Alors que des formations politiques burkinabè – ayant soutien dans l’opinion - demandent un dialogue national refondateur inclusif pour recadrer nos institutions et permettre de trouver, par une gouvernance plus responsabilisée, des solutions aux défis graves et complexes du pays, on voudrait, comme d’habitude, nous prendre de vitesse pour nous embarquer dans une cavalcade électorale dont le résultat, du reste, est déjà connu.

On s’efforce de crédibiliser des institutions décrédibilisées en leur confiant le soin de procéder à des réformes politiques et institutionnelles avant de donner le grand top de la « java » électorale.

On tente ainsi de court-circuiter les demandes de réformes structurelles exigées par la situation et d’appâter les Burkinabè exsangues en leur faisant entrevoir, via des publicitaires politiques et médiatiques, qu’outre les réformes concédées, il y aura à boire et à manger à l’occasion du grand banquet de 2010 ; et déjà, la fébrilité gagne certains cercles politiques.

Il faut pourtant réaffirmer que la crise nationale et internationale impose plus que jamais cette pause pour refonder notre gouvernance nationale, et que, hors cet acte de courage et de vision, tout ne sera bâti que sur du sable.

A commencer par la promesse d’alternance que l’on vend, à si bon compte, à une population crédule. La bonne preuve, la série de réformes engagées au niveau de la seule Assemblée nationale pour faire illusion ne sera pas à même de satisfaire aux demandes minimales de l’opposition conséquente sur ces points particuliers du code électoral, du Statut de l’opposition, du quota de 30 % pour les femmes. Voilà pourquoi.

Code électoral

En parcourant le projet du nouveau code électoral, on est frappé par deux choses. La première, c’est que très peu de demandes de l’opposition auront été prises en compte, encore que par diverses astuces comme nous le verrons, le minimum accepté peut être réduit quasiment à zéro.

La deuxième, c’est le grand nombre de modifications qui, en fait, aident le pouvoir en place, comme si on n’avait pas tiré de leçons de tout le mal causé à la démocratie par le « Tuk Guilli » de 2007. Un point tout à fait positif, cependant, est la suppléance des conseillers municipaux.

Idem pour le remboursement de la caution des candidats ramenée à 3 % des suffrages.

Si apparemment, pour bien faire, la CENI a été délestée de certaines structures de la société civile (qui, soit dit en passant, avaient été critiques à l’endroit du pouvoir), elle reste encore plus décriée aujourd’hui, surtout après le dernier audit en date, avec une composition toujours tripartite.

Les demandes tendant à ce qu’on ne retienne que la majorité et l’opposition auront donc été vaines. Pire, les coutumiers et les religieux, que l’on sait acquis, sont maintenus dans la structure. Bien joué pour le pouvoir, mais premier point négatif !

Ensuite, le vote des Burkinabè de l’étranger : très bien. Mais attention à la mise en œuvre. Si on peut, en effet, féliciter la décision parce qu’on a enfin répondu favorablement à une juste exigence de l’opposition (en premier lieu, de notre parti), il faudra prendre des décisions complémentaires pour que tous les camps aident à l’immatriculation de ceux de nos compatriotes à l’extérieur qui ne le seraient pas ;

il faudra des mesures pour que la votation, qui se fait dans les consulats, ne soit pas managée par le seul pouvoir qui maintient dans son corset (par le truchement des services diplomatiques et consulaires en particulier) les Burkinabè de l’extérieur.

Pour que l’opposition soit visible, il faut prévoir pour elle des places dans chaque consulat et/ou ambassade en permanence, sinon, les dés seront pipés ! Sans compter que, comme l’a écrit un organe de la place, la TNB est sur satellite ; partant, les compatriotes qui aiment suivre la chaîne nationale pour rester imprégnés des réalités du pays, se retrouveront gavés, conditionnés avec des reportages et autres émissions dithyrambiques sur le pouvoir.

Voilà qui pourrait les amener à voter pour lui plutôt que pour des gens qu’ils ne verront quasiment qu’à la dernière minute et dont ils auront le sentiment qu’ils n’ont rien fait.

Si on peut féliciter la nouvelle formulation de l’article 53 qui retient la photo et l’empreinte digitale numérisées sur la carte d’électeur, on se demande d’abord si en quelques mois, cela est réalisable, et puis au fond, qu’est-ce à dire exactement ? Que sur le lieu de vote, on pourra vérifier immédiatement -grâce à un ordinateur central- si la photo et l’empreinte sont conformes ?

Mais alors, cela ne suppose-t-il pas que chaque bureau de vote ait un ordinateur ? Si oui, ce serait parfait, car on pourrait immédiatement rejeter les cartes non conformes. Sinon, cette mesure sera faite pour tromper puisqu’il sera aisé de tripatouiller les résultats a posteriori.

Par ailleurs, l’article 92 jette un trouble puisqu’il est stipulé que le vote de l’électeur est constaté sur la liste, en marge de son nom, par sa signature ou son empreinte digitale.

Pourquoi ce « ou » ? Si tout le monde a son empreinte digitale et qu’elle est vérifiable, ce n’est même plus la peine de signer. Ne serait-ce pas parce qu’on veut permettre à des électeurs de continuer à voter « à l’ancienne » ? Ne serait-ce pas pour cette raison qu’on n’a pas retenu les seuls documents d’identification exigés par l’opposition, comportant photo :

carte d’identité et passeport ? Ce qui suppose que l’on pourra continuer de voter avec livret de famille, extrait d’acte de naissance… Bref, la promesse de la seule CIB infalsifiable pour l’élection de 2005 et renvoyée en 2010 ne sera pas encore effective, et la période intermédiaire ouvrira de nouvelles possibilités de fraude, car beaucoup de Burkinabè ont l’ancienne carte d’identité et la nouvelle.

Certains de nos responsables peuvent en témoigner, preuves à l’appui. Il y aura donc cette possibilité de voter dans des bureaux différents avec ces deux pièces. Sauf si l’on nous apporte la preuve que ce n’est pas possible, nous demeurons dans l’expectative.

Nous le demeurons pour la pure et simple raison que par le passé, on nous avait assuré de l’infaisabilité des doubles inscriptions parce que l’ordinateur les rejetterait. Et pourtant, des preuves contraires, nous en avons eu à ne plus savoir qu’en faire.

Dernière chose sur la carte électorale. Elle ne sera pas inattaquable à tous points de vue, car il n’a pas été tenu compte des précisions suivantes, utiles pour les contrôles le jour du vote : adresse précise (secteur, rue, village…) profession, numéro de la pièce justifiant son identité. C’est tout à fait regrettable.

Dans les aspects que nous pouvons encore considérer comme positifs, il y a cette interdiction de distribution et d’utilisation des gadgets de toute nature uniquement de l’ouverture à la clôture de la campagne.

C’est bien, mais ce n’est pas suffisant parce que des partis ayant les moyens pourront parfaitement remettre les gadgets juste avant l’ouverture de la campagne et le tour sera joué, surtout que ceux qui ont les moyens (suivez notre regard) n’auront pas de problème pour les acheter par avance, contrairement à ces partis d’opposition qui vivent la galère et qui bénéficient d’aides de quelques bonnes volontés, souvent remises au dernier moment après qu’ils ont beaucoup salivé pour les obtenir de-ci, de-là.

Et on risque, par ailleurs, d’assister à une débauche d’autres cadeaux qui ne seront pas, eux, des gadgets comme les vélos, les motos…, tout au long de la campagne.

Ça sera alors pire puisque profitant toujours à ceux qui ont le plus de moyens. Toujours sur le même sujet, il n’a pas été prévu le plafonnement des dépenses de campagne, comme réclamé par l’opposition. Et quand on voit les campagnes à l’américaine que le pouvoir se paie à chaque élection, là aussi, on peut avoir des craintes pour les résultats.

Une mesure qui semble aussi assez intéressante est l’augmentation du financement des partis qui passe à 0, 25 % des recettes fiscales. Mais malheureusement, le dispatching n’étant pas précisé, il y a des risques que ces sommes aillent encore et toujours vers les partis déjà fortement nantis. On sait que le CDP et l’ADF/RDA – qui soutient le programme du chef de l’Etat

 se sont partagés presque entièrement à eux deux, 500 000 000 FCFA. Un scandale qui a vraiment choqué l’opinion, mais qui est passé presque inaperçu puisqu’on n’a pas vu un tollé venant surtout de la classe politique. Maintenant, un côté tout à fait déplorable, c’est ce parrainage de 200 élus répartis dans les 13 régions pour prétendre être candidats à la présidentielle.

On peut se demander si cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle compte tenu de ce que la loi supérieure fixe en son article 38, les conditions pour aller à l’élection présidentielle. Et quand on sait (hiérarchie des normes juridiques oblige !) qu’une loi inférieure ne doit pas interpréter restrictivement une loi supérieure, on voit qu’il y a problème.

Par ailleurs, quand on pense que le pouvoir a, par les moyens qu’on sait, obtenu avec ses affidés, bien plus de 20 000 conseillers municipaux contre environ 2 000 pour l’opposition, qu’il a toujours dans les mêmes circonstances récolté 100 députés contre 11 pour l’opposition, on se demande où et comment les candidats vont aller obtenir des parrainages, encore et surtout que ces parrains doivent être répartis dans toutes les régions du pays !

Cette façon de faire va au surplus amener des débauchages et des folles enchères à n’en plus finir de la part de « coxers » de toute nature et d’élus surbookés !

Un autre très mauvais point au niveau de la présidentielle, c’est cette caution qu’on propose de porter de 5 à 10 millions de FCFA. Sauf à être aidé par le pouvoir qui aime donner l’apparence de compétitions disputées, il faut donc forcément être très riche pour pouvoir prétendre à la magistrature suprême. C’est injuste et ça devient quasiment une élection censitaire. On voit déjà qu’en 2005, Kaboré Boukary dit Le Lion, pour ne citer que celui-là, a été empêché de se présenter à cause de ces 5 millions ! Qu’en serait-il avec la barre montée à 10 ?

Toujours sur la candidature à la présidentielle, on aurait pu penser que l’article 124 allait être revu dans le sens de l’intégration africaine. Au Faso, ceux qui ont tant critiqué la Côte d’Ivoire pour ses relents ivoiritaires, auraient dû, au moins, balayer devant notre porte en n’exigeant plus (comme c’est le cas au Mali et dans bien d’autres pays plus avancés que nous sur ce plan) que le candidat soit né de parents eux-mêmes burkinabè. Mais hélas ! Par ailleurs, il y a de nombreuses questions qui n’ont pas été abordées dans ce projet.

Par exemple, les modifications proposées au niveau du code ne concernent pas l’article 156 relatif au mode de scrutin. Cela signifie que malgré les demandes multiples de l’opposition, le mode de scrutin pour l’élection des députés est toujours « le scrutin de liste nationale ou provinciale, au suffrage universel direct, égal et secret, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste ». C’est notamment par ce système de calcul que l’opposition a été laminée à la dernière élection.

Il faut aussi savoir que 15 provinces n’auront toujours qu’un seul siège, et on imagine bien que ceux-ci seront, comme actuellement, du pouvoir. Sur cette question, nous avions en 2007 saisi la justice (sans succès, bien sûr) pour dénoncer le fait que le code ne parle que de « scrutin de liste nationale ou provinciale, au suffrage universel direct, égal et secret, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste » alors que pour ces 15 circonscriptions, nous nous retrouvons dans les faits, avec un seul siège à pourvoir dans le cadre d’un scrutin uninominal, majoritaire à un tour. L’élection aurait dû être annulée, mais comme on le sait, ce ne fut pas le cas : on avait la configuration qu’on voulait au sein de l’hémicycle !

Il y a aussi que le code n’a pas remis en cause ce découpage inique de certaines provinces qui n’auraient droit en réalité qu’à un député, mais qui en auront toujours deux, tout cela parce qu’à l’époque, on a voulu avantager des personnes bien précises au niveau desdites provinces.

Il aurait fallu revoir le découpage électoral et le nombre de députés par province en tenant compte de l’évolution démographique des provinces et du pays en général.

On relèvera aussi que rien n’a été décidé par rapport à la politisation de l’Administration, de l’Armée, de la partialité de la plupart des chefs coutumiers, des opérateurs économiques. Rien n’a été prévu pour les délégués des bureaux de vote qui devraient tous être pris en charge par l’Etat et être réglés largement à temps pour pouvoir effectivement être dans les bureaux, et ce de bout en bout.

L’absence de réformes à ces niveaux montre que la déloyauté des scrutins sera encore au rendez-vous. D’autre part, des mesures n’ont pas été prises pour interdire aux associations de faire de la politique et c’est tout à fait regrettable !

Enfin, des partis n’ayant pas de candidat à la présidentielle devraient pouvoir s’exprimer. C’est un souhait renouvelé de nombre de partis d’opposition. Le pouvoir n’en a pas tenu compte dans son projet.

Pourtant, ils ont aussi le droit de dire pourquoi ils n’ont pas de candidat, pourquoi éventuellement, il faut boycotter l’élection, car, non seulement, le vote n’est pas obligatoire au Faso, mais il existe dans notre pays, une opinion qui estime que voter dans les conditions que nous vivons, c’est une forme d’incivilité, de complicité à la mauvaise gouvernance.

On aurait même pu, pourquoi pas, comme cela se pratique avec bonheur dans certains pays de l’ancienne Yougoslavie, exiger un taux de participation de 50% pour valider une élection ?

Statut de l’opposition

Deux remarques. D’abord, un sentiment général : le pouvoir veut que les partis d’opposition soient bien encadrés par cette Coordination des partis de l’opposition que l’on propose. Même s’il est précisé que l’adhésion est libre, on a le sentiment qu’on veut embrigader les partis et que ceux qui resteront en dehors seront considérés comme des petits canards boiteux.

Sans doute y aura-t-il des avantages financiers et autres à faire partie de cette structure. On s’aperçoit encore ici que le pouvoir n’a pas abandonné son souci d’avoir son opposition taillée sur mesure. Il y a ensuite, le sentiment qu’on veut toujours jouer du chef de file de l’opposition comme d’une marionnette.

A lire le projet, on a, cependant, par moments, l’impression diffuse que les pendules sont remises à l’heure, que le pouvoir répare ses erreurs. En effet, il stipule que le chef de file doit se réclamer clairement de l’opposition, qu’il ne peut être dans un gouvernement, soutenir le programme du parti au pouvoir, sauf s’il fait partie d’un gouvernement d’union nationale travaillant « de façon transitoire, sur un programme consensuel ».

Si ça rappelle (et réhabilite au passage aux yeux d’une certaine opinion) le gouvernement protocolaire de l’époque, ça nous renvoie aussi à la responsabilité première du pouvoir qui a délibérément embrouillé les repères entre Majorité et Opposition en acceptant au sein du gouvernement, en dehors de toute situation d’urgence nationale déclarée, un parti de l’Opposition -au demeurant chef de file de cette Opposition

 se réclamant dans le même temps, du programme du président. Cependant, le mal se révèle plus grave à d’autres niveaux. D’abord, au niveau de ce petit alinéa qui ajoute, perfide (en dehors même des conditions de sauvegarde nationale) que le chef de file de l’Opposition « peut renoncer momentanément à son statut de membre de l’opposition pour participer à un gouvernement » !

Et puis quoi encore ! Quand il voudrait y être, il y serait personnellement et puis, quand il voudrait se retirer (sans doute au moment des élections municipales et législatives !) il pourrait le faire, laissant son parti se débrouiller ? C’est inadmissible et l’on sent bien que c’est pour résoudre une situation particulière que le pouvoir a concédé cet alinéa, injurieux pour l’opposition !

Le vice est en outre dans l’article 21 qui parle de désignation du chef de file de l’Opposition lorsqu’il est en fait consacré par le suffrage populaire. Enfin, le mal est dans l’article 26 en particulier qui permet, en dehors d’un nouveau suffrage populaire, de désigner –même transitoirement- un chef de file de l’opposition.

Si le souci de cette loi était de remettre sincèrement la pratique démocratique d’aplomb, de permettre l’institutionnalisation d’une opposition véritablement décolonisée de l’emprise du pouvoir et pour tout dire de réajuster la gouvernance nationale, elle aurait tout simplement gagné à être mise en œuvre après des élections anticipées et après la prise de bien d’autres lois de fond rendues nécessaires pour assainir le cadre d’ensemble de la gestion du pays.

Quota de 30% pour les femmes

Dans l’absolu, personne ne peut être contre cette mesure qui est une avancée considérable pour la femme. Mais, il y a des mais. Si les femmes représentent plus de la moitié de la population, force est de reconnaître qu’elles s’intéressent moins à la politique que les hommes en raison de contraintes diverses, notamment sociales.

On peut vouloir forcer et positionner les femmes sur les listes mais alors, on risque d’en placer qui, pour les raisons invoquées, ne seront pas suffisamment motivées, et cela se fera au détriment des hommes.

Imaginez dans une région où vous avez beaucoup de candidats hommes qui ont l’habitude du terrain et où les femmes sont limitées dans leur engagement : ce sera difficile de faire comprendre à ces responsables hommes qu’il faut céder la place alors que c’est grâce à eux que le parti s’est développé.

Les populations seront peut-être même un peu réticentes. Cet argument est valable aussi bien pour la majorité que pour l’opposition, contrairement à cet autre ci-après qui sera défavorable à l’opposition, et à elle seule.

En effet, avec cette démocratie de façade, les femmes ont plus peur que les hommes d’aller à l’Opposition, ce qui fait que celle-ci a toujours plus de mal à en trouver pour la représenter. Dans l’Administration, à l’université, dans les entreprises où les patrons « n’aiment pas les histoires » comme on dit, les femmes préfèreront prendre la carte du parti au pouvoir ou des partis affiliés ; idem pour ces femmes leaders des associations qui ont peur de perdre leurs subsides si elles militent à l’opposition.

Les femmes de la majorité et de l’opposition ne sont pas mises sur le même pied d’égalité. Il faut revoir cela en finissant avec ce parti-Etat, avec cette démocratie « Canada Dry » c’est-à-dire formelle, sinon, c’est l’opposition qui risque d’avoir moins d’élus que la majorité avec ce système des quotas.

Pénaliser par ailleurs, financièrement, les partis qui n’auront pas 30% de femmes sur les listes et récompenser ceux qui auront plus de 30%, comme c’est prévu, reviendra en particulier, à plus pénaliser les partis d’opposition qui tirent déjà la langue au niveau financier.

Il faut comprendre que cette mesure, à défaut d’être agencée dans une réforme globale de notre gouvernance, sera d’un effet quasiment nul au niveau de l’égalité des droits entre Opposition et Majorité.

Conclusion

Les réformes engagées ont été faites de façon, totalement, insuffisante et dans un cadre limité. On a laissé hors du champ des préoccupations, des points essentiels : celui de l’audit du fichier électoral et des mesures pour en assurer une gestion plus démocratique ;

celui d’un Conseil constitutionnel vraiment indépendant et à la saisine plus largement ouverte, celui d’une Justice rendue à sa liberté ; celui d’un Conseil supérieur de la communication beaucoup plus à même de servir une gestion équilibrée des sensibilités et d’éviter le formatage des opinions par les médias ; celui d’une décentralisation démocratique digne de ce nom.

Par ailleurs, la question capitale de la relecture de la Constitution (clone de la Constitution française de 1958, qui, elle, a subi plus que des liftings depuis) n’a pas été également abordée alors qu’à ce niveau, le besoin de réajustement se fait plus que sentir.

Doit-on continuer avec un régime aussi hybride qui monopolise et concentre autant de pouvoirs quand, à la pratique, cela nous écarte des sentiers d’une véritable démocratie ?

Doit-on laisser tel quel l’article 37 sans graver dans le marbre de la Constitution que, quel que soit alpha, nul ne peut faire plus de deux mandats à la tête de l’Etat quand cette précision devrait être de rigueur pour permettre l’alternance ?

On le voit bien, plus que jamais, les Refondateurs ont raison. Au lieu de jouer d’artifices et de tout axer sur les euphorisants électoraux à venir, on devrait revoir sérieusement notre processus démocratique, le mode de gestion que fournissent l’effort national et les aides internationales, dans un esprit plus juste, plus solidaire, surtout que les temps s’annoncent difficiles avec cette crise mondiale dont on reconnaît maintenant qu’elle ne nous épargnera pas.

Le pouvoir reste malheureusement, malgré les alertes réitérées de l’UNDD et de bien d’autres partis, dans la fuite en avant, arguant que la crise est mondiale comme si cela nous dispensait de prendre, à l’exemple des Etats même les plus riches, des mesures de protection nationale.

Non seulement on a écarté le véritable nettoyage institutionnel, mais on n’a même pas pensé qu’on pouvait, pour au moins faire bonne mesure, cumuler toutes les élections afin de dégager un surplus à consacrer à des secteurs sociaux particulièrement en difficulté comme ceux de l’emploi des jeunes, de la santé, de l’éducation…

C’est dire que les préoccupations restent obstinément tournées ailleurs. Alors, avec ces réformes actuellement entreprises, il n’y aura rien de nouveau sous le soleil : la divine comédie démocratique continuera de se jouer avec des acteurs désignés pour cela, et la gouvernance poursuivra sa dérive vers le césarisme.

Ouagadougou, le 17 mars 2009

Me Hermann Yaméogo

Président de l’UNDD

L’Observateur Paalga