Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Un récent arrêt de la Cour de cassation permet désormais aux demandeurs de divorce de s’appuyer sur les mini-messages pour étayer leur dossier, notamment afin de prouver un adultère.
Gare aux textos enflammés entre amants : 160 caractères passionnés peuvent désormais avoir d’importantes conséquences devant la justice. Dans un arrêt rendu le 19 juin et relevé par la revue Actualité juridique, la Cour de cassation a décidé de reconnaître aux SMS le statut de « preuve » dans une procédure de divorce.
Selon Le Monde, qui rapporte aujourd’hui l’information, l’arrêt de la Cour de cassation fait suite à la demande d’une femme qui, pour établir l’adultère qu’elle reprochait à son mari, avait transmis à la justice des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La cour d’appel l’avait alors déboutée, estimant que les textos relevaient « de la confidentialité et du secret des correspondances » et que « la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ».
En matière de divorce, des éléments peuvent être apportés dès lors qu’ils ont été « obtenus sans violence et sans fraude ». Dans le cas cité par Le Monde, l’épouse trompée affirmait être tombée sur ces textos en retrouvant le téléphone « perdu » par le mari. Une argumentation retenue par la Cour de cassation. Désormais, « ce sera au conjoint de prouver la fraude, de démontrer que sa messagerie ou ses documents étaient protégés par un mot de passe personnel et secret », soulignait récemment Marie-Bénédicte Maizy, juge aux affaires familiales au tribunal de Nanterre. Une mission difficile avec les ordinateurs familiaux sur les échanges d’e-mail, et quasi impossible pour ce qui est des textos, à moins d’entrer son code PIN à chaque utilisation.
Les e-mails déjà reconnus comme preuves depuis 2000
En 1999, la Cour de cassation avait déjà considéré que la production d’un journal intime pouvait être admis comme preuve d’adultère, toujours à la condition que celui-ci ait été obtenu « sans violence et sans fraude ». La loi du 13 mars 2000 avait par ailleurs reconnu le statut de preuve au courrier électronique, à la condition que « puisse être dûment identifiée la personne dont ils émane ».
Reste désormais à savoir si les mots amoureux échangés entre amants via Facebook, MSN ou Skype subiront le même sort.
Vos commentaires
1. Le 31 juillet 2009 à 17:59, par S. Daouda En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Il faudrait préciser dans le titre que c’est en France sinon ça peut porter à confusion
Merci
Le 31 juillet 2009 à 18:20 En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Mon gars,
Tu as peur de quoi ? Ce qui se passe en France aujourd’hui risque d’arriver chez nous demain !
Le 31 juillet 2009 à 19:25, par s.daouda En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Non c’est juste que Faso Net c’est à priori des articles du pays.
Sinon je sui même d’accord que ça arrivera au pays
merci
Le 2 août 2009 à 12:53 En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
merci tu sais il y en a qui ne comprennent jamaias et ils croient que dans un forum il faut etre agressif. Ton intervention dit tout simplement que le burkina n’est pas une succursale de la france meme si la realite est tout a fait autre
mahdou
Le 31 juillet 2009 à 20:22 En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Moi aussi je suis d’avis que ça porte à confusion l’imprécision. À voir l’image, je me disais même que ça se passait au pays.
2. Le 31 juillet 2009 à 19:06, par NYT En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Vraiment il a peur de quoi ? Que te reproche-tu mon gars ?
3. Le 31 juillet 2009 à 20:37, par JOHN En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Mon gars a raison de demander si c’est en France. Parce que si ca arrive au pays, c’est dra pour lui. Là là, tout est est gaté :)
4. Le 31 juillet 2009 à 20:41 En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
A partir de ce jugement, un avocat peut évoquer le bénéfice de cette jurisprudence au profit de son client dans tous les pays et la justice doit en principe y faire droit si les conditions sont réunies. Il n’est pas nécessaire que le fait ce soit passé au Burkina.
C’est ainsi que le droit avance.
Le 1er août 2009 à 00:21, par konoha En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
n’importe quoi ! les justices sont indépendantes !!!
Le 10 mars 2012 à 00:51 En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
La justice est indépendante, certes mais en matière de jurisprudence, une preuve qui a déjà été acceptée dans n’importe qu’elle tribunal peut être évoquée dans un autre, sur n’importe quel continent. Le droit burkinabé est calqué sur le droit français, alors une jurisprudence sur les sms, il est évident que des avocats burkinabé l’évoqueront et c’est au juge d’en apprécier la valeur. Une jurisprudence n’est pas une loi. C’est une décision qui vient juste renforcer une loi ou l’affaiblir par rapport au fait que le législateur au moment de promulguer la loi n’ai pas été confronté à une situation donnée, donc n’a pas par conséquent étudier le cas . Alors nos juges sont apte à n’importe quel moment d’accepter des sms comme preuve d’adultère. Alors les mecs, draguez certes mais effacez systématiquement vos textos envoyés sans bien sûr oublier les textos reçus !!!
Le 1er août 2009 à 15:08 En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
C’est vrai que ce serai plus clair si le titre precisais "Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce en France". Pourquoi chercher a defendre le journaliste pendant que les lecteurs disent simplement avoir pense que c’etait au Faso et que avec la precision il n’aurait aucune confusion. Peace.
5. Le 1er août 2009 à 02:00, par willy En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Comme le premier intervenant, je pense que le redacteur de l’article devait préciser qu’il s’agit d’une jurisprudence française. Comme la France, le Burkina Faso a aussi une Cour de Cassation. Il est vrai que le juge burkinabè a tendance a transposé la jurisprudence française mais je pense que le souci de l’exactitude de l’information a lui seul justifiait une précision quant à l’origine française de la décision. Merci tout de meme de nous tenir informé de l’actualité juridique.
6. Le 1er août 2009 à 02:11, par Boukary WILLY En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Tout d’abord, merci de nous tenir informé de l’actualité juridique et de l’évolution du droit.
Comme le tout premier intervenant, je pense que le rédacteur de l’article se devait de préciser que la décision est française. En effet, il ya effectivement un risque de confusion dans la mesure où le Burkina, comme la France, a une Cour de Cassstion. Il est vrai que le juge burkinabè a tendance a transposé la jurisprudence française mais je pense que le souci d’exactitude de l’information à lui seul justifiait une précision quant à l’origine française de la décision.
Merci
7. Le 1er août 2009 à 10:40, par Windbenedo En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Mon cher ami, on voit que vous n’êtes vraiment pas juriste. La jurisprudence d’un pays ne peux lier les juridictions d’un autre pays. On n’est plus au temps de la colonisation. Le droit et la justice burkinabè sont indépendants et distincts du droit et la justice françaises ; je ne vois pas pourquoi donc un juge burkinabè serait lié par un jugement rendu en France. Le juge burkinabè n’applique que le droit burkinabè et le droit international pertinent. Il est vraie que beaucoup de nos magistrats continuent de citer les arrêts français dans leurs jugements mais cela est du à la formation biaisée qu’ils reçoivent à la faculté de droit de Ouaga où certains enseignants n’ont de référence que la France où eux-mêmes ont été formés pour la plupart du temps. C’est un peu de l’esclavage mental je dirai, mais il faut que les gens se libèrent. Le Burkina Faso est un pays indépendant et nous devons façonner notre droit en fonction nos propres réalités.
Le 3 août 2009 à 14:40, par Moustapha En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
De quelle indépendance parlez-vous mon frère ?
Le 10 mars 2012 à 01:15 En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Mon Dieu, vraiment de quelle indépendance parlez vous ? Je vous exhorte à rechercher le documentaire sur la France/Afrique. Pour parler de droit, le droit burkinabé est calqué sur le droit français. Le code de la route aussi, ainsi que beaucoup d’autres choses. Le téléphone portable ainsi que les sms n’existent pas seulement qu’en France. Pourquoi voulez-vous profiter des avantages d’une technologie et ne pas vouloir assumer aussi ses revers ? C’est incroyable. Vous voulez qu’on adaptent notre justice aux réalités de notre pays ? De quelles réalités il s’agit ? La loi c’est la loi. En fonction des réalités certes mais pas quand même aveuglement !!! Pendant que la planète est entrain de devenir un vrai gros village et que la technologie avance à grand pas on devrait rester sur certaines positions comme si nous ne sortons pas du Burkina, comme si nous ne profitons pas de la technologie ? Les juges qui ont fait cette jurisprudence sur le sms en France n’ont aucunement tenu compte des réalités de la France pour le faire. S’il n’existait pas de téléphone mobile au Burkina, j’aurai bien compris ce que vous dites là. Mais dans le cas où le Burkina Faso est dans le réseau du mobile, cet exemple de jurisprudence en France peut faire aussi jurisprudence dans ces tribunaux. Ce qu’on doit adapter à nos réalités c’est plutôt la gestion de notre pays, à savoir notre administration, nos ressources et bien d’autres choses.
8. Le 1er août 2009 à 12:49, par Parfait En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Le premier intervenant du forum a parfaitement raison. Il fallait situer les lecteurs dans l’espace. Ce n’est pas que ça fait peur mais à première vue, on se situerait à priori au Burkina et non en France.Dans tous les cas, je suis convaincu que chez nous aussi,le vote d’une telle loi n’est pas une utopie. Merci.
9. Le 1er août 2009 à 14:09, par Alls. En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Cela existe d’ailleurs de façon implicite ici déjà.Maints couples se sont déjà separés pour cause d’SMS,même si ce ne sont pas des divorces légaux ;donc ne soyons pas surpris que cet état de fait soit bientôt légalisé ici au BF.
10. Le 2 août 2009 à 00:14, par B. WILLY En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Intervenants, essayez de spécifier la personne que vous voulez contredire ou dont vous soutenez l’opinion. Ca donnerait plus d’ordre au debat.
Merci
11. Le 2 août 2009 à 11:00, par BADO En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
MON CHER NYT LA PRECISION EST UNE BONNE CHOSE .IL M’A FALLU PARCOURIR TOUT LE TEXTE POUR COMPRENDRE QUE LA DECISION ETAIT FRANCAISE. QU’Y A T IL DE MAL DANS LA PRECISION ? APPLIQUEE AU BURKINA CETTE DECISION RISQUE DE FAIRE PLUS DE MAL QUE DE BIEN AU REGARD DES APPELS ET DES SMS ANONYMES OU PAR ERREUR QUE NOUS RECEVONS CHAQUE JOUR.
12. Le 3 août 2009 à 10:09, par Djami En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Bonjour,
Je ne sais pas pourquoi certains intervenants sont aussi agressifs. Je suis d’avis avec le premier qui a dit qu’il fallait spécifier ou ça se passait. J’ai également été obligé de parcourir le texte avant de savoir que c’était en France. Alors que je me dit que le journalisme, c’est être concis et précis.
Merci
13. Le 3 août 2009 à 12:35, par reveillez vous les dames En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Si cette lois arrive au Burkina, il faudra que la fonction publique recrute d’avantages d’éléments de justice car toutes les femmes burkinabés fouillent et trouvent ces genres de messages dans les portables de leurs hommes.
Conseilles mes dames : chercher à savoir pourquoi mon homme cherche déhors, est ce votre faute ?
je vous signale toujours (les dames) que le Burkina est le pays ou il y’a plus de maitresses dans la sous région donc reveillez vous. vous n’excellez ni dans la gestion d’un homme, ni dans la cuisine, ni au lit, ni dans la famille.
pourtant les hommes sont très actifs, voila des éléments qui doivent vous faire réagir.
régarder les ivoiriennes, les maliennes, les ghanaiennes, les togolaises,elles vous defient sur votre propre territoire, pourtant vous ne pouvez pas faire autant chez elles.
Dames, changez, defendez votre premier droit, bref reveillez vous
14. Le 4 août 2009 à 13:39, par Jules En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Moins de légèreté dans le mariage. Une invite à plus de responsabilité quand on décide de s’unir pour le meilleur ou pour le pire :
Le divorce n’existe pas dans le mariage chrétien (Le mystère qui lie Christ à son église et le même qui lie l’homme à sa femme Ephésiens 5 : Si Christ ne peut se séparer de son église, pareillement aucun homme ne peut se séparer de sa femme. Et comme l’église est soumise au Christ, pareillement la femme devra se soumettre à son mari). L’adultère tout comme le divorce dans la vie d’un couple chrétien entraîne quatre péchés très grave pour le fautif (la personne ayant commis le péché ou ayant exiger le divorce) :
(i) - Il y a la profanation du sacrement ;
(ii) - Il y a le parjure, c’est à dire une rupture des serments pris devant Dieu et les hommes par le couple. Or, les faux serments profanent le nom de Dieu (Exode 20V7 / Lévitique 19 V 11, 12) ;
(iii) - Ce que Dieu a uni que l’homme ne sépare point (Evangile/ Matthieu 19 V 6). En terme clair, même les juges n’ont pas le droit de séparer un couple qui s’est présenté devant l’autel de Dieu. Il faudrait qu’ils spécifient dans l’acte de divorce que le divorce ne concerne pas le mariage religieux, mais le mariage civil.
(iv) - Le mariage, tout comme les autres sacrements font partie de ce qu’on appelle les oeuvres de l’Esprit Saint. Il est écrit (Evangile/ Matthieu 12 V 22 à 32/1er Jean 5 V 16, 17) : "Toute faute vous sera pardonné, mais les offenses contre les oeuvres de l’Esprit Saint ne sera pardonné ni ici bas, ni après la mort.
Les gens devront donc être plus responsables quand ils prennent l’engagement de s’unir.
D’autre part dans 1 Corinthiens 7 V 10, 11 il est interdit à la femme séparée de son époux de s’unir à un autre. La femme séparée de son époux est condamnée au célibat et à l’abstinence tant que l’époux est en vie. Il y est formellement interdit à l’époux de se séparer de son épouse.
C’est une invite aux personnes mariées et aux personnes sur le point de l’être de faire très attention. Cette invite vise également les personnes responsables de séparation de couple. Tant que le couple ne se réconcilie par leur pécher demeurent et elles devront en répondre devant Dieu.
D’autre part le péché de l’adultère n’est -il pas une violation de la déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et de la constitution (article 6) relatif à la vie privée et familiale [Définition de la vie privée (Exode 20 V 17) : C’est tout ce qui se rattache à la personne à savoir la servante qui est sous sa protection, la femme et les enfants de l’individu, ses biens ou tout ce qui est sa propriété]. Cette définition intègre la femme et les enfants. Y toucher, c’est toucher à la vie privée de la personne et partant une violation des textes sus cité. Par conséquent il faut sévèrement sanctionner ceux qui cassent les foyers et divisent les couples.
Ce n’est pas pour donner une leçon à qui que ce soit, mais attirer l’attention sur la nécessité du respect des engagements pris le jour du mariage.
DJIGMA Jules
15. Le 29 août 2009 à 06:32, par L’aigri En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
sms utilisé ou pas pour dédja les couples nous on s’en gnangne parce que nous on a pas go ! voilà
tchourrrr !!! au lieu de parler de bon gombo ils nous saoulent avec des histoires de petit message !kai !!
Le 27 octobre 2009 à 22:53, par malaziz En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
mon chere toi tu doit etre aigri quand on parle de savoir il ne faut pas entrer dans sa en quoi sa te soule de savoir que les chose evolue bonne soiree
Le 29 octobre 2009 à 19:04, par bonisseur En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Bravo l’aigri ; voila comment doit se terminer ce forum. Dans la gaité, l’innocence et dans le respect de la différence.Comme tu es bien là.
16. Le 10 mars 2012 à 01:27 En réponse à : Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce
Je me demande si l’aigri n’est pas le modérateur du site qui a voulu en quelque sorte mettre un terme à cette discussion parce que c’est impensable que quelqu’un vienne se perdre dans une discutions où il n’a pas sa place. Il ya tellement de forum sur le net !!! il aurait trouvé plusieurs qui parlent de gombo comme il le dit !!! Bon bref, si c’est pas le modérateur, bravo vraiment l’aigri. Quand on lit ce genre de chose on se rend compte à quel point on est cultivé soi même. L’aigri tu n’avais rien à faire sur ce forum. A force de courir derrière le gombo tu risque de te retrouver un jour devant cette même justice dont il est question ici.