Le gouvernement a proposé trois projets de lois à l’Assemblée nationale, le jeudi 3 décembre 2009.

Le premier projet de loi est relatif à la détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale (CPI) par les juridictions burkinabè.

De ce projet de loi, le rapporteur de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), le député Sambo Antoine Komy a indiqué que "Ce projet de lois permettra aux juridictions burkinabè de connaître des infractions prévues pour ce statut d’une part et de rendre opérationnelle et effective la coopération judiciaire entre le Burkina Faso et la CPI d’autre part".

Une fois adopté, le Burkina Faso se doit d’arrêter toute personne soupçonnée de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité... sur son territoire et de la transférer vers la CPI. Ce projet de loi avait été ratifié par le Burkina Faso, le 16 avril 2004.

Ce deuxième projet de loi est relatif à la ratification de l’ordonnance n°2009-015/PRES du 30 juillet 2009 portant autorisation d’accord de prêt n°2009-016/PRES BF 2009 0400 conclu le 17 avril 2009 à Ouagadougou entre le Burkina et la Banque ouest-africiane de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet d’aménagement hydroagricole de Soum/Boulkiemdé. Il a été présenté par la Commission des affaires étrangères et de la défense (CAED) et rapporté par le député Lallo dit Hamado Bamogo.

Il a dans ce rapport noté que "ce prêt permettra l’aménagement hydroagricole de Soum et s’inscrit dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et s’appuie sur la politique agricole du pays...". Cet aménagement contribuera à l’amélioration de la production agricole, des conditions de vie des populations et réduira le déficit céréalier national.

Ce dernier projet de loi est relatif à l’autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour internationale de justice (CIJ) au sujet du différend frontalier entre le Burkina Faso et le Bénin signé à Cotonou, le 7 septembre 2009. Ce rapport a été présenté par la CAED et rapporté par le député Niquiébo Fancani. Sur ce projet de loi, les préoccupations des élus du peuple ont été entre autres le coût du compromis, la gestion de Koalou déclarée zone neutre...

Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Clément P. Sawadogo a indiqué que "toute réalisation sur cette zone doit être au préalable concertée et organisée de façon paritaire (...) Les activités commerciales, culturelles, d’échanges... entre les populations ne sont pas interdites. Cette procédure est coûteuse et se chiffre à plusieurs milliards de francs CFA".

Il poursuivra en notant que "Jusqu’à présent, les deux parties ont toujours respecté le compromis". Ces trois projets de lois ont tous été adoptés à l’unanimité par les députés présents le jeudi 3 décembre, session ordinaire de l’année 2009.

Wendyam Valentin COMPAORE (valentin.compaoré@yahoo.fr)

Sidwaya