Grève des greffiers : Le conseil des ministres révoque les agents stagiaires
Sur le mot d’ordre du Syndicat des greffiers du Burkina (SGB), les personnels des greffes des cours et tribunaux du Burkina ont observé une grève de 72 heures les 18, 19 et 20 février 2009. Un mouvement suivi par 227 grévistes. Lors du conseil des ministres d’hier, 4 mars 2009, le gouvernement a décidé de révoquer tous les agents stagiaires qui ont pris part à cette grève.
Le conseil des ministres s’est tenu le mercredi 04 mars 2009 en séance ordinaire à partir de 09 heures 00 sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, Président du conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION REGIONALE
Le conseil a examiné et adopté un projet de loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour internationale de la Justice (CIJ) au sujet du différend frontalier entre le Burkina Faso et la République du Niger signé à Niamey le 24 février 2009.
Le présent compromis permet à la CIJ de déterminer le tracé de la frontière entre les deux (02) pays sur la partie litigieuse et de donner suite de leur entente sur les résultats des travaux de la commission technique mixte d’abornement de la frontière.
Cette concertation entre deux (02) pays frères et amis est un exemple de recherche de solutions par des voies de recours pacifiques qui renforce la paix et le développement socio-économique de la région.
D’ores et déjà les deux (02) parties s’engagent à appliquer les règles et principe du droit international, notamment le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation et l’Accord du 28 mars 1987. Elles acceptent comme définitif et obligatoire l’arrêt rendu par la Cour.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le conseil a examiné et adopté un projet de loi portant modification du Code des impôts en matière d’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS).
Suite aux conclusions des négociations Gouvernement/Syndicats, il a été procédé par ordonnance n°2008-22/PRES du 30/12/2008 au relèvement du taux d’abattement forfaitaire de 15 à 20% pour les catégories supérieures et de 15 à 25% pour les autres catégories en vue de rendre effective la mesure dès le 1er janvier 2009.
L’application des nouveaux taux entraîne une baisse de la charge fiscale de 6 à 23% en fonction des catégories.
L’adoption de cette loi par l’Assemblée nationale conforme le processus de modification du Code des impôts aux règles établies en la matière.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le conseil a examiné et adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un projet de loi portant répression du grand banditisme.
Le projet de loi vise à combattre de manière efficace une forme de délinquance récurrente telles que les attaques à main armée sur les axes routiers et au sein des populations.
Les innovations majeures portent sur le transfert aux Tribunaux de Grande instance la compétence autrefois dévolue à la Chambre criminelle, la prise en compte des auteurs, co-auteurs, complices et receleurs de ces actes de grand banditisme, l’extension des prérogatives dévolues à la Police judiciaire et la protection de ladite police de même que les informateurs.
Le second rapport est relatif à la situation des personnels des greffes ayant pris part à la grève des 18, 19 et 20 février 2009 suite au mot d’ordre lancé par le Syndicat des greffiers du Burkina (SGB) et le Syndicat des agents du ministère de la Justice (SYNAJ).
L’examen des différents rapports fait ressortir qu’au total deux cent vingt sept (227) agents ont observé le mot d’ordre de grève. Il s’agit essentiellement de greffiers en chef, de greffiers, de secrétaires des greffes et parquets, de chauffeurs, d’interprètes judiciaires, d’agents de bureau et d’agents de liaison.
Le conseil des ministres, au terme de ses délibérations, décide de la révocation des agents stagiaires conformément aux dispositions du régime juridique applicable aux agents et aux emplois de la Fonction publique.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE
Le conseil a examiné et adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso.
Il s’agit essentiellement d’inclure dans le régime, les armes à air comprimé, les aérosols de même qu’une révision des conditions de détention et de port d’arme.
Le décret définit et précise de manière exhaustive la notion d’arme et leurs conditions d’importation.
Le second rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant réglementation des activités privées de gardiennage.
Le présent décret confère des prérogatives et crée le cadre d’application auquel les sociétés de gardiennage doivent se soumettre.
L’assainissement du secteur et les nouvelles mesures d’accompagnement sont rendus indispensables par les mutations constatées ces dernières années.
Il s’agit de professionnaliser le secteur en clarifiant le régime d’agrément, le suivi de l’activité sur le terrain et l’encadrement des personnels commis aux tâches de vigile.
I.5. AU TITRE DES MINISTERES CHARGES DE L’EDUCATION Le conseil a examiné et adopté un décret portant fixation de l’âge d’entrée au préscolaire, au primaire, au post-primaire, au secondaire et au supérieur.
Le présent décret qui est un texte d’application de la loi d’orientation de l’éducation conforme d’une part notre système éducatif avec la Classification internationale type de l’éducation et d’autre part clarifie la question des âges de recrutement dans le système éducatif burkinabè.
I.6. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT
Le conseil a examiné et adopté un rapport relatif à l’organisation de la première Foire commerciale internationale de Ouagadougou en mars 2010.
L’objectif principal de cette foire est de faire du Burkina un pôle de rencontres et d’échanges multisectoriels en vue de promouvoir nos produits, les services de nos entreprises et l’industrie nationale.
La foire permettra également de promouvoir nos potentialités économiques, touristiques et d’attirer les investisseurs étrangers.
Le conseil a instruit le ministre en charge du dossier de prendre en compte l’agenda des grandes manifestations se tenant au Burkina Faso pour une programmation harmonieuse.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Le conseil a examiné et adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant création, attributions et fonctionnement du Conseil national de secours d’urgences et de réhabilitation (CONASUR).
Le Conseil national de secours d’urgence et de réhabilitation est l’instance de coordination et d’orientation des actions de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et des crises humanitaires.
L’adoption de ce décret est justifiée par l’évolution du paysage institutionnel dans notre pays.
Le deuxième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant création, attributions et composition d’un Comité national de vigilance et de surveillance (CNVS) contre la traite des personnes et des pratiques assimilées. Au terme de l’article 25 de la loi n°029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, il est prévu la création d’un organe national pour éradiquer le phénomène.
Le présent décret crée le comité national de vigilance et de surveillance en vue d’une meilleure coordination des actions de lutte contre ce phénomène.
Le troisième rapport est relatif à l’implication des plus hautes autorités de l’Etat dans la lutte contre l’élimination de la pratique de l’excision.
En dépit de nombreux acquis enregistrés à ce jour dans la lutte contre le phénomène, la pratique de l’excision persiste sous des formes pernicieuses avec une tendance à la clandestinité, à la baisse de l’âge de l’excision.
La recrudescence des cas d’excision et sa persistance commandent une plus grande implication de toutes les personnes ressources et des autorités étatiques au plus haut niveau en vue d’éradiquer ce fléau à l’horizon 2015.
Avant de lever sa séance à 14 H 00, le conseil a entendu des communications orales et procédé à des nominations.
II - COMMUNICATIONS ORALES
II.1. Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale a fait au conseil le bilan du séjour du ministre ivoirien des affaires étrangères monsieur Youssouf BAKAYOKO le 03 mars 2009 à Ouagadougou.
Une séance de travail a réuni les ministres en charge de la diplomatie des deux (02) pays autour du traité d’amitié et de coopération bilatérale signé le 29 juillet 2008 dans notre capitale.
Les discussions ont porté sur des questions d’intérêt commun relatives à la coopération bilatérale et multilatérale.
Dans cet esprit, les questions de sécurité, de libre circulation des personnes et des biens, de prélèvements abusifs sur les marchandises en transit, de coopération postale et de sécurité sociale ont été examinées.
Les deux (02) ministres ont abordé la tenue future de la conférence au sommet, qui réunira les deux chefs de gouvernement et leurs ministres prochainement.
Il a en outre informé le conseil de la tenue le 9 mars 2009 à Yamoussokro en République de Côte d’Ivoire, de la rencontre des ministres du Conseil de l’Entente.
A cette occasion, les ministres des Etats membres auront à examiner les points relatifs à la restructuration du Conseil de l’Entente, à la réalisation de projets sectoriels parmi lesquels la création d’un fonds de prêt aux PMI/PME des pays membres.
Les conclusions de cette rencontre seront soumises au sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement.
III - NOMINATIONS
III.1. MINISTERE DE LA DEFENSE
Colonel-Major Daprou KAMBOU, officier, est nommé conseiller technique.
III.2. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Monsieur Jonas DABOU, Mle 17 343 W, commissaire principal de police, 1ère classe, 10è échelon, est nommé coordonnateur du Service de sécurité des universités.
III.3. MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT
Monsieur Baloma Marcel SANDAOGO, Mle 17 973 T, administrateur civil, 1ère classe, 13è échelon, est nommé conseiller technique ;
Monsieur Youssouf SANON, Mle 26 363 H, professeur certifié, est nommé inspecteur technique ;
Monsieur Rahamané SAVADOGO, Mle 50 123 W, conseiller en gestion des ressources humaines, 1ère classe, 6è échelon, est nommé inspecteur technique ;
Monsieur Bernard BATIONO, Mle 11 129 K, administrateur civil, 1ère classe, 9è échelon, est nommé directeur des études et de la législation ;
Monsieur Christian Charles ROUAMBA, Mle 59 715 A, administrateur civil, 1ère classe, 2è échelon, est nommé administrateur de la Composante gouvernance administrative auprès du secrétariat permanent de la Politique nationale de la bonne gouvernance.
III.4. MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Monsieur Salifou COULIBALY, Mle 43 797 N, administrateur des affaires sociales, 1ère classe, 1er échelon, est nommé directeur provincial de l’action sociale et de la solidarité nationale du Bazèga (Kombissiri).
III.5. MINISTERE DES SPORTS ET DES LOISIRS
Madame Colette OUEDRAOGO, Mle 32 281 V, professeur certifié d’éducation physique et sportive, 1ère classe, 3è échelon, est nommée directrice régionale des Sports et des loisirs des Hauts-Bassins (Bobo-Dioulasso) ;
Monsieur Tahirou NACRO, Mle 35 945 B, professeur d’éducation physique et sportive, 1ère classe, 8è échelon, est nommé directeur régional des Sports et des loisirs du Sud-Ouest (Gaoua).
Pour le Ministre de la Culture, du tourisme et de la communication Porte-parole du Gouvernement et par délégation, le Secrétaire général du gouvernement et du conseil des ministres
Amadou Adrien KONE, Officier de l’Ordre national
Le Pays
Vos commentaires
1. Le 5 mars 2009 à 02:38, par wend waoga En réponse à : Grève des greffiers : Le conseil des ministres révoque les agents stagiaires
Ainsi donc au Burkina Faso,il y a des textes auxquels il faut se conformer ???!!!
2. Le 5 mars 2009 à 12:41, par Contre la Censure En réponse à : Grève des greffiers : Le conseil des ministres révoque les agents stagiaires
Mesdames et messieurs les membres du Conseil des Ministres, personne ne contestera la légalité de votre décision de révoquer les greffiers stagiaires si effectivement ce droit ne leur est pas reconnu. Seulement, ce qui dérange dans l’attitude du Gouvernement c’est le deux poids deux mesures. On a lu dans la presse à plusieurs reprises la révocation, parfois avec poursuites judiciaires, d’enseignants du secondaire ou du primaire. On a encore à l’esprit la fermeture de l’Institut en relations internationales (qu’on est en train de ressusciter avec beaucoup de peine), l’exclusion d’élèves fonctionnaires du côté de l’UFR /SVT. Bref, à chaque fois que des citoyens modestes enfreignent la loi, ou hurlent pour une meilleure condition d’existence, le Gouvernement se rappellent systématiquement qu’on est dans un état de droit. En revanche, quand des citoyens « bien-nés » ou « bien-positionnés » foulent aux pieds les règles les plus élémentaires d’un état de droit, rien ne se passe ; ou, mieux, on s’active pour étouffer l’affaire et les protéger. Les exemples sont nombreux. Cette justice à plusieurs vitesses, cette application partielle et partiale du droit, est non seulement lâche, honteux, antidémocratique (tout cela vous êtes immunisés contre), mais aussi et surtout dangereux. Vous renforcer la méfiance du citoyen à l’égard de la justice et du droit avec toutes les conséquences que cela comporte.
Entre un stagiaire qui fait grève et un ministre ou un premier ministre qui « emprunte » illégalement des dizaines de millions qui fait plus de mal au Burkina ? Quelle illégalité est plus dangereuse pour le pays, compte tenu de leurs auteurs ?
3. Le 5 mars 2009 à 13:04, par Lorenzo En réponse à : Grève des greffiers : Le conseil des ministres révoque les agents stagiaires
dur dur... ainsi le message est clair : on n’a pas le droit de faire la grever au Faso ! quel dommage pour notre pays qui se dit résolument engagé dans la voie de la démocratie...
4. Le 5 mars 2009 à 14:32, par jeunafricain En réponse à : Grève des greffiers : Le conseil des ministres révoque les agents stagiaires
Ainsi donc dans l’État de droit qu’on chante dans tous les discours on a pas droit a la grève !donc si je comprends bien même si ça va pas il faut se taire !Ainsi donc au pays de l’unité Progrès JUSTICE,la loi est faite pour certains et pas pour tous:telle est donc la conception de l’État de droit au pays de Mr le facilitateur international !Demmentez moi si l’on n’est pas dans un régime militaire maquillé démocrate ou l’hypocrisie et l’adhésion totale aux idées du chef primment sur la comptétence.
je dis ça parce que lorsque cette décision se prenait il y’en avait dans la salle qui savaient au fond d’eux qu’elle était injuste mais de peur de perdre leur poste ont préféré froisser leur intégrité,leur dignité et leur honneur et se sont donc tus et pire ils trouveront des arguments pour se défendre !Compatriotes impliquons nous et combattons cette justice a 2 vitesses car bien plus que ceux qui ont été révoques cette décision est une atteinte a nos liberté !!
5. Le 6 mars 2009 à 01:07 En réponse à : Grève des greffiers : Le conseil des ministres révoque les agents stagiaires
il ne faut pas raconter n’importe quoi. ils savaient bien qu’ils n’ont le droit de greve, et ils ont suivi leur ainnes dans la rue. qu’ils acceptent les consequence de leur decision. le probleme a ouagadougou c’est l’exces de desordre et le manque de discipline. le premier venu qui se sent lese prend la rue en otage.
Le 7 mars 2009 à 14:51 En réponse à : Grève des greffiers : Le conseil des ministres révoque les agents stagiaires
vraiment navrant votre propos.
Le 23 mars 2009 à 02:56 En réponse à : Grève des greffiers : Le conseil des ministres révoque les agents stagiaires
vs devez avoir honte de votre reaction.Aujourd,hui cést moi demin ce sera toi.Au dela de tout ca il faut eviter la justice a double vitesseSi on revoque pour fait de greve on devrait pouvoir aussi juger quand on tue ou detourne les fonds publics.