Aucune construction à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation ne peut y être réalisée le long de tout canal aménagé pour l’évacuation des eaux pluviales, précise le communiqué du Conseil des ministres. Il définit des zones inondables inconstructibles et les zones submersibles. Sur l’étendue des zones définies, aucune construction n’est autorisée. Ce décret est consécutif aux inondations du 1er septembre 2009. Il répond entre autres aux mesures d’urgence prises en vue de mieux protéger les personnes et les biens, et participe à la mise en œuvre de la politique d’aménagement urbain du gouvernement.

Plusieurs infrastructures réalisées dans divers endroits de la ville ont été sérieusement endommagées, voire détruites pour la plupart dans les zones d’habitat spontané mais également aux abords des barrages n°1, 2 et 3 et des canaux primaires d’évacuation d’eaux pluviales. C’est le cas, notamment le long du canal du Mogho Naaba où d’importantes infrastructures, (maisons à usage d’habitation, établissements scolaire, sanitaire, administration publique, etc.), ont subi des dégâts importants.Les services techniques du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, appuyés par des bureaux d’études en urbanisme et en hydraulique agréés et par ceux du ministère en charge de l’Administration territoriale, ont identifié les zones inondables et par conséquent, déterminé la limite de la zone inondable autour des barrages n°1, 2 , 3. Les analyses faites par les services techniques montrent que les zones qui ont été inondées sont celles situées en dessous de la côte des plans d’eau des barrages correspondant au passage de la crue décennale. Et c’est à juste titre que ces zones inondables, donc inconstructibles, n’ont jamais été prises en compte dans les plans de lotissement comme devant faire l’objet d’aménagement urbain officiel aux fins d’attribution aux populations. C’est dire que, la quasi-totalité des occupations dans ces zones sont jugées illégales.

Les citadins que nous sommes, devrions retenir que la déclaration d’utilité publique des zones inondables et des bandes de servitude des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales implique nécessairement le « déguerpissement » de leurs occupants ou l’expropriation des titulaires de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique, voire sauvegarder leur vie. En tous les cas, des mesures liées à la mise en œuvre de l’une ou de l’autre procédure, sont certainement envisagées par le gouvernement. Il pourrait s’agir, entre autres, du relogement des personnes déguerpies, de l’indemnisation des personnes expropriées.

Nous sommes tous concernés et ceux d’entre nous qui sont les plus directement visés devraient savoir que la déclaration d’utilité publique des zones identifiées va permettre d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à l’encontre des titulaires de droits réels immobiliers dans les différentes zones concernées. Cela se fera conformemant aux principes du Droit qui régit la matière d’expropriation et subséquemment la déclaration d’utilité publique notamment les décret n°97-054 /PRES/PM/MEF du 6 février 1997, portant conditions et modalités d’application de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso en ses articles 500 et 501. L’article 500 dispose, en effet, que « … tout titulaire de droit réel immobilier peut être obligé de le céder lorsque l’utilité publique ou l’intérêt général l’exige, après une et préalable indemnisation, sauf cas d’urgence ou de force majeure. »

Quant à l’article 501, il dispose que « lorsque les conditions de mise en valeur requises pour l’obtention du titre de propriété ne sont plus remplies, notamment en cas de disparition totale ou partielle des réalisations et investissements ou de cessation d’exploitation dûment constatée de terrains urbains ou ruraux, l’expropriation peut être prononcée. » Après avoir constaté les faits et lois ci-dessus relatés, le gouvernement a décidé (…) de réglementer l’utilisation des espaces concernés. Face à ces mesures, deux formes de patriotisme analysé se présentent : la première forme est celle du patriotisme militant au nom duquel le citoyen devient un conquérant valeureux, quelle que soit la nature de l’objet à conquérir. La seconde est une forme de patriotisme effacé qui commande que l’on accepte l’événement avec un esprit contrit et même parfois meurtri. L’intérêt général demeure le dénominateur commun de ces deux patriotismes. Le moment est donc venu pour les principaux concernés, leurs proches et au-delà tous les Burkinabè de faire leur, la seconde forme de patriotisme en acceptant de faire valoir ce que de droit, au détriment de ce qui plaît

Par Ibrahiman SAKANDE (Email : sakandeibrahiman@yahoo.fr)

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