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Compte rendu des travaux du Conseil des ministres du mercredi 27 janvier 2010 : Les DG des EPE et Sociétés d’Etat désormais choisis par appel à candidature public

Publié le jeudi 28 janvier 2010 à 00h48min

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Le conseil des ministres s’est tenu le mercredi 27 janvier 2010 en séance ordinaire à partir de 09 heures 00 sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, Président du conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le conseil a examiné et adopté quatre (04) rapports. Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant institution d’une agence comptable et d’un contrôle financier auprès des institutions et organismes assimilés à l’exception de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel.

Le présent décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées par les corps de contrôle de l’Etat en vue de garantir la légalité, la régularité et la moralité des opérations budgétaires. L’adoption du présent décret qui dote les institutions d’un dispositif de gestion financière et comptable spécifique crée les conditions d’une gestion saine et efficace des deniers publics.

Le deuxième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant adoption du Plan d’actions national de l’efficacité de l’aide publique au développement (PANEA) pour la période 2010-2012. Ce plan est conforme à l’esprit de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide publique au développement.

La révision du PANEA est rendue nécessaire par la volonté de corriger les insuffisances du plan précédent dues au manque de moyens matériels et financiers et à la lenteur de son application. Le PANEA 2010-2012 se décline suivant trois axes stratégiques qui sont :

- l’appropriation du processus de développement ;

- la mise en place de partenariats efficaces au service du développement ;

- la promotion d’une gestion orientée vers les résultats et la responsabilité mutuelle.

La coordination idoine de l’ensemble des acteurs permettra une meilleure intégration de l’aide dans la mise en œuvre de la stratégie de développement.

Le troisième rapport est relatif à l’examen de la stratégie et du plan d’actions pour le développement du secteur financier du Burkina Faso. La présente stratégie, fruit d’une longue concertation permettra au secteur financier de notre pays de se doter d’un document de référence à la disposition des partenaires nationaux et internationaux intervenant dans la mobilisation des ressources.

Ce référentiel prend en compte les orientations du gouvernement sur la croissance accélérée et le développement durable ; sa mise en œuvre permettra au secteur financier d’accompagner efficacement le développement de l’économie nationale dans son ensemble. Le conseil a donné des instructions au ministre en charge du dossier en vue d’une finalisation optimale prenant en compte l’ensemble des préoccupations de tous les partenaires.

Le quatrième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité interministériel de sélection des candidats au poste de directeur général des établissements publics de l’Etat et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat en application du décret n°2007-724/PRES/PM/MEF/MCPEA du 07 novembre 2007.

Le poste de directeur général ou assimilé est désormais soumis à un appel public à candidatures avec un cahier de charges comprenant les critères de sélection. Le comité interministériel placé sous la présidence du Premier ministère est chargé du recrutement des directeurs généraux. Le ministère de tutelle technique de la structure concernée détermine les critères spécifiques du poste à pourvoir.

La nomination en conseil des ministres du directeur général sélectionné est assortie d’un contrat d’objectifs. Par ailleurs, le conseil a adopté de nouveaux critères de nomination des administrateurs et présidents des conseils d’administration des établissements publics de l’Etat et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

Le conseil a examiné et adopté un décret portant détermination de la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes. Le présent décret qui vient en application de l’article 142 de la loi n°28-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail est conforme aux dispositions de la Convention n°183 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité ratifiée en juin 2009 par notre pays.

L’adoption de ce décret permet de concilier les responsabilités professionnelles et sociales de la femme en protégeant sa santé, son rôle primordial dans la famille et lève les mesures discriminatoires à son encontre. Avant de lever sa séance à 14h 00, le conseil a entendu des communications orales et procédé à des nominations.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération régionale a fait au conseil un rapport relatif à la visite de travail qu’il a effectuée en République de Chine (Taiwan) du 19 du 23 janvier 2010. Cette visite a permis de faire le point de la coopération bilatérale et d’envisager de nouvelles perspectives en vue de la prochaine session de la Commission mixte de coopération qui se tiendra en juin prochain à Taipei.

Au cours de son séjour de travail, le ministre d’Etat, S. Exc. M. Alain B. YODA a réaffirmé les liens d’amitié et de solidarité au président de la République de Chine (Taiwan) au nom du président du Faso.

II.2. Le ministre de l’Economie et des finances a fait au conseil le point de la participation du Burkina Faso à la 46è session ordinaire du conseil des ministres de l’Autorité du Liptako Gourma (ALG) tenue à Bamako le 17 décembre 2009.

Les ministres ont adopté notamment le programme d’activités 2010, le budget prévisionnel de l’institution et le programme triennal d’investissement 2010-2012. La prochaine conférence des chefs d’Etat se tiendra à Ouagadougou au cours du premier semestre 2010.

II.3. Par ailleurs, le ministre de l’Economie et des finances a informé le conseil du lancement de la campagne de sensibilisation sur le civisme fiscal dès le mois de février 2010. Cette campagne vise à inculquer à tous les citoyens le devoir de s’acquitter de leurs obligations fiscales en vue d’une bonne mobilisation des recettes pour l’édification de l’économie nationale.

II.4. Le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation a informé le conseil de la fin des travaux de bornage de la frontière Burkina-Mali. Le bornage qui vient de s’achever concernait 1 003 kilomètres et s’est déroulé dans une atmosphère empreinte de cordialité et de fraternité ; il est cité par l’Union africaine comme un exemple réussi de résolution d’un problème de frontière.

Les travaux qui ont été exclusivement exécutés par les experts des deux pays au sein d’une commission technique mixte d’abornement seront clôturés à l’occasion d’une cérémonie qui réunira les ministres de tutelle le 29 janvier prochain à la ville frontalière de Hèrèmakono.

II.5. Le ministre de l’Enseignement de base et de l’alphabétisation a informé le conseil de la parution du 1er annuaire statistique sur l’alphabétisation et l’éducation non formelle, édition 2009.

Cet annuaire est un instrument indispensable à la bonne connaissance du secteur et permet à tous les acteurs d’avoir des informations de référence fiables en vue d’un meilleur contrôle et d’évaluation des activités d’alphabétisation. Le conseil encourage le renforcement des actions d’alphabétisation et de l’éducation non formelle au profit de la grande majorité des Burkinabè.

III - NOMINATIONS

III.1. MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

- Monsieur Noaga Joseph KIETYETA, Mle 10 963 D, inspecteur divisionnaire des douanes, 2è classe, 9è échelon, est nommé directeur général adjoint des douanes ;

- Monsieur Abdoul Karim NACRO, Mle 15 966 T, inspecteur divisionnaire des douanes, 2è classe, 9è échelon, est nommé directeur régional des douanes de l’Ouest (Bobo-Dioulasso) ;

- Monsieur Maurice ILBOUDO dit Tankoudougou, Mle 8 981 U, inspecteur divisionnaire, 3è classe, 5è échelon, est nommé directeur régional des douanes du Centre-Est (Tenkodogo) ;

Sont nommées inspecteurs des finances les personnes dont les noms suivent :

- Monsieur Bruno SANWIDI, Mle 39 690 A, inspecteur des impôts, 1ère classe, 8è échelon ;

- Monsieur Simplice Aubin YABRE, Mle 14 979 T, inspecteur des impôts, 1ère classe, 9è échelon ;

- Monsieur Ikègnè Jean François SOMDA, Mle 15 171 U, administrateur des services financiers, 1ère classe, 5è échelon ;

- Monsieur Victor KONKOBO, Mle 23 738 J, administrateur des services financiers, 1ère classe, 9è échelon ;

- Monsieur Toudo Gonzagues KY, Mle 19 684 C, administrateur des services financiers, 1ère classe, 11è échelon ;

- Monsieur Amadou BOLY, Mle 25 783 R, administrateur des services financiers, 1ère classe, 5è échelon ;

- Monsieur Malick DERME, Mle 32 002 D, administrateur des services financiers, 1ère classe, 4è échelon ;

- Monsieur Raogo Jean Edouard GUIGMA, Mle 17 443 E, conseiller des affaires économiques, 1ère classe, 8è échelon ;

- Monsieur Barré Izack ZONGO, Mle 19 673 C, inspecteur du trésor, 1ère classe, 8è échelon ;

- Monsieur Irpoa Jean Louis SOMDA, Mle 14 280 G, inspecteur du trésor, 1ère classe, 12è échelon ;

- Madame Gisèle T. SAWADOGO/KABORE, Mle 19 670 A, inspecteur du trésor, 1ère classe, 8è échelon ;

- Monsieur Marou Lazare Zounoogo OUEDRAOGO, Mle 29 801 N, inspecteur du trésor, 1ère classe, 5è échelon ;

- Monsieur Jean BELO, Mle 19 663 S, inspecteur des impôts, 1ère classe, 10è échelon ;

- Monsieur Nongassida ZANGO, Mle 15 115 W, inspecteur des impôts, 1ère classe, 9è échelon ;

- Monsieur Clément SORE, Mle 19 665 P, inspecteur des impôts, 1ère classe, 9è échelon ;

- Monsieur Cheick Sidi Mohamed KONE, Mle 31 984 C, inspecteur des impôts, 1ère classe, 5è échelon ;

- Monsieur Patrice Sidzabda Dancelin NYAMWEOGO, Mle 34 832 X, inspecteur des impôts, 1ère classe, 9è échelon.

III.2. MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME

- Monsieur Ousmane KORBEOGO, Mle 84 789 Y, économiste planificateur, 2è classe, 2è échelon, est nommé secrétaire permanent du Conseil national pour la promotion du genre.

Le ministre de la Culture, du tourisme et de la communication
Porte-parole du gouvernement : Filippe SAVADOGO, Commandeur de l’Ordre national

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