Suite à votre lettre n°0172/MEBA/CAB du 26 mai 2007, relative à l’achèvement des constructions d’infrastructures scolaires sur ressources PDDEB 2003-2004 DPEBA : Mouhoun sites : Bokuy, Dakuy, Orokuy, Sokoura et Kokoun, c’est avec honneur que je vous notifie que les (5) cinq écoles citées ont été terminées et réceptionnées provisoirement depuis le mois de mars 2009 par l’Agence Faso Baara conformément aux nouveaux contrats établis entre les deux parties.

Madame le ministre, Suivant les termes des contrats entre l’Agence Faso Baara et l’entreprise suite à l’évaluation des travaux par le cabinet CETIS, l’entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour exécuter les travaux malgré les difficultés rencontrées sur le terrain et cela n’incombait pas à l’entreprise, cela pour cause de ruptures des matières premières au Burkina Faso, telles que le ciment et autres dont l’opinion est témoin ; et malgré les difficultés, l’entreprise a eu le courage d’accomplir les contrats et elle a même été félicitée par l’Agence parce que la plupart des contrats des entrepreneurs ont été résiliés (voir Faso Baara). Dans ces conditions, un premier paiement avait été effectué courant juillet 2007 d’une valeur de près de 22 millions sur les 57 millions environ ; et suivant la procédure habituelle une pré-réception a été effectuée suivie d’une réception provisoire avec 7 mois de retard ; malgré ce retard mis par Faso Baara rentrant dans le cadre des réceptions des ouvrages, l’entreprise a pris son mal en patience pour présenter ses décomptes définitifs à l’agence pour règlement d’un montant de près de 30 millions depuis le mois d’avril 2009. Jusqu’à nos jours. l’entreprise n’a pas été payée pour une affaire dite de trop- perçus pour laquelle l’entreprise a déposé un recours auprès de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), et dont la réunion a eu lieu le 10 février 2009 à son siège rentrant dans le cadre de la conciliation entre les deux parties, et voilà ce que l’ARMP a décidé :

"- Considérant que les marchés TO-BCN-0762-08-02-02/06 et TO-BCN 0762-08-02-04/06 pour la réalisation de travaux d’achèvement de complexes scolaires dans la région de la Boucle du Mouhoun demeurent régis, entre autres, par les dispositions du décret n°2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant réglementation générale des achats publics et les clauses de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n°31/2006/MEBA passée entre le MEBA et Faso Baara relativement aux travaux d’achèvement de constructions d’infrastructures scolaires sur ressources PDDEB 2003 et 2004 ;
- Considérant que les ouvrages ont été totalement exécutés et que c’est leur réception qui accuse un retard ;
- Considérant que l’exécution de ces marchés fait suite à des marchés antérieurs conclus entre le MEBA et l’entreprise, ayant abouti a des situations de trop-perçus, et à des exonérations appliquées ;
- Considérant que cette situation de chevauchement des effets des différents contrats appelle une solution concertée et définitive entre les différents acteurs ;
- Considérant que Faso Baara est disposée à entreprendre avec le MEBA des initiatives pour trouver un meilleur mécanisme de règlement définitif de cette confusion d’effets de contrats, non seulement à l’égard spécifiquement de l’entreprise INJ/EGCM, mais d’une manière générale, à l’égard de tous les dossiers PDDEB en souffrance ;
- Considérant par ailleurs que des propos des parties il ressort que le temps mis pour la réception des ouvrages est anormalement long ; - Qu’au regard de ce qui précède, la CRAL prend acte de la conciliation intervenue entre les deux parties relativement aux difficultés rencontrées dans le paiement des derniers décomptes des marchés pour la réalisation des travaux d’achèvement de complexes scolaires dans la région de la Boucle du Mouhoun.

- Recommande à Faso Baara, en concertation avec le MEBA, de trouver, au titre des solutions envisageables, un système de compensation entre les trop-perçus et les exonérations pour les dossiers qui sont dans cette situation et plus particulièrement pour le recourant ;
- invite Faso Baara à prendre toutes les dispositions pour accélérer la réception des ouvrages ;
- Dit que le Secrétaire permanent de l’Autorité de régulation des marchés publics est chargé de notifier la présente décision aux parties et à la Direction générale des marchés publics. La présente décision a force exécutoire entre les parties. Signée par la Commission de règlement amiable des litiges en date du 6 mars 2009." Madame le ministre, L’Autorité de régulation des marchés publics est une institution indépendante comme les autres institutions de la République qu’il faut respecter ; elle a été créée par les dirigeants de la IVe République et qui d’ailleurs a été saluée par tout le monde.

Pourquoi votre ministère dont vous aviez la charge ne veut pas respecter les recommandations faites par l’ARMP ? Alors que si, par rapport aux trop-perçus accusés, on allait faire des vrais audits dans tous les DPEBA du Burkina rentrant dans le cadre de la gestion PDDEB on n’allait pas accuser les entrepreneurs, parce que l’entrepreneur fait un décompte conforme à l’attachement du technicien- contrôleur ; par conséquent l’entreprise vous sollicite de faire appliquer le rapport de l’ARMP afin de lui payer ses deux décomptes définitifs de près de 30 millions. Depuis les réceptions des ouvrages terminés l’entreprise n’a pas été payée ; et elle tire le diable par la queue, subissant ainsi la pression de ses fournisseurs et ouvriers.

Madame le ministre, Conformément à votre lettre n°0172/MEBA/CAB du 26 janvier 2007, et suivant la fin des travaux des cinq sites, je vous demande le remboursement de mes retenues de garanties bloquées à la DPEBA c’est-à- dire les 10% retenus dans les anciens décomptes des marchés DPEBA. Les demandes sont actuellement déposées à la DAF de votre ministère dont vous avez la plus haute responsabilité, et évaluées à plus de 7 millions F CFA. Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame le ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

N. Jérôme ILBOUDO

Le Pays