I - DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le conseil a examiné et adopté quatre (04) rapports.

Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant Code général des impôts et Livre des procédures fiscales au Burkina Faso.

Deux textes de base régissent jusque là la matière fiscale dans notre pays. Il s’agit d’une part du Code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs et d’autre part du Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières.

En l’état actuel de notre législation fiscale, un livre de procédure fiscale n’existe pas. Ces textes de base ont fait l’objet de nombreux aménagements et de modifications multiples à travers notamment les lois de finance. Ainsi la connaissance du dispositif fiscal nécessite la consultation de documents multiples. Il en résulte que la maîtrise de la matière fiscale devient plus complexe aussi bien pour les professionnels que pour les contribuables, toute chose qui handicape la performance des services fiscaux, nourrit l’incivisme et favorise les pratiques indélicates de la part de certains agents des services fiscaux.

L’adoption de cette loi dotera notre pays d’un cadre législatif moderne conforme aux normes internationales permettant d’une part aux citoyens et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations en matière fiscale, et d’autre part assurera une rentabilité des investissements privés nationaux et étrangers.

Le deuxième rapport est relatif à l’adoption d’un décret portant création d’un Office national des aires protégées (OFNAP).

La création d’un Office national des aires protégées s’inscrit dans la dynamique d’ensemble que le gouvernement entreprend pour opérer des choix stratégiques à travers une série de réformes.

L’OFNAP aura le statut d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif avec pour missions de :

  renforcer la gestion participative des ressources forestières et fauniques ;
  contribuer à la lutte contre la pauvreté ;
  développer le partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et le secteur privé ;
  mettre en place un système de financement adapté aux missions de conservation, et enfin d’assurer la gestion des forêts publiques.

La création de l’Office permettra en outre de renforcer la gestion des ranchs et une meilleure viabilisation et valorisation des infrastructures éco-touristiques.

Le troisième rapport est relatif à l’adoption d’un décret portant création d’un Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONA-DR).

Ce Fonds remplace désormais le Programme national d’appui à la réinsertion des travailleurs déflatés (PNAR-TD).

Le FONA-DR intègre les préoccupations du gouvernement en matière de lutte contre le chômage et la valorisation du capital humain.

Le quatrième rapport est relatif au désengagement de l’Etat du capital de la Société des fibres textiles (SOFITEX).

Suite au déficit important enregistré par la SOFITEX et consécutif à la crise traversée par la filière cotonnière, l’Etat pour restaurer la viabilité de la filière a souscrit à l’augmentation du capital de la SOFITEX. A l’issue de cette opération de recapitalisation, l’Etat Burkinabè et son démembrement le Fonds burkinabè de développement économique et social détiennent 64,44% du capital de ladite société faisant de la puissance publique l’actionnaire majoritaire.

L’option de l’Etat de se désengager du secteur concurrentiel restant maintenue, le conseil a marqué son accord pour la cession des actions portées par le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) soit 30,28% au secteur privé.
Le conseil a instruit le ministre en charge des finances et celui du commerce, d’entreprendre les actions nécessaires pour rendre effectif ce désengagement.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA REFORME DE L’ETAT

Le conseil a examiné et adopté un rapport relatif à la situation du personnel des collectivités territoriales.

La communalisation intégrale amorcée suite aux élections municipales d’avril 2006 commande une restructuration administrative et financière des collectivités. Le personnel provincial jusqu’alors redéployé dans les communes rurales sera dorénavant reversé dans les structures déconcentrées de l’Etat.

Le conseil a autorisé cette procédure spécifique en vue d’alléger les efforts budgétaires des communes rurales.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU CADRE DE VIE

Le conseil a examiné et adopté trois (03) rapports.

Le premier rapport est relatif à un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement des cellules environnementales dans les départements ministériels, les régions administratives et les entreprises polluantes tant publiques que privées au Burkina Faso.

Ce décret vise une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales dans les politiques, programmes et projets de développement conformément aux recommandations issues de la deuxième Conférence du conseil national pour l’environnement et le développement durable.

Il permettra à l’ensemble des acteurs de disposer d’un cadre réglementaire pour la mise en œuvre des cellules environnementales.

Le deuxième rapport est relatif à un décret portant conditions de création et de gestion de zones villageoises d’intérêt cynégétique au Burkina Faso.

La loi n° 006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant Code forestier au Burkina Faso a favorisé la création d’une nouvelle catégorie d’aires de protection faunique appelée « zones villageoises d’intérêt cynégétique » au profit des populations.

Le présent décret permet d’adapter la gestion de ces espaces au contexte nouveau. Il vise une meilleure organisation de l’exploitation de la faune et des ressources naturelles au niveau local en même temps qu’il constitue une opportunité pour soutenir le processus de décentralisation.

Le troisième rapport est relatif à un décret portant approbation des statuts de l’office national des aires protégées (OFNAP).

La création de l’OFNAP permet l’ancrage du processus de mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de protection et de promotion des ressources forestières et fauniques.

Cet office disposera d’un statut d’Etablissement public de l’Etat (EPE), de moyens juridiques, administratifs, financiers et matériels en vue d’assurer une gestion durable des forêts et réserves de faune. En outre, cela permettra de développer toute forme de partenariat indispensable au développement de ce secteur.

Avant de lever sa séance à 15H00, le conseil a entendu des communications orales et procédé à une nomination.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération régionale a informé le conseil de l’accident survenu dans la nuit du 17 au 18 décembre 2007 à la sortie de Bouaké suite à une collusion frontale entre un camion et un car de transport en commun. Cet accident tragique a provoqué la mort d’une trentaine de Burkinabè.

En cette douloureuse circonstance, le gouvernement exprime aux familles endeuillées sa très vive compassion. Il témoigne aux autorités ivoiriennes et françaises sa reconnaissance pour les secours diligents apportés aux nombreux blessés.

II.2. Le ministre de la Promotion des droits humains a informé le conseil de l’élection le 06 décembre 2007 de notre compatriote madame Myriam POUSSY KONSEIBO, directrice de la Promotion et de la vulgarisation des droits humains, en qualité de membre du Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille dont le siège est à New York.

Le conseil se félicite de cette élection qui est une marque de confiance renouvelée à notre pays qui siègera aux côtés de la République Arabe d’Egypte, du Royaume du Maroc, du Mexique et du Salvador.

III - NOMINATION

III.1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DE LA COOPERATION REGIONALE

  Monsieur Paul Robert TIENDREBEOGO, Mle 29 319 X, ministre plénipotentiaire est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Représentant permanent adjoint du Burkina Faso auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Le Ministre de la Culture,
du tourisme et de la communication
Porte-parole du Gouvernement

Filippe SAVADOGO
Commandeur de l’Ordre national