Les 91 votants de la plénière du 25 mai 2010 à l’Assemblée nationale ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant réglementation générale des réseaux et des services de communications électroniques au Burkina Faso.

Il s’agit, à travers ce projet de loi, de transformer l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCE) en Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Elle est une institution nationale indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Dans le secteur des communications électroniques, l’ARCEP a pour missions notamment le règlement des litiges, l’élaboration, à la demande de l’autorité gouvernementale compétente ou sur sa propre initiative, de propositions visant à adapter le cadre juridique dans lequel s’exercent les activités de communications électroniques, l’instruction des demandes de licences.

La délivrance, le transfert, la modification, le renouvellement, la réduction de la durée, la suspension ou le retrait des licences individuelles dont l’obtention n’est pas soumise à un appel à concurrence et des autorisations générales, font également partie des missions de l’ARCEP.

Dans le secteur des postes, les missions de l’ARCEP sont aussi importantes : mettre en œuvre et suivre l’application de la présente loi ainsi que des textes d’application relevant de ses compétences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, délivrer, transférer, modifier, renouveler, réduire la durée, suspendre ou retirer les autorisations aux opérateurs.

Un cadre juridique pour une meilleure organisation

Il appartient aussi à l’autorité de régulation, de veiller au respect par les opérateurs postaux de leurs obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires du secteur, de la concession, des autorisations et des cahiers des charges, d’assurer le règlement des litiges, d’approuver les tarifs du service postal universel et des services réservés…

En outre, l’ARCEP soutient la promotion de la formation et de la recherche dans le domaine des postes et des technologies de l’information et de la communication, la mise en œuvre des cyberstratégies nationales et des projets postaux nationaux par des contributions annuelles. Le second projet de loi adopté aussi à l’unanimité est relatif à la réglementation générale des activités postales au Burkina Faso. Ce projet de loi vise à doter le Burkina d’un cadre juridique pour l’organisation et l’exercice des activités postales conformément aux textes internationaux de référence notamment ceux de l’Union postale universelle (UPU).

De façon spécifique, il s’agit de garantir un meilleur fonctionnement et une meilleure exploitation du service postal universel et plus généralement du service public des postes, afin d’offrir aux usagers des services de qualité à un prix accessible au plus grand nombre sur l’ensemble du territoire burkinabè, définir les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement du service postal universel. Et assurer un développement durable des services postaux, permettre une augmentation de la couverture du réseau postal et desservir les zones rurales isolées…

Par ailleurs, la libéralisation partielle et progressive de la SONAPOST consistera à lever une partie du monopole détenu jusqu’ici par la société et à rendre légales les activités des opérateurs privés à travers un mécanisme d’autorisation qui leur sera accordé.

Le contexte du secteur postal au Burkina Faso est marqué par des mutations liées aux avancées technologiques, à l’émergence de nouveaux services, à l’entrée de nouveaux opérateurs et à l’importance accrue de la part des services dans le commerce mondial.

Dans un tel contexte caractérisé par une pluralité d’opérateurs et la désuétude de la réglementation existante, il est apparu nécessaire de mettre en place un environnement juridique permettant d’assurer une concurrence saine et loyale.

Gabriel SAMA

Sidwaya