Police nationale : Un nouveau statut pour le personnel

jeudi 16 décembre 2010

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mardi 14 décembre 2010, le projet de loi relatif au nouveau statut du personnel de la police nationale. Auparavant régit par le statut général de la Fonction publique, la police nationale dispose désormais d’un statut particulier et sa gestion confiée au ministère de la Sécurité. Ce nouveau statut a été adopté par l’Assemblée dans la soirée du mardi 14 décembre 2010, à l’unanimité des 89 votants. Selon le député Achille Marie Joseph Tapsoba qui a présenté le dossier, si certains aspects de la loi du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique sont en adéquation avec les principes d’organisation de la police nationale, « il n’en demeure pas moins qu’elle reste insuffisante pour saisir l’identité et les spécificités des missions de la police nationale ».

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En effet, la police nationale a la particularité d’emprunter les règles de l’Administration générale, de la Justice et de l’Armée. Concernant l’Administration générale, la police nationale est chargée des missions de police administrative et est placée sous l’autorité des pouvoirs publics. Pour ce qui est de la Justice, elle participe aussi bien en amont qu’en aval à l’administration de la Justice. Le personnel de la police nationale est auxiliaire de Justice en tant qu’officiers ou agents de police judiciaire.

En outre par rapport à l’Armée, elle est soumise aux mêmes contraintes liées au port de l’uniforme, à la discipline, au commandement et au respect de la hiérarchie. De ce fait en cas de situations exceptionnelles : état de siège, état de guerre, elle répond de l’autorité militaire. Le député Tapsoba a souligné que la spécificité des emplois de la police nationale impose donc un cadre disciplinaire très rigoureux et des devoirs particuliers avec notamment l’interdiction de l’exercice du droit de grève et les limitations dans l’exercice de certains droits.

Le statut particulier vise à mettre à la disposition de la police nationale « non seulement les instruments juridiques, mais aussi les conditions matérielles et morales nécessaires pour accroître ses capacités opérationnelles en conformité avec la légalité républicaine et ce, en application des dispositions de l’article 101 de la Constitution ».

La nouvelle loi comprend 178 articles repartis en 11 titres relatifs, entre autres, aux droits et obligations, à l’évaluation et à l’avancement, aux récompenses et sanctions disciplinaires etc. Le gouvernement était représenté notamment par le ministre de la Sécurité, Emile Ouédraogo, accompagné par les responsables de la police nationale avec à leur tête le directeur général, Rasmané Oungraoua. Les députés ont été rassuré quant à la capacité du département de la Sécurité crée en 2002, de gérer son personnel.

« La direction des ressources humaines bénéficie de l’assistance technique de cadre du ministère de la Fonction publique mis à la disposition du ministère de la sécurité » a indiqué Emile Ouédraogo. Cette mesure ne va-t-elle pas suscité des revendications d’autres corps paramilitaires qui voudraient aussi un statut particulier, s’est interrogé le député Nestor Bassière. A cette question, le ministre Ouédraogo a fait remarquer que le Conseil constitutionnel a été au préalable consulté.

Ainsi, seules, l’Armée, la Justice et ses auxiliaires ont droit à un statut particulier. Les policiers peuvent-ils faire la politique a demandé le député Etienne Traoré. « Si un policier veut faire le politique, il doit prendre une disponibilité » a rétorqué le patron de la Sécurité. Par ailleurs, ce statut particulier ne concerne pas le personnel des polices municipales. Cependant, les réflexions sont menées entre le ministère de la Sécurité et l’Association des municipalités du Burkina Faso (AMBF) pour des projets de loi et des décrets relatifs au statut, à la déontologie, aux équipements, aux tenues et aux galons du personnel des polices municipales.

Bachirou NANA

Sidwaya

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Messages

  • Félicitation à vous si ce nouveau statut sera réellement profitable à la police. je profite plaider la cause des Garde de Sécurité Pénitentiaires (GSP). En 1999,pour justifier le racketage des détenus de nos maisons d’arrêt et de correction par les GSP, ces derniers me disaient qu’ils sont payés sur la même grille salariale ou une grille similaire à celle de la police. et que contrairement au policiers qui font souvent des deals au feux tricolores ou aux commissariats, eux les GSP ne peuvent que racketer les détenus. ce racketage se fait en demandant aux détenus de leur acheter du nescafé, de la cigarette, ou en prélevant une certaine somme sur l’argent que les détenus reçoivent de leurs visiteurs, etc. Ainsi, si le statut de la police vient de s’améliorer, je demande aux personnes competentes de songer aux GSP.

    • Ce n’est que Justice rendue a ce corps épris de courage et d’esprit de sacrifice,celle qui se sacrifie jour et nuit pour la population qui ne tolère pas certaines erreurs.Un Exemple très ressent qui illumine le Courage de ces Homme:Trois des leurs viennent d’être Sacrifiés pour une cause d’envergure Politique, mais malgré tout ces Hommes de la Belle Muette continuent leur mission comme si de rien n’était. quant a ceux qui profitent de la Situation pour réclamer UN STATUT PARTICULIER,je crois qu’il est temps d’appeler le Chat par son Nom. Bon Vent a la Police Nationale,qu’elle reste toujours sereine en attendant le fléchissement des Décideurs.Merci.

    • Ce n’est que Justice rendue a ce corps épris de courage et d’esprit de sacrifice,celle qui se sacrifie jour et nuit pour la population qui ne tolère pas certaines erreurs.Un Exemple très ressent qui illumine le Courage de ces Homme:Trois des leurs viennent d’être Sacrifiés pour une cause d’envergure Politique, mais malgré tout ces Hommes de la Belle Muette continuent leur mission comme si de rien n’était. quant a ceux qui profitent de la Situation pour réclamer UN STATUT PARTICULIER,je crois qu’il est temps d’appeler le Chat par son Nom. Bon Vent a la Police Nationale,qu’elle reste toujours sereine en attendant le fléchissement des Décideurs.Merci.

    • félicitation a la police pour son statut particulier.l’heur n’es plus au blabla mai a des actes "la sueur en temps de paix épargne le sang en temps guerre"

  • en attendant la mise en application de ce statut, félicitation à la famille policière pour leur acquis. nous espérons bien qu’un tel changement apporte certes des avantages.mais il n’en demeure pas moins qu’il n’y ait pas aussi d’inconvénients(sanctions disciplinaires). que ces agents de sécurité à qui il est revenu le privilège d’avoir leur propre statut sachent désormais se départir de toutes ces tracasseries policières pour mériter la confiance du peuple et verront toujours leur situation s’améliorer.

    • désolé mais il y a une petite nuiance dans ce que vous appélé auxiliaire de justice. selon le code de procedure pénale et en tant qu’Officier de Police judiciaire (seule attribution à la police nationale)faisant d’eux des auxiliaires de justice. je pense en aucun cas que les autres para militaire aient se statut d’OPJ pour l’ensemble des agents de leur corps (seulement quelques exceptions sont faites à certains responsables). nous n’allons donc pas adopter la politique du "singe" et aboutir a des mini fonctions publiques comme le disait un representant du peuple.

    • A quand lapplication de ce statut je pense que le corps policier attent ça.selon d’autres le morale n’y pas,le gouvernement attent quoi ? je crois bien qu’il faut les encourages ils ont trop attendu pardon messieurs les ministres ces policiers souffrent. par un etudiant.

  • Je salue cette décision des politiques sur ce statut particulier de la police nationale. Mais les raisons avancées à savoir sa qualité d’auxiliaire de justice, de personnel de réserve de l’armée, et le défaut d’application de la loi 13, me font dire qu’ils ont oublié d’autres corps qui sont aussi des auxiliaires de justice, des réserves de l’armée et dont l’application des règles disciplinaires de la loi 13 font défauts : il s’agit de la douane, des eaux et forêts et de la Garde de Sécurité Pénitentiaire. Nous pensons qu’il serait bon de créer un cadre particulier pour ces paramilitaires dont la sécurité économique et sociale en dépend. Merci et bon vent à la Police Nationale.

  • Ce n’est que justice rendue à un corps qui travail nuit et jour pour la sécurité de son pays mais à quel prix. OUI ! cette police que je vois venir disait un fils de ce pays. ce statut particulier doit être accompagné d’actes concrètes afin de permettre aux policiers d’exercer leur fonction dans la discipline, loyauté et abnégation.
    chaque nation à la police qu’elle mérite, c’est donc un grand pas pour la nation entière qui a eu 50 ans d’independance avant de faire un grand pas dans la democratie réelle, même si des tares restent encore à corriger.
    A quand la démocratie réelle ? lorsqu’on l’armée se lance dans l’exécution des mission de sécurité, A quand la vraie démocratir, lorsque le Burkina a la police la plus faible dans la sous région (démunie de tout moyen de travail),à quand la vraie démocratie lorsque la police demeure sous contrôle de l’armée. un chadelle à tous ces acteurs civils ou corps habillé qui oeuvrent pour la démocratisation de notre chair patrie.
    Sachez en tout que c’est le burkina qui gagne.
    Que Dieu soit loué !
    vive le Burkina Faso
    Vive la POLICE NATIONALE
    Vive les forces vives
    Que Dieu Benisse le Burkina Faso !!!!
    Policier cela est une mise à l’épreuve et non un couronnement ! a vous de toujours faire montre de votre professionalisme, votre courage et rigueur dans chaque mission qui vous sera assignées. afin que les autorités politiques, les civils vous fasse d’avantage confiance. sachez que les nouvelles textes seront appliqués dans toutes sa rigueur aux policiers fautifs et qui excelleront dans leur médiocrité.
    Policiers on vous attend aux résultats.

  • j’espère seulement que cela ne va pas nous ramenez a la situation de 2006 et de 2009...je pense qu’on qu’il faudrait améliorées leur formation psychosociolique surtout aux villageois qui pilulent l’ENP et qui assimilent la parcelle d’autorité qu’on leur concède pour l’exercice de leur fonction à un pouvoir divin...Ce adolescant qui a eu le malheur de se faire renverser par un assistant de la police nationale en fonction à la section accident du Commissariat Central de Ouaga ;ne me dira pas le contraire.Il a été envoyé au violon ménotte au poignet jusqu’à ce sa pauvre famille paye les frais reparation

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