes aux prescriptions légales, même le jour de l’élection, comme le Tribunal administratif de Ouagadougou a déclaré illégales les cartes électorales, comme chacun des quatre candidats de l’opposition a relevé de nombreuses irrégularités, tout cela constituait pour moi une preuve en béton, c’est-à-dire une preuve inattaquable contre le pouvoir à travers la CENI. Et puis le faible taux de participation citoyenne aux élections du 21 novembre 2010 peut poser pour l’élu un problème de légitimité.

Tout cela renforçait mon espoir que le juge constitutionnel prononcerait le 3 décembre 2010 l’annulation des élections en question. Mais hélas, celui-ci a décidé autrement. J’étais donc surpris, car je pense qu’il était juste et surtout plus judicieux d’annuler les élections que de les valider même en assortissant cette validation de recommandations formelles. Il n’est pas en effet sûr que ces recommandations seront suivies d’effet, c’est-à-dire feront l’objet d’une mise en œuvre. Au contraire, la reprise des élections aurait eu l’avantage de faire procéder, avant même cette reprise, aux réformes idoines sur la CENI, le fichier électoral (liste électorale, carte d’électeur), le processus électoral (représentants des partis politiques dans les bureaux de vote), les dépenses de campagne électorale, etc. Tant que ces réformes idoines ne seront pas faites, les élections ne seront ni transparentes, ni crédibles, ni justes, faute de fichier électoral fiable.

Comme Blaise Compaoré et le CDP ont maintenant un problème avec la fraude électorale à travers des pratiques essentiellement au service de la "victoire à tout prix", pratiques illustrées par la distribution de cartes illégales par la CENI. Le fondateur du CDP, de concert avec l’ensemble des forces vives de la nation doivent procéder aux réformes nécessaires pour le renforcement de la démocratie, laquelle démocratie est un préalable pour susciter et canaliser le maximum de bonnes volontés et d’efforts utiles à toute œuvre de construction nationale. En effet, pour parler comme le vendeur de la place du marché de Ouagadougou, je dis que la victoire juridique du 3 décembre 2010 et la victoire électorale consécutive, c’est bien, mais "ce n’est pas arrivé", c’est-à-dire que cela n’est pas suffisant pour le bonheur des Fasodé.

"Le CDP a définitivement perdu la bataille du développement"

Ce qui serait "arrivé", c’est-à-dire ce qui améliorerait le niveau de vie de la population, c’est la victoire dans la bataille du développement, le développement entendu comme l’amélioration continue du niveau de vie de la population. Or, tout indique que le fondateur du CDP et son parti ont définitivement perdu la bataille du développement. Le rappel de quelques opérations de développement initiées par le pouvoir suffit à convaincre les plus sceptiques :
 L’engagement du président Compaoré, illustré par le slogan un village, un bosquet a fait long feu, c’est-à-dire n’a pas été couronné de succès, car rares sont les bosquets dans les villages que je connais. Pire, on constate une désertification croissante du pays.

 Le programme de développement solidaire du président Blaise Compaoré qui, en fait, était un développement solitaire pour le pouvoir et sa famille politique n’a pas mobilisé la population puisque sans effet sur les conditions de vie de cette population.
 Quant à la société de progrès continu pour une société d’espérance, ironie du sort, il s’agit en réalité d’une société de vie chère et de détresse.

Le classement, selon l’indice de développement humain, du Burkina dans les derniers rangs des pays par le PNUD signifie que ce pays n’a pas encore pris la voie du développement. Après 23 ans de pouvoir sans partage dans un pays où l’espérance de vie est environ de 47 ans, et comme le fondateur du CDP et les siens ont définitivement perdu la bataille du développement, ils doivent se rendre compte que la stratégie de la "victoire à tout prix" qui met en jeu des pratiques d’une autre culture que celle de la culture démocratique n’a pourtant pas conduit au bien-être de la majorité du peuple burkinabè au nom duquel ils prétendent gouverner. Cette stratégie a seulement conduit à la confiscation du pouvoir d’Etat pendant plus de 20 ans par le même groupe d’individus dont l’intérêt pour le peuple n’est pas évident.

Les Fasodé qui ont pris conscience des graves insuffisances du processus électoral au Faso n’entendent plus souffrir l’oppression d’un pouvoir confisqué par un groupe d’individus dans son propre intérêt. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel en validant les élections du 21 novembre 2010 laisse, sciemment ou inconsciemment persister la mésentente entre les Burkinabè (opposition et pouvoir), le mensonge, la corruption, et le sous développement.

Au contraire, s’il avait annulé et fait reprendre ces élections, le Conseil constitutionnel aurait contribué au renforcement de la démocratie et de la paix sociale au pays des hommes intègres à travers des élections libres, transparentes, crédibles et justes. Je pense que la paix sociale vaut bien une reprise d’élections, fussent-elles présidentielles. En tout cas, les "Fasodé" qui aiment la paix, aiment aussi la justice dans le processus électoral pour un pouvoir légitime incontestable et pour une paix sociale durable.

Toubé Clément DAKIO Président de l’UDD

Le Pays