La nouvelle loi modifiant le code électoral abroge la filiation sur la carte d’électeur, afin de permettre de prendre en compte tous ceux qui se sont inscrits sur la liste électorale. L’Assemblée nationale a adopté ainsi le projet de loi portant modification de l’article 53 de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral. Cette modification ne remet pas en cause la fiabilité de la liste électorale ou de la carte électorale selon le gouvernement.

Elle est donc une connexion des incohérences entre les documents utilisées pour les élections, lesquels empêcheraient des Burkinabè détenteurs de leurs pièces de votation d’exercer leur droit civique. Selon le gouvernement, représenté par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Clément P. Sawadogo, « c’est d’après les propos du président de la Commission électorale nationale indépendante qui se trouve en butte à un certain nombre de difficultés qui risquaient de porter préjudice à de nombreux électeurs que le gouvernement a décidé de modifier cette loi ».

Le problème est l’impossibilité de se servir des données de l’Office national d’identification pour le croisement avec les données de la CENI. Le député Bassière Nestor n’a pas apprécié cette attitude du gouvernement. « Pourquoi se contenter des dires du président de la CENI », interroge-t-il.

Clément P. Sawadogo a répondu, en disant que cette modification est contextuelle et vise à la perfection du code électoral. Elle ne relèverait pas d’une envie de tripatouiller la loi. Malgré l’objection du groupe Alternance, démocratie et justice (ADJ) qui invite le président de l’Assemblée nationale à regarder la réalité en face et de se remettre en cause, la loi a passé avec 82 pour et neuf abstentions. Trois autres dossiers étaient inscrits à l’ordre du jour.

Il s’agit du dossier relatif à la loi portant autorisation de ratification de l’Accord-cadre de coopération technique entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil signé à Brasilia le 30 octobre 2005. Cet accord vise le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, articulées autour de la mise en œuvre de programmes et projets pour le développement socioéconomique, l’implication des institutions des secteurs publics et privés ainsi que des ONG dans l’exécution des programmes et des projets de l’accord.

Il y a aussi la création d’un cadre de concertation et la tenue de rencontres entre les deux parties et la mobilisation concertée ou séparée des ressources nécessaires à l’exécution des programmes, projets et activités dans le cadre de l’accord. Les députés se sont interrogés sur le retard pris par le gouvernement avant de soumettre ce projet de loi à l’Assemblée nationale.

Le deuxième dossier a porté sur la ratification de l’ordonnance n°2010-007/PRES du 21 mai 2010 portant autorisation de ratification de l’accord de don conclu le 1er mars entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet d’amélioration de la productivité agricole et de la sécurité alimentaire (PAPSA). Ce projet mis en place avec l’appui de la Banque mondiale vise à améliorer la capacité des producteurs à accroître les productions vivrières et à assurer la disponibilité de ces produits sur le marché toute l’année.

Le troisième dossier a porté sur la ratification de l’ordonnance n°2010-009/PRES du 23 juin 2010 portant autorisation de ratification l’Accord de prêt entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement partiel du projet de construction du centre hospitalier régional de Ziniaré. Ce prêt s’élève à 10, 110 milliards de F CFA. Le centre hospitalier régional aura une capacité d’accueil de 249 lits. Les trois dossiers ont été adoptés à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Rabalyam Paul OUEDRAOGO

Juliette OUEDRAOGO

(Stagiaire)

Sidwaya