Ce qui entraîne des abus d’une certaine gravité. C’est ce qui a amené les pouvoirs publics à créer un cadre légal et institutionnel en l’occurrence la loi n° 10-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, et la mise en place de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) pour encadrer les différents traitements en vue de garantir le respect de la vie privée et des renseignements d’ordre personnel des individus.

I – Quelques mots-clés à savoir
Une donnée à caractère personnel : il s’agit de toute information qui permet, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques. Il peut s’agir du nom, de la nationalité, de la date de naissance, du domicile, des données bancaires, du numéro de téléphone, de l’adresse email, du numéro de la plaque d’immatriculation, du numéro de la sécurité sociale, des empreintes digitales etc.

un traitement de donnée il s’agit de toute opération ou ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou manuels, appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction et l’utilisation d’informations, la prise de photo d’une personne diffusée, l’immatriculation d’un engin.
responsable du traitement : c’est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui a le pouvoir de décider d’un traitement des données. Il peut s’agir de toute structure ou personne physique qui tient ou qui collecte des informations pour constituer des fichiers papier ou numériques dans lesquels figurent des données personnelles.
personne concernée il s’agit de la personne dont les données sont collectées et qui peuvent permettre son identification.

II – Les obligations relatives aux conditions de traitement de données à caractère personnel

1. principe de consentement et de légitimité
Le traitement de données à caractère personnel est considéré comme légitime si la personne concernée donne son consentement sauf dérogation prévue par la loi n° 10-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.

2.Principe de licéité et de loyauté
La collecte, l’enregistrement, le traitement, le stockage et la transmission des données à caractère personnel doivent se faire de manière licite, loyale et non frauduleuse.
3. Principe d’exactitude
Les données collectées doivent être exactes et, si nécessaire mise à jour.

4. Principe de transparence
Le responsable du traitement doit dire qui il est, pourquoi il collecte les informations, dans quel but et à quoi vont servir lesdites informations. Il doit aussi prévenir la personne de la possibilité ou non de répondre aux questions ainsi que les conséquences d’un défaut de réponse.

5.Principe de confidentialité et de sécurité
Le responsable du traitement doit prendre toutes les dispositions possibles pour protéger les données collectées contre notamment la destruction, la perte, l’altération la diffusion ou l’accès non autorisé.

6. Obligation de déclaration à la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL)
Le responsable du traitement doit déclarer les traitements qu’il compte effectuer auprès de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) ; sauf pour les traitements effectués pour le compte d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public qui doivent être décidés par décret après avis conforme de la CIL,

7. Obligation de conservation
Les données à caractère personnel doivent être conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

III - Droits des personnes concernées

1. Droit à l’information

La personne concernée doit être informée de toute collecte ou de tout traitement de données la concernant.

2. Doit d’accès
Il s’agit pour la personne concernée de pouvoir demander au responsable du traitement de prendre connaissance des données collectées et traitées à son sujet.

3. Droit d’opposition
Ce droit donne la faculté aux personnes concernées de s’opposer à un traitement de leurs données si toutes fois, elles justifient d’une raison légitime. Par exemple, la personne concernée peut s’opposer à la collecte de données qui révèlent son origine ethnique lors de l’ouverture d’un compte bancaire.

4. Droit à l’oubli
Les données ne peuvent être conservées pendant une durée qui excède la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Ainsi, à chaque traitement doit correspondre une finalité spécifique.

5. Droit de rectification
Chaque fois que les données seront incomplètes ou inexactes, la personne concernée peut en demander la correction ou rectification. Ce communiqué de presse participe de l’information des personnes concernée et des responsables de traitement sur leurs droits et obligations en vertu de la loi n° 10-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel. Pour toute information ou atteinte à vos données personnelles et à votre vie privée vous pouvez contacter la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL).
01 BP 1606 OUAGADOUGOU 01
Tél : 50 46 26 11/ 50 46 27 53/ 50 46 27 54
E-mail : infos@cil.gov.bf
Sis à OUAGA 2000 sur le boulevard Mohammar EL KHADDAFI à 400 m du pont de l’échangeur côté droit.

Pour la Présidente,
La Directrice de la Communication et des Relations Publiques (DCRP)
de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL)

Sidwaya