L’adoption de la Constitution de la IVe République en 1991 devait marquer la fin d’une longue période d’exception qui a duré de 1980 à 1991 et qui a vu se succéder les régimes militaires du CMRPN, du CSPI, du CSP II, du CNR et du Front Populaire.

Dès l’adoption de la Constitution de la IVe République, le Front Populaire s’est mué en parti politique, l’ODP/MT, héritant de toutes les structures populaires de caporalisation des masses en conservant les mêmes animateurs qui brutalisaient et terrorisaient les populations. L’Administration, malgré la déconnection opérée, est restée aux ordres et à la dévotion du parti au pouvoir.

L’ODP/MT est devenue CDP par absorption d’une quinzaine de partis politiques dont la CNPP sortie premier parti de l’opposition. Tout cela en l’espace d’un week-end, en violation des statuts des différents partis qui prescrivaient un congrès préalable pour décider de la fusion, de l’absorption ou de la dissolution à une majorité qualifiée.

Le CDP a hérité de toutes les méthodes de fraudes de l’ODP/MT pour s’assurer des majorités surréalistes dans les différentes élections afin de continuer d’entretenir l’esprit et les méthodes des Etats d’exception et de cultiver la mal gouvernance économique, politique et sociale.

Paradoxalement, c’est après la survenance du drame de Sapouy et suite au rapport du Collège des Sages qui a dressé un réquisitoire sévère et sans complaisance du régime dans lequel ressortaient le déficit de démocratie, la mal gouvernance que le CDP, au lieu d’accepter les réformes institutionnelles préconisées dans le rapport, va se lancer dans la remise en cause des acquis démocratiques consignés dans la constitution.

Cet acharnement du CDP à remettre tout en cause peut être daté de façon précise avec l’arrivée de Monsieur Moussa Michel TAPSOBA à la tête de la CENI en 2001 et de Monsieur TRAORE Drissa à la présidence du Conseil Constitutionnel en remplacement de Monsieur KOMI Sambo Antoine, Président de la Cour Suprême. Ces deux personnalités, falotes et cupides se sont faites les complices du CDP en abdiquant de toute indépendance pour mettre leurs institutions au service du CDP qui en a profité pour : o manipuler ces institutions elles-mêmes à travers les hommes qu’ils faisaient entrer ou sortir ;

o faire de la CENI une machine de fraudes et de manipulations en supprimant les structures de la CENI (CERI) qui gênaient, pour confier leur travail et la conservation des listes électorales à l’Administration elle aussi complètement à la dévotion du CDP.

Le CDP ayant introduit la société civile à la CENI et lui ayant confié la présidence de celle-ci et de ses démembrements, c’est un vrai boulevard de la fraude et des manipulations des opérations électorales directement entre les CEDI, les CECIA et la CENI qui a ainsi été ouvert. o manipuler et parfaire ce système de fraudes en relisant unilatéralement le code électoral consensuel de 2002 et le code des collectivités territoriales pour y modifier les circonscriptions électorales aux législatives, passant de la région à la province. Il a ainsi saboté au passage la décentralisation et la démocratisation à la base qui prévoyaient dans les textes des assemblées et des exécutifs élus au niveau communal, provincial et régional. Le CDP a ainsi détruit toute l’architecture démocratique prescrite par la Constitution et que traduisaient le code électoral et le code des collectivités territoriales dans le seul but de prolonger les pratiques de l’Etat d’exception en confiant la réalité du pouvoir aux Hauts Commissaires et aux Gouverneurs, fonctionnaires nommés, tous militants et à la dévotion du CDP en lieu et place des Présidents des conseils provinciaux et des conseils régionaux.

Comme si toutes ces manipulations des textes, des circonscriptions électorales, de la CENI et du Conseil Constitutionnel n’ont pas été suffisantes pour décrédibiliser le processus électoral, le CDP a entrepris, à la session des lois de Mars 2009, de s’attaquer ouvertement aux fondements mêmes de la démocratisation en adoptant une série de nouvelles dispositions sous forme de lois toutes contraires à l’esprit et à la lettre de la Constitution. Ce sont les droits fondamentaux des citoyens, les libertés individuelles et collectives consignés dans la Constitution qui sont gravement bafoués et remis en cause et qui font reculer de quarante ans la lutte pour la démocratie que mène notre peuple depuis qu’il a accédé à la citoyenneté avec la Constitution de 1946. Les nouvelles dispositions adoptées par le CDP à la session de Mars 2009 vident la Constitution de 1991 de la démocratie et des libertés intégrales pour nous ramener à la démocratie et aux libertés limitées que la couche supérieure de l’armée nous avait imposées en 1970. Cette Constitution de 1970 instaurait une démocratie limitée ; des libertés individuelles et collectives sous haute surveillance, le tiers de l’effectif gouvernemental réservé aux militaires dont tous les départements ministériels de souveraineté. La même Constitution exigeait que tous les partis politiques légalement constitués devaient être dissous à l’exception des trois (03) premiers après l’organisation de la première élection législative pluraliste après la chute du régime de parti unique de Maurice YAMEOGO en 1966.

En sa session des lois de Mars 2009, la majorité CDP à l’Assemblée Nationale a pris l’initiative de franchir le rubicond et a décidé d’aller à marche forcée vers la Constitution du parti unique de fait avec une opposition domestiquée et à sa botte. Pour franchir ce pas grave et criminel, le groupe parlementaires CDP s’est assuré la complicité active de tous les autres groupes parlementaire (ADF/RDA, ADJ, CFR) à travers la constitution d’une commission ad’hoc qui a pris l’initiative d’introduire les différentes propositions de lois criminelles. De ce fait, aucun groupe parlementaire ne peut se dérober de la grave responsabilité d’atteinte à la Constitution.

Quelles sont ces nouvelles dispositions légales contraires à l’esprit et à la lettre de la Constitution et attentatoires aux droits fondamentaux des citoyens et aux libertés individuelles et collectives ?

1) Les dispositions relatives à l’élection présidentielle.

La raison de ces nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée Nationale est donnée dans l’exposé des motifs de la loi. Il en ressort une simple volonté de vouloir limiter le nombre de candidatures après la dernière élection présidentielle de 2005 qui a enregistré treize candidatures. Deux procédés ont été imaginés : le parrainage de tout candidat par cinquante (50) élus répartis dans sept régions et le doublement de la caution. En elle-même, la volonté de limiter le nombre de candidatures est anti-constitutionnelle puisque l’article 38 de la Constitution ouvre le droit à la candidature à tout burkinabé en ne posant que des conditions d’âge et de filiation.

Les deux procédés inventés pour limiter les candidatures (le parrainage et le doublement de la caution) sont discriminatoires et anti-constitutionnels. La Constitution en son article 1 stipule que : « Tous les burkinabé naissent libres et égaux en droit. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente constitution. Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées »

C’est donc une loi d’exclusion anti-constitutionnelle fabriquée par deux procédés discriminatoires, contraire à la Constitution.

2) La loi portant statut de l’opposition

L’exposé des motifs prétend qu’il y a trop de partis politiques au Burkina Faso et que le MATD n’arrive pas à tenir le fichier de ces partis, "ce qui complique les choses ". C’est à partir de ces deux constats que l’Assemblée Nationale à décidé de faire une loi pour encadrer et moraliser la classe politique.

Tout d’abord, il faut restituer clairement ce que l’on entendait par droits de l’opposition au début de la démocratisation. A la chute du mur de Berlin en 1989, dans la plupart des pays d’Afrique et particulièrement au Burkina Faso sévissaient des dictatures civiles ou militaires de partis uniques de droit ou de fait terrorisant et abattant une répression féroce sur les populations, souvent depuis des décennies. Nombre de citoyens de nos pays ont été arrêtés, emprisonnés, torturés ou tués parce que simplement soupçonnés d’opposition aux régimes en place, ou d’avoir simplement tenu des propos n’allant pas dans le sens des pensées uniques qu’imposaient les partis uniques, ou simplement soupçonnés d’avoir émis une opinion sur les dirigeants ou sur la façon dont sont gérées les affaires publiques.

Réduire donc le droit de s’opposer seulement aux partis d’opposition, n’est-ce pas réduire le droit d’avoir une opinion et de l’exprimer, droit reconnu à tous les citoyens sans exclusion ? Est-ce à dire que les militants des partis de la mouvance présidentielle n’ont pas le droit d’avoir une opinion contraire à celle de ceux qui ont le pouvoir ? Enfin, créer un chef de file de l’opposition et faire de lui le porte-parole de l’opposition pour les opinions consensuelles qui seraient convenues au niveau de la coordination de l’opposition, n’est ce pas enlever à tous les partis d’opposition et à leurs militants, la liberté totale d’avoir une opinion et de l’exprimer ? N’est-ce pas un prétexte fabriqué pour réprimer toute opinion contraire à celle des princes qui nous gouvernent qui ne serait pas exprimée par le chef de file de l’opposition ?

Comme il ressort, cette loi portant statut de l’opposition dans son principe, va à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution en ce qu’ils garantissent pour tous les citoyens les libertés individuelles et collectives intégrales, d’avoir leurs opinions, de les exprimer, de les diffuser, de les partager avec leurs concitoyens, de s’organiser pour les défendre et les faire valoir. C’est là le fondement du pluralisme politique, associatif, journalistique etc…

La loi portant statut de l’opposition est réductrice du pluralisme politique et ne vise qu’à imposer une opposition domestiquée et tolérée. Et cela est obtenu par le classement des partis en mouvance présidentielle et en opposition. C’est juste une manœuvre de dépolitisation des populations et de désarmement idéologique des partis en les obligeant à ne prendre comme base de leurs réflexions et analyses que le programme présidentiel. C’est leur imposer une courte vue sur cinq ou dix ans alors qu’ils doivent, dans leurs projets de société, avoir une vision d’avenir pour une société démocratique, de développement, de justice et de paix. Quand on sait que depuis 1989 que nos différents pays se sont vu imposer les PAS et que nos présidents, qu’ils aient respecté ou pas la limitation des mandats n’ont d’autre programme que l’application des PAS, c’est imposer le libéralisme à tous les partis politiques en les obligeant à ne se prononcer et à ne se situer que par rapport au programme présidentiel.

La loi portant statut de l’opposition n’est que la codification des turpitudes politiques de Monsieur Gérard Kango Ouédraogo et de son fils Gilbert Noël Ouédraogo dont le parti arrivé premier après le CDP, au lieu de respecter la loi de l’époque et d’essayer d’animer l’opposition, ont rejoint le camp présidentiel avec armes et bagages.

La nouvelle loi portant statut de l’opposition est ouvertement contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution en son article 13 al.1 : « Les partis et formations politiques se créent librement » et précise à l’al.3 : « Ils mènent librement leurs activités dans le respect des lois. Tous les partis et formations politiques sont égaux en droits et en devoirs ».

La loi portant statut de l’opposition qui aligne les partis derrière un chef de file de la mouvance présidentielle ou de l’opposition et qui veut leur imposer une coordination AMP ou Coordination de l’opposition est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution. Le plus ridicule, c’est l’imposition qui est faite de part et d’autre, de se déclarer à leurs chefs de file alors que selon l’esprit et la lettre de la Constitution, la loi régissant les partis qui en découle charge le MATD de la police des partis en leur faisant obligation, pour être reconnu légalement de se déclarer auprès de ses services et ne leur fait même pas obligation de joindre à leur dossier de déclaration leur programme. Classer les partis selon le programme présidentiel est non seulement illégal au regard de la loi régissant les partis politiques, mais est doublement contraire à la Constitution au regard des articles cités ci-dessus, et par-ce-que nulle part la Constitution n’a prescrit le libéralisme comme unique mode de gouvernance économique et sociale.

3) Le financement des partis politiques

La nouvelle disposition qui consiste à destiner tout le financement pour le fonctionnement des partis aux seules formations politiques qui ont obtenu au moins 3% des suffrages aux législatives est contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution. En effet, la Constitution en son article 13 al.3 précise : « Ils (les partis et formations politiques) mènent librement leurs activités dans le respect des lois. Tous les partis et formations politiques sont égaux en droits et en devoirs » En cela, le MATD les met à égalité des charges à tous égards en leur faisant obligation d’avoir un siège, des coordonnées téléphoniques et postales. La Constitution par ailleurs à l’article 13 al.2 leur confie les mêmes missions en ces termes : « Ils concourent à l’animation de la vie politique, à l’information et à l’éducation du peuple ainsi qu’à l’expression du suffrage ». Partant de ces dispositions constitutionnelles, tous les partis ayant une existence légale et ayant une vie conforme à leurs statuts et règlement intérieur doivent avoir un égal accès au financement pour leur fonctionnement. Pour ce qui est de concourir à l’expression du suffrage, des partis qui viendraient à boycotter un scrutin en dénonçant le caractère anti-constitutionnel et illégal des opérations concourant à la tenue de ce scrutin, non seulement concourent à l’expression du suffrage, mais surtout, concourent à l’information et à l’éducation du peuple.

Il faut se démarquer fermement de la campagne de dépolitisation des masses se fondant sur le trop grand nombre de partis dans nos pays et le discrédit jeté sur les partis d’opposition fondée sur leur incapacité à s’unir ou à se regrouper pour réaliser l’alternance. Ce sont là deux grandes fables dont les médias se font inconsciemment les relais. Dans l’expérience politique de cette IVe République, le peuple ne s’est jamais plaint du nombre trop élevé des partis politiques et s’est toujours retrouvé dans les scrutins même avec l’introduction du bulletin unique. Par ailleurs, il a suffi que le scrutin de 2002 soit à peu près transparent et équitable pour que douze partis politiques, sans avoir réalisé ni fusion ni alliance fassent jeu égal avec le CDP, 54 députés contre 57 au CDP. Enfin, la prétention du CDP à vouloir « aider » l’opposition à s’organiser pour réaliser l’alternance est démentie par l’acharnement de ce parti à casser toute formation politique significative et toutes les tentatives de regroupement de partis. Qu’est ce que le CDP a fait pour aider le premier parti de l’opposition issu des élections législatives de 1992 ? Le CDP à tout simplement cassé la CNPP, a absorbé un grand morceau et n’a eu de reprit que lorsqu’il a réduit l’autre morceau, le PDP/PS à sa plus simple expression.

C’est l’ODP/MT qui a multiplié le nombre des partis. En 1991, face à la revendication de la conférence nationale souveraine, il a créé des partis fictifs, triplant le nombre des partis déclarés qui, d’une vingtaine, est passé à 78 aux lendemains des élections législatives de 1992. Ensuite, à partir de 1992, l’ODP/MT s’est attelée à casser systématiquement tous les partis qui avaient une occupation significative du terrain et des résultats et à ainsi absorber une quinzaine de partis pour devenir le CDP. A l’occasion du boycott de 1998, le CDP a suscité la création d’une foule de partis pour soutenir son candidat tout en poursuivant l’opération de destruction des partis.

Enfin, la gestion anti-démocratique du CDP lui-même a provoqué la création de partis qui, tout en se réclamant du Président Blaise COMPAORE, nourrissent une haine tintée de peur, se sont laissés regrouper en AMP sous la houlette du CDP. Au total, sur les 150 partis qui seraient légalement constitués, les ¾ ont été suscités ou sont de la fabrication du CDP. Et c’est la majorité de ceux-là qui sont sans vie réelle, encombrant inutilement le fichier du MATD ;

Pour ce qui est du désir du CDP à « aider » l’opposition à réaliser l’alternance, c’est une fiction qui s’est dissipée avec la colère qu’a laissé éclater le Président du CDP, Président de l’Assemblée Nationale, Roch Marc Christian KABORE lorsque des citoyens conduits par Zéphirin DIABRE ont organisé un forum pour parler de l’alternance.

4) La loi portant fixation de quotas pour les élections législatives et locales

L’exposé des motifs de cette loi est le plus consistant et le mieux argumenté parce qu’il a suffi de rappeler tous les plaidoyers nationaux et internationaux pour convaincre qu’il faut dans les assemblées locales et à l’Assemblée Nationale 30% de femmes pour que leurs représentations soient significatives et à même d’influer le cours des débats et l’évolution socio-politique.

A priori, personne ni aucune organisation dans le pays ne s’y est apposé. Il s’agissait simplement de trouver la formulation bonne pour réaliser cette discrimination positive dans tomber sous le coup de la prohibition de la Constitution. Il fallait donc une loi incitative du genre : « Chaque parti ou regroupement de partis politiques qui aura dépassé le quota de 30% prévu à l’article 3 de la présente loi bénéfice d’un financement supplémentaire ». Ce n’est pas une obligation mais plutôt une incitation même s’il n’y a pas une garantie qu’il y aura 30% d’élues dans ces assemblées. C’est certainement la raison pour laquelle l’Assemblée Nationale a ajouté un article 5 qui stipule : « Tout parti ou regroupement de partis politiques dont les listes ne respectent pas les dispositions de la présente loi, perd 50% du financement public pour les campagnes électorales ». Une sottise inutile. Peut-on sanctionner une organisation politique par ce qu’elle refuse de violer la Constitution qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe ? Non seulement cette disposition répressive est contraire à la Constitution (cf art.1 al.3 cité supra), mais inutile car ce n’est pas parce que les partis auront présenté 30% de femmes qu’il y aura 30%¨de femmes élues dans les assemblées.

Le comble, pour que la loi sur la règle des 30% soit applicable et vérifiable, il faut que les circonscriptions électorales aient au moins trois sièges à pourvoir. Or le CDP, dans la manipulation des circonscriptions électorales pour se tailler des majorités surréalistes, a ramené la circonscription électorale de la région à la province aux législatives de 2007. Si bien que seules dans huit provinces sur les quarante cinq la loi peut être appliquée parce que ces huit provinces ont trois sièges ou plus à pouvoir.

En ce qui concerne les élections locales, pour éviter que les autres partis politiques ne remportent le 3ème siège selon le mode de calcul de la proportionnelle au plus fort reste, le CDP a ramené le nombre de sièges à pouvoir à deux en introduisant le mode de calcul de la proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans plus de 90% des villages et secteurs des communes, la loi de 30% n’est pas d’application possible et vérifiable. Après l’organisation du forum sur la question par l’Assemblée Nationale, officiellement, la PAI, en réunion du bureau de l’Assemblée Nationale, a fait la critique du projet d’introduction de cette loi et proposé la création d’une liste du genre, exactement comme il existe une liste nationale. Cela donne la garantie qu’il y’aura 30% de femmes élues et il n’est pas fait obligation à tous les partis de présenter cette liste. Si d’aventure il n’y avait qu’un seul parti à présenter cette liste, la garantie est donnée que 30% de femmes figurant sur cette liste seront élues.

Le Président de l’Assemblée Nationale, Rock Marc Christian KABORE a traduit le consensus de tout le bureau en précisant que c’est la bonne solution adoptée et mise en œuvre par la Tunisie.

LOI PORTANT COMPOSITION DE LA CENI

Sans aucun exposé des motifs, la proposition de loi consistait à réécrire l’article 5 du code électoral relatif à la composition de la CENI et de ses démembrements en excluant de la société civile les associations de défense des droits de l’Homme et des libertés. Dans le texte final portant relecture du code électoral, l’assemblée Nationale a reculé. Si besoin était, c’est la preuve des manipulations de la CENI et de ses démembrements. Le CDP y a introduit la Société Civile et lui a confié la présidence de la CENI et de ses démembrements aux fins des manipulations frauduleuses. Le CDP, avec la complicité très active de Moussa Michel TAPSOBA, Président de la CENI, a transformé l’institution en une machine de fraude dans laquelle il fait entrer ceux qui sont disposés à se prêter aux manœuvres et excluant ceux susceptibles de montrer des réticences. C’est à se demander ce que les représentants de l’opposition font dans la CENI et ses démembrements pour ne pas être capables de dénoncer toutes les manipulations qui s’y passent ! Qui servent-ils au juste ?

LE FICHIER ELECTORAL

L’Assemblée Nationale a introduit dans le code électoral le vote des burkinabé résidant à l’étranger. C’est sans étude préalable, sans concertation avec le Conseil des burkinabé de l’étranger, sans concertation avec les organisations de la société civile qui oeuvrent auprès de nos compatriotes de l’étranger, sans concertation avec la classe politique nationale, sans aucune concertation avec les autorités des pays où résident nos compatriotes que, avec une légèreté criminelle, l’Assemblée Nationale a pris la décision d’ouvrir le droit de vote à nos compatriotes à l’étranger.

Selon les déclarations des officiels, et particulièrement du Président de la CENI, il y aurait TREIZE MILLIONS (13 000 000) de nos compatriotes à l’étranger. Eux-mêmes ne savent pas quand, comment et par qui ils ont été recensés mais cela donne à peu près un nombre égal de burkinabé résidant à l’étranger que sur le sol national, le chiffre officiel de burkinabé sur le sol national étant de QUINZE MILLIONS (15 000 000). Ce qui veut dire que si les burkinabé de l’extérieur doivent voter, il faut ouvrir au moins un consulat dans toutes les villes des pays où ils résident. Il faut qu’ils figurent sur un fichier électoral construit selon les dispositions du code électoral à partir des villages où ils résident (cf art. 47 du code électoral) pour arriver à un fichier par pays où résident nos compatriotes.

L’introduction donc avec légèreté du vote des burkinabé à l’étranger revient à leur reconnaître leurs droits de citoyens pour ensuite les bafouer tout en les exposant à l’insécurité comme nous l’avons observée avec la crise en Côte d’Ivoire.

La CENI et ses démembrements, malgré les milliards qui ont été mis à leur disposition n’ont jusque là pas réussi à construire un fichier électoral national comme le prescrit le code électoral en ses art. 45 à 67.

Que la CENI et les autorités ne se méprennent pas. Il n’existe pas à ce jour un fichier électoral national fiable et légal. Et le peuple le sait à la lumière des informations et de son observation sur la façon dont on construit le fichier électoral en Côte d’Ivoire. Il observe la patience avec laquelle l’on veut que tous les citoyens ivoiriens qui remplissent les conditions soient sur la liste électorale. Cela entraîne même des reports de l’élection présidentielle.

Dernièrement, on a vu au Mali voisin le Président de la République se préoccuper de la question au point de décréter une journée chômée et payée sur l’ensemble du territoire national pour permettre à chaque citoyen malien de s’assurer qu’il est sur la liste électoral et retirer sa carte d’électeur. Enfin, la semaine dernière, dans un message à la Nation, le Président de la République du Bénin annonçait au peuple Béninois sa volonté de réaliser un fichier électoral approfondi et les moyens légaux et financiers se chiffrant à des milliards qui sont mis en œuvre pour que le travail soit fait et bien fait avant l’échéance de l’élection présidentielle.

L’Assemblée Nationale à sa session de Mars 2009 vient d’adopter toute une série de lois contraires à l’esprit et à la lettre de la Constitution. Au cours des débats, quelques députés de la majorité comme de l’opposition ont soulevé la question de la conformité de certaines de ces nouvelles dispositions avec la Constitution. Pour toute réponse du haut de son perchoir, le Président de l’Assemblée Nationale, Roch Marc Christian KABORE a invité l’Assemblée à adopter les nouvelles dispositions et que pour le reste, c’est l’affaire du Conseil Constitutionnel et on verra. Dans la procédure d’élaboration de la loi, le Chef du Pouvoir législatif vient ainsi de lancer un défi au Chef du pouvoir judiciaire qui doit vérifier la conformité des lois votés à l’Assemblée avec la Constitution, et au Président du Faso, Chef du Pouvoir Exécutif qui doit promulguer les lois pour qu’elles entrent en vigueur.

L’Assemblée Nationale ayant légiféré en violation de la Constitution, le peuple a le regard tourné vers les chefs des deux autres pouvoirs pour savoir ce qu’ils feront en rapport avec les pouvoirs constitutionnels qui leur sont reconnus. QU’ATTEND LE PEUPLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

En son art. 152, la Constitution fait du Conseil Constitutionnel l’institution compétente en matière constitutionnelle et électorale chargée de statuer sur la constitutionnalité des loi d’interpréter les dispositions de la constitution, de contrôler la régularité, la transparence et la sincérité de tous les scrutins et de proclamer les résultats définitifs.

Le peuple est donc en droit d’attendre du Conseil Constitutionnel qu’il décide :

1. De rejeter toutes les nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée Nationale à sa session de Mars 2009 qui sont contraires à l’esprit et à la lettre de la constitution ;

2. D’ordonner la reconstruction de la CENI d’abord dans sa composition tripartite puisque la société civile qui la préside s’est complètement discréditée, pour y introduire un opérateur à même d’aider efficacement la CENI dans sa mission. Ensuite, ordonner la reconstruction de la CENI dans toutes ses structures ;

3. D’ordonner la construction du fichier électoral national dans ses trois composantes que sont : le fichier national des citoyens résidant sur le sol national, le fichier des burkinabé résidant à l’étranger, le fichier des étrangers résidant au Burkina Faso et remplissant les conditions pour être électeurs. La construction de ce fichier doit obéir rigoureusement aux dispositions des art. 45 à 67 du code électoral ;

4. De s’assurer que le recensement et l’identification des citoyens à l’intérieur comme à l’extérieur du pays s’effectuent correctement. Que l’office National d’Identification (ONI) avec les milliards mis à sa disposition accélère la délivrance de la CNIB aux citoyens puisque le code électoral l’a introduit comme seule pièce d’identification des électeurs pour les élections à venir. Le Conseil Constitutionnel doit déclarer illégale la disposition discriminatoire qui fait obligation aux burkinabé nés à l’étranger de fournir leur certificat de nationalité pour se faire délivrer leur CNIB.

QUE DOIT ATTENDRE LE PEUPLE BURKINABE DU PRESIDENT DU FASO

La constitution en son art. 36 fait du Président du Faso le Chef de l’Etat chargé de veiller au respect de la Constitution et devant incarner et assurer l’unité nationale. A l’art. 44, cela lui est rappeler à travers le serment qu’il a prêté trois fois à ses entrées en fonctions en ces termes : « je jure devant le peuple burkinabé et sur mon honneur de préserver, de respecter, de faire respecter et de défendre la Constitution et les lois, de tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso ».

Fort de ses pouvoirs constitutionnels et de ses serments, le peuple est en droit d’attendre du Président du Faso :

1. Qu’il s’interdise de promulguer toute loi que le Conseil Constitutionnel viendrait à juger contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution ;

2. Qu’il apporte tout le concours nécessaire au Président du Conseil Constitutionnel pour reconstruire la CENI, institution chargé de l’organisation des élections par la loi, et pour la construction d’un fichier national conformément à la loi ;

3. Qu’il dissolve l’Assemblée Nationale en vertu de l’art. 50 de la Constitution.

L’Assemblée Nationale n’a plus la confiance et la légitimité pour continuer de légiférer. Pour avoir, tous groupes parlementaires confondus initié et adopté des lois contraires à l’esprit et à la lettre de la Constitution, elle a violé l’art. 165 de la Constitution qui stipule : « Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en vision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause :

• La nature et la forme républicaine de l’Etat • Le système multipartite

La Constitution à l’art. 166 stipule clairement : « la trahison de la patrie et l’atteinte à la Constitution constituent les crimes les plus graves commis à l’encontre du peuple ».

4. Qu’il engage la procédure de dissolution du CDP.

De notre histoire politique nationale, aucun parti politique n’a conservé le pourvoir aussi longuement que le CDP. VINGT DEUX (22) ans sur les 50 années d’indépendance de notre pays. Du Front Populaire à l’ODP/MT jusqu’au CDP, ce parti, malgré ses mues successives, a dans sa stratégie de conservation du pouvoir, usé de violences, de terreur, d’intimidation, de tricherie, de fraude et de manipulations de la Constitution et des différentes lois, et dévoyé notre processus démocratique et électoral. Le rapport du Collège des Sages en atteste. Le CDP croit certainement qu’avec l’organisation de la Journée du Pardon, il est absout de tous ses crimes, il croit pouvoir impunément recommencer ses pratiques de mal gouvernance et de prédation. Avec les nouvelles dispositions qu’il vient de faire adopter à l’Assemblée Nationale, le CDP vient de donner la preuve qu’il est prêt à user de tous les moyens pour se maintenir au pouvoir et achever la patrimonialisation de l’Etat La Constitution en son art. 168 dispose pourtant : « le peuple burkinabé proscrit toute idée de pouvoir personnel. Il proscrit également toute oppression d’une fraction du peuple par une ».

5. Qu’il convoque toutes les composantes du peuple à une concertation nationale pour poser les fondements démocratiques de la vie nationale et pour rechercher les voies et moyens pour faire face aux nombreux défis auxquels le pays et le peuple sont confrontés.

Le Président du Faso ne doit pas oublier que c’est lui qui, sous le Front Populaire, après la chute du Mur de Berlin, pris le rendez-vous économique avec l’entrée de notre pays dans les PAS et le rendez-vous pour la démocratie avec l’adoption de la Constitution de la IVe République.

Avec la crise économique mondiale, c’est l’échec du choix du libéralisme pour notre développement puisque le Burkina Faso reste désespérément en queue de peloton des pays et s’avère même incapable d’approcher les objectifs du millénaire pour un développement durable.

Tous ceux qui se sont succédés à la tête de notre Etat ont refusé la démocratie au peuple en lui imposant le parti unique de fait sous prétexte de réaliser le développement du pays. Le CDP, en VINGT DEUX (22) ans de pouvoir a amène le pays au bord de la guerre civile. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, le Président du Faso, lorsque la crise ivoirienne a éclaté, a donné comme raison à l’éclatement de cette crise, les élections mal organisées. Le Président du Faso croit-il sincèrement qu’à un (1) an, mois pour mois de l’élection présidentielle de 2010 que la CENI actuelle complètement décrédibilisée peut organiser cette élection ? Le Président du Faso croît-il sincèrement qu’avec tout le bricolage il existe un fichier électoral pour la tenue d’une élection « libre, honnête et régulière » comme prescrit à l’art. 41 de la Constitution ? Le Président du Faso croît-il sincèrement que les raisons pour lesquelles les élections présidentielles de 2005 devaient être annulées comme l’a écrit le PAI au Conseil Constitutionnel ont disparu ?

Il va de l’honneur, du serment et de la crédibilité du Président du Faso en tant que facilitateur dans la recherche de sorties de crise dans différents pays de reconnaître que son parti, le CDP, a plongé le Burkina Faso dans une crise profonde et multidimensionnelle.

Le Président du Faso doit arrêter de courir le monde, juste le temps d’assumer ses responsabilités domestiques en organisant la concertation et le dialogue national et d’engager les actions et les procédures pour éviter qu’éclate une crise nationale majeure qui obligerait à son retour à chercher un facilitateur.

Ouagadougou, le 25 Novembre 2009

Pour le BEC

Le Secrétaire Général

Soumane TOURE

Le Pays