Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
- Ibrahiman Sakandé, DG des Editions Sidwaya
Le 25 novembre 2010, le tribunal administratif de Ouagadougou a rendu un verdict relatif à une requête introduite par le député Malick Yamba Sawadogo, en date du 17 novembre 2010, soit 4 jours avant le scrutin du 21 novembre 2010, pour l’élection du Président du Faso. Dans son verdict, le tribunal déclare que la carte d’électeur n°03826156 est illégale et que toutes les cartes électorales ne comprenant pas les mentions de la date de naissance et du lieu de naissance sont illégales. Cette décision appelle les observations suivantes...
Primo, l’article 53 du code électoral énumère les mentions devant figurer sur la carte électorale. Il s’agit des nom et prénom (s), de la date de naissance, du lieu de naissance, de la filiation, de la région, province, commune, de l’ambassade ou consulat général pour les burkinabè résidant à l’étranger, du bureau de vote, du n° attribué dans le bureau de vote. En octobre 2010, le gouvernement quant à lui avait déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, un projet de loi portant modification de l’article 53.
La raison invoquée pour cette modification est que la CENI, par une lettre adressée au Premier ministre en date du 15 octobre 2010, a fait part des difficultés que ses services rencontrent en raison d’incohérences entre les différents textes qui génèrent les documents électoraux. Il s’agissait précisément des mentions relatives à la filiation et à celles liées à la date de naissance. L’Assemblée nationale a adopté les modifications proposées en supprimant de l’article 53 les mentions relatives à la filiation. Quant à la mention de la date de naissance, la représentation nationale a considéré que celle-ci pouvait être comprise comme étant le jour, le mois et l’année de naissance ou comme étant l’année de naissance uniquement.
Venant des députés qui sont les auteurs de la loi, il s’agit d’une interprétation authentique. En revanche, concernant le lieu de naissance, il n’en était pas question dans le projet de loi modificative. On pourrait donc affirmer que si la CENI n’a pas demandé une modification sur ce point, c’est qu’un problème ne se posait pas. Comme les cartes électorales étaient déjà confectionnées à l’époque, on peut dire que la plupart d’entre elles comportaient la mention du lieu de naissance. Si tel n’était pas le cas, la CENI aurait demandé sa suppression à l’article 53 du code électoral pour conformer la carte électorale aux dispositions légales.
Secundo, l’illégalité déclarée par le tribunal administratif de Ouagadougou ne concerne que la carte concernée et les autres cartes ne comportant pas la mention du lieu de naissance et la date de naissance comprise dans le sens donné par l’Assemblée nationale. Ces cartes n’ayant pas été recensées, on ignore leur nombre et l’impact qu’elles ont pu avoir sur les résultats du scrutin. A l’heure actuelle il nous semble impossible qu’une telle situation soit faite. Il faut donc limiter l’effet de ce jugement sur la carte électorale concernée, en l’occurrence la carte d’électeur n° 3826156 avec pour n° d’électeur 1110878.
Il va sans dire que l’irrégularité de cette carte ne peut en aucun cas entacher la régularité du scrutin du 21 novembre 2010 dans son ensemble. Tertio, et, en tout état de cause, il revient au Conseil constitutionnel au vu des résultats du scrutin et des contentieux soulevés, de statuer en dernier ressort. Toutes les polémiques qui sont entretenues par certains candidats malheureux sont inutiles et pourraient traduire un manque de fair play. Il faut respecter l’ensemble des institutions républicaines dont les institutions électorales. Au demeurant, qui peut nier politiquement, avec les politistes, la suprématie actuelle de Blaise Compaoré sur les autres candidats ? Et qui est objectivement surpris des résultats de ce scrutin ?
L’exigence de la CNIB (Carte nationale d’identité burkinabè) et certaines mentions qui sont contenues dans la carte électorale dont le n° de la pièce ayant servi pour le recensement ont rendu la transparence à ce scrutin. Des omissions non substantielles qui n’ont aucun impact sur ces résultats ne sauraient remettre en cause la régularité de ce scrutin dans son ensemble. Voilà pourquoi, loin des querelles politiques et fort des analyses indépendantes des politistes, nul doute que le Conseil constitutionnel confirmera dans les heures à venir, les résultats déjà connus de la présidentielle de 2010 : Un pas de plus dans l’évolution qualitative du processus démocratique en cours au Burkina Faso. Cette donne nous rappelle en droit, la bonne sagesse latine : « dura lex, sed lex »
Par Ibrahiman SAKANDE (sakandeibrahiman@yahoo.fr)
Sidwaya
Vos commentaires
1. Le 29 novembre 2010 à 02:51, par koudka En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
Je suis désolé de vous le dire, mais je trouve votre analyse très partisane car se reposant sur la reconnaissance de la suprématie de Blaise COMPAORE. Non ! il ne s’agit pas de qui a gagné vraiment les élections ici, il s’agit plutôt de qui a voté dans le droit ? et si vous êtes honnête (EL Adj que vous êtes) vous devez reconnaître que toutes les cartes ne contiennent pas la date de naissance ni le lieu à l’exception de celle de Mme COMPAORE qui est complète (car contenant même sa photo). D’ailleurs en matière de droit la seule carte qui a servie à la plainte suffit pour tout ; dans la mesure où la CENI ne justifie pas que c’est une erreur ou omission, mais reconnait qu’elle n’a pas respecté le droit. Alors M. SANKANDE, de grâce n’entachez pas vos franches plumes d’une gué guère à issu incertaine (terrain politique oblige). le droit est DROIT c’est le non-droit qui est maladroit !
Le 30 novembre 2010 à 02:06, par Paris Rawa En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
Voilà la principale cause du retard de notre pays et de toute l’Afrique : nier l’évidence, uniquement pour servir une cause partisane dont on est conscient qu’elle est injustifiée et injustifiable.
Dans quel genre d’Etat de droit sommes-nous pour que ce soit la loi qui se règle sur les faits au lieu du contraire ? Modifier la loi pour légaliser des cartes ilégales, et vouloir modifier aussi la constition pour légaliser une candidature anticonstitutionnelle et antidémocratique. Et on a la prétention de donner des leçons de démocratie aux autres !!!
2. Le 29 novembre 2010 à 08:21, par jakiss En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
je trouve que votre article est très partisan. En dehors de ce que le Tribunal Administratif a rendu comme jugement, nous savons tous que la CNI a délivré aux Burkinabè des cartes illégales. Admettons cela. Et si pour élire le Président du Faso il faut viloer les lois du pays, alors que dites-vous Monsieur l’éditorialiste ?
Encore que ces dernières modiications se sont faites à moins de 6 mois des élections.
3. Le 29 novembre 2010 à 08:32, par Natogse En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
EST-CE CA, LA POSITION OFFICIELLE DU POUVOIR EN PLACE ?
CETTE ARGUMENTATION EST LAMENTABLE ET REGRETABLE...
SI C’EST LA CONSIGNE DONNEE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR VALIDER MALGRE TOUT CETTE ELECTION SUR FONDS DE CARTES ILLEGALES, ALORS LE BURKINA A DU SOUCI A SE FAIRE...
4. Le 29 novembre 2010 à 09:22, par Ami En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
Bonjour Monsieur le DG
Pesonnelement j’avoue ne pas comprendre votre ecrit, du moins là où vous voulez en venir ? Beaucoup de gens membres Cadre du CDP comme moi , ne jugeons pas utile votre écrit, sauf si c’est juste dans l’intention de nous faire plaire. Tout est claire nous n’allons pas reprendre les élections mais n’intervenez pas unitilement sur ce sujet.Dans les coulisses c’est pas votre point de vue ,attention on suit chacun de vous , les vrais et les faux CDPiste parmi nous. Votre poste ne vous inquiétez pas , vous y resterez après le nouveau gouvernement, mais eviter des sorties médiatiques de ce genre qui ne nous fait pas honneur.
Merci
Le 29 novembre 2010 à 18:54, par Tognewaka En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
Prouvez nous s’il vous plait que vous etez réellement un cadre du CDP un vrai CDPiste Quoi
5. Le 29 novembre 2010 à 10:12 En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
« dura lex, sed lex » mon frère. C’est pourquoi, à son corps défendant, le tribunal a reconnu que cette carte et toutes celles qui ne portent pas la mention du lieu de naissance (toutes les cartes) sont illégales. Si le tribunal l’a dit c’est aussi parce que le droit se reconnait des règles de l’art qui sont universelles aux états de droit. On les regarde et pas seulement du Burkina.
La victoire de Blaise est propre mais acquise avec de l’illégale. Nous ausons croire que ce n’est pas la faute au candidat. Le sprinter est allé vite mais le chrono était faux. Peut on homologuer le résultat ?
Il faut tous crier haro au baudet de la CENI et si c’est le passage obligé ... recommençer.
Au cas où nous dirons que la faute n’est pas de nature à influencer le scrutin, nous aurons élu un président avec une carte illégale et celà rejaillit sur lui. Avons nous besoin de ça ? Comme dirait l’autre "Qu’est ce que ça vous fait de recommancer ?".
Si c’est vous qui avez fait la carte, ne vous en faites pas. Ce sera une nouvelle commande car vous aviez eu un BAT avant de dupliquer celle là.
6. Le 29 novembre 2010 à 10:13, par article 37 En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
Mr SAKANDE, ouvrez les yeux, les cartes d’électeurs ont exactement les mêmes caratéristiques, si non leur illégalité serait aggravée. Il va falloir que vous arrêter d’être un journaliste partisan. Vous commencez à fatiguer les internautes. Nous sommes tous aller à la même école et nous comprenons le même Français.
De grâce, les autres Burkinabès lettrés que nous sommes avons de l’intelligence pour exceller. Pas besoin de vos commentaires pour comprendre, un journaliste n’est pas forcément mieux éclairer que les autres. Chacun a sa compétence et vous, ça nous étonnerait que vous soyer un spécialiste du droit.
7. Le 29 novembre 2010 à 10:40 En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
ce monsieur la a conscience qu il est sur un fauteuil a tout moment éjectable. il a raison de trouver des arguments pour sauver ses fesses.
8. Le 29 novembre 2010 à 10:44, par icom En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
C’est vrai que les rossignols, on en trouve un peu partout pour chanter ; mais là où cela frise le ridicule on se sent désemparé. Le corbeau croasse, la pie chante. Aussi un journaliste ca analyse certes mais ca ne peut pas prendre la place d’un juge.
9. Le 29 novembre 2010 à 10:55, par sergio En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
désolé monsieur sakandé. vos réflexions superificielles montrent bien que vous êtes à ce poste simplement pour jouer votre rôle. Etes vous juriste ? arretez enfin vos écrits sans fonds journalistique et analytique et dont le seul but est de jouer simplement au courtisan du prince...
10. Le 29 novembre 2010 à 10:56, par NORBERT En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
Très bonne analyse et interprétation de la loi. Dans une démocratie c’est le Parlement qui dicte la loi, loi pomulguée ensuite par le Président, et si aucune instance consultative supérieure n’a trouvé à redire, que ce soit le Conseil d’Etât, Constitutionnel, Commission électorale indépendante...) cette loi ne peut faire l’objet d’une interprétation différente par un Tribunal voire pire d’un déni.De grâce que le Burkina Faso ne tombe pas dans les travers français où les pouvoirs judiciaires, politiques, médiatiques et policiers se télescopent pour jouer au plus fort et délégitimer des élus majoritairement reconnus comme tels...
11. Le 29 novembre 2010 à 11:10, par NABA En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
Bonjour,
je croyais l’ami Sakandé plus impartial que ça, c’est dommage ! Que de cadres devenus des griots du pouvoir au lieu de servir le pays. Il écrit dans son édito "Ces cartes n’ayant pas été recensées, on ignore leur nombre et l’impact qu’elles ont pu avoir sur les résultats du scrutin". Monsieur Sakandé peut il me dire si lui sa carte comporte toutes les mentions. Pas besoins de recensement, ce sont toutes les cartes cher ami. Je suis d’avis avec vous que les protestations des opposants n’auraient rien changées sur le terrain, mais est ce nécessaire de rajouter à la domination politique, médiatique, financière, une autre judiciaire quand bien même elle est illégale celle là, comme le serait aussi la future modification de l’article 37. A ce propos, et en temps opportun je vous attend donc Directeur Sakandé, car je sais que vous allez crier les vertus de ce changement, voir même la façon de le faire.
12. Le 29 novembre 2010 à 11:29 En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
On ne juge pas ici de la régularité mais de la légalité. C’est du français et M. Sakandé est bien placé pour le savoir.
Évite le raisonnement par l’absurde. Essayons un peu de l’appliquer au poste de Directeur de ton organe. On ne fais pas de concours pour l’être, ça c’est sûr. Donc, on ne cherchera pas si un autre le mérite plus que celui qui est choisi. Alors par l’absurde il est à ce poste, c’est à dire faute de bien chercher, on dira qu’il n’y a pas mieux que lui, que donc il serait le plus compétent de tous les journalistes et partant le plus intelligent d’entre eux et donc que il dit la vérité et il est la vérité même.
Une loi voté doit s’appliquer, un point c’est tout ! Sa non application n’est pas et ne sera pas légale quelle que soit la qualité des structures et des personnes qui les dirigent.
13. Le 29 novembre 2010 à 11:49, par anta En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
La CENI a été mal inspirée de prendre un autre avocat que M Sakandé, voilà pourquoi elle a perdu. Et comme le juge Bagoro ne connait rien en droit, il faut le renvoyer à l’ENAM. Le peuple n’attend rien du conseil constitutionnel, il sait seulement que ces élections ont été bâclées.Félicitation, M l’avocat pour la brillantissime réélection de votre candidat
14. Le 29 novembre 2010 à 12:27, par Basga En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
Je trouve l’analyse de M. Sakandé bien curieuse. A le lire, on dirait que les cartes d’électeurs ne se présentent pas de la même façon et qu’elles ne comportent pas les mêmes mentions ! Et moi qui croyais le contraire !
15. Le 29 novembre 2010 à 13:01, par jakiss En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
il y a trop d’ignorants dans ce pays. Moi je propose que l’on institue l’enseignement du droit au lycée. Au moins beaucoup sauront ce que c’est qu’une loi, et que les lois sont faites pour être respectées.
16. Le 29 novembre 2010 à 13:02, par uno En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
mon ami,évitez de parler de droit ;on sent que vous n’en savez
pas grand chose.La preuve:voyez vous même le contexte dans lequel vous utilisez l’adage.Voyez vous même toute l’acrobatie
par lequel vous passez.De grâce, quand on est à cours d’idées,on la ferme.
17. Le 29 novembre 2010 à 13:27, par samspade En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
vraiment ce sont des responsables comme ibrahim sankadé qui mettent le pays en retard. ils connaissent la vérité et chantent autre chose.
le président partait en roue libre , il aurait consentit n’importe quel sacrifice pour que personne ne puisse dire un seul mot sur la crédibilité du vote.
mais comme on lui a caché l’ampleur du désastre de la CENI, pour se couvrir réciproquement, on est arrivé à un résultat très mitigé..
de la même manière qu’on a gardé le commissaire de l’ADF RDA, contre le droit et le bon sens.
on se demande s"il y a un seul bon juriste autours du président. sinon pourquoi ses errements de debutants.
18. Le 29 novembre 2010 à 13:38, par Minnayi En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
Bonjour,
juste dire qu’au BF, la courbette semble ne pas avoir de limite : la décision de justice se commente dans les journaux !!! ??? Cela est pourtant interdit par la loi ?
19. Le 29 novembre 2010 à 16:58, par Koutou Moctar En réponse à : Editorial de Sidwaya : Présidentielle 2010 : « voici » le droit …
C’est la mort dans l’âme que j’ai lu l’Editorial de M. Sankandé. Je n’en revient pas. Êtes-vous vraiment obligé d’écrire ça ? Vous dites qu’on ne connaît pas l’ampleur des cartes illégales. Mais c’est justement pour cela que c’est dramatique. Blaise Compaoré n’avait certainement pas besoin de ça. Il sait aujourd’hui que la situation est embarrassante et il va sans doute situer les responsabilités contrairement aux nombreux griots de service. Vous deviez fistiger plutôt tous ceux qui ont fait le travail de révision à la va-vite et qui ont caché l’ampleur des dégats au Président. Je suis sûr que Blaise Compaoré ne serait pas allé aux élections s’il savait qu’il y aurait cette polémique. Voilà maintenant que sa victoire (que personne ne conteste sur le plan quantitatif) doit passer par la justice pour être validée ou...invalidée. Et M. Sakanda ne rend pas service à la Nation avec ce genre d’analyse.