L’Assemblée nationale était en séance plénière le 15 novembre dernier. Au cours de cette session, les députés se sont prononcés sur un dossier relatif à une deuxième rectification de la loi de finances pour l’exécution du budget 2007 de l’Etat.

Si le nouveau projet de loi rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2007, a été adopté par les 88 autres députés présents à la plénière du 15 novembre dernier, ceux du groupe parlementaire Alternance - Démocratie et Justice (ADJ), largement minoritaires, eux, ont voté contre. Pourtant, selon la commission finances et budget de l’Assemblée, la nouvelle loi de finances rectificative réaménage certaines lignes de recettes et de dépenses tout en sécurisant les secteurs sociaux. Par conséquent, on note finalement une augmentation des recettes qui se situent désormais à 1 095 milliards 293 millions 50 000 FCFA, contre des prévisions initiales de 818 milliards 334 millions 441 000 FCFA. Les dépenses, elles, s’élèvent à 1 032 milliards 662 millions 216 000 FCFA contre 925 milliards 135 millions 151 000 FCFA en dotations initiales. Cette nouvelle situation dégage une épargne budgétaire de 116 milliards 274 millions 301 000 FCFA et un excédent budgétaire de 62 milliards 630 millions 834 000 FCFA.

Pour sa part, le gouvernement, selon le rapport de la commission finances et budget de l’Assemblée, a justifié la proposition du nouveau projet de loi rectificative par la nécessité d’ajuster les prévisions de la loi de finances initiale et de la première loi de finances rectificative de février 2007. Cette modification prend en compte les appuis budgétaires des partenaires techniques et financiers, les besoins de secours d’urgence et de réfection d’ouvrages et d’infrastructures comme les barrages et routes, ainsi que les dépenses liées à l’augmentation des aides, bourses et alimentation des étudiants et la prise en charge de la subvention de l’essence mélange 2 temps, les besoins de crédits supplémentaires pour prendre en compte les surcoûts de dépenses de certains projets ou de nouvelles activités. En plus, il y a le soutien à la filière coton par la récapitalisation de la SOFITEX, de même que le remboursement des crédits de la TVA.

Quant au groupe parlementaire ADJ, à travers une déclaration qu’il a adressée au président du Parlement, il a justifié son vote par le fait que la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2007, avait déjà connu une première modification. Entre autre, le groupe trouve que "cette loi rectificative ne prend pas en compte les secteurs sociaux de notre pays au regard des différentes inondations et calamités diverses" rencontrées cette année par les populations, dit-il. Le groupe ADJ dit se démarquer donc d’une gestion "chaotique des deniers publics".

Par Lassina SANOU

Le gouvernement s’explique

Ceci est un extrait des explications données par le gouvernement aux membres de la COMFIB lors des travaux de ladite commission. Dans le rapport de la commission, il est dit que le gouvernement était représenté par le ministre de l’Economie et des Finances, celui délégué au Budget, assistés de leurs collaborateurs ainsi que des représentants du ministère en charge des Relations avec le Parlement.

Question : Le réaménagement budgétaire proposé prend-il en compte les besoins supplémentaires exprimés par certains ministères et pour lesquels une solution urgente s’avère nécessaire ?

Réponse du gouvernement : Des ouvertures de crédits sont proposées pour :

 intervenir urgemment sur les barrages sinistrés et les routes dégradées suite aux fortes précipitations enregistrées cet hivernage ;

 apurer les arriérés de paiement des travaux exécutés dans le cadre de la mise en oeuvre du PDDEB ;

 accompagner les aménagements de l’université Ouaga II ;

 prendre en charge les surcoûts de certains projets.

Qu’est-ce qui justifie les annulations de crédits du fonctionnement du MEBA ?

Les mesures de restructuration de la gestion du PDDEB mises en oeuvre par le gouvernement ont permis de ramener la confiance de nos partenaires financiers qui ont alors repris leurs contributions au fonctionnement du programme.

C’est ainsi que les crédits du budget général de l’Etat au titre du fonctionnement du PDDEB ont été, pour une bonne partie, proposés pour être réaffectés à l’apurement des arriérés de paiement des entrepreneurs ayant réalisé les travaux du PDDEB.

Quel est le montant total des crédits TVA remboursés en 2007 et quelles sont les structures qui s’en chargent ?

Jusqu’au mois d’octobre 2007, la Direction générale des impôts a traité des demandes de remboursement de crédits TVA d’un montant de 10 milliards 18 millions 997 374 FCFA au titre de 2007.

Le montant total des remboursements accordés en 2007, y compris la prise en charge des reliquats de l’exercice 2006, s’élève à 13 milliards 422 millions 243 909 FCFA.

Il convient de rappeler qu’aux termes de la circulaire n°425/MFB/CAB du 9 mars 2007, un acompte de 70% des crédits, dont le remboursement est sollicité, doit être accordé dans les 40 jours qui suivent le dépôt de la demande à l’issue d’un contrôle formel. Le solde doit être réglé dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d’introduction de la demande après un contrôle approfondi de la situation fiscale du requérant.

La Direction Générale des Impôts, la Direction Générale du Budget et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique collaborent au remboursement de la TVA

Quels sont les motifs de l’annulation des crédits d’investissement du ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources halieutiques ?

D’une manière générale, les annulations de crédits proposées concernent des activités qui ne pourront pas se réaliser avant la fin de l’année budgétaire 2007. Pour ne pas perdre le bénéfice de ces crédits, il est proposé de les annuler dans leur affectation initiale et de les réaffecter sur des activités en voie de démarrage.

Quelles mesures d’accompagnement le gouvernement compte-t-il prendre pour s’assurer que la recapitalisation de la SOFITEX va combler les attentes ?

La question relative à la santé de la SOFITEX doit être appréciée en tenant compte de l’environnement global du secteur coton, caractérisé par

une forte baisse des cours.

Au vu des difficultés rencontrées par l’entreprise, pour mobiliser les ressources nécessaires au financement de la campagne cotonnière le gouvernement s’est vu dans l’obligation d’intervenir pour renforcer la surface financière de la société en vue de rassurer les banques quant à leur engagement à soutenir ses activités.

S’agissant des mesures à prendre pour assurer une meilleure gestion de la société, le gouvernement a donné des orientations à la SOFITEX dans le sens de la réduction des coûts de production. Du reste, il est prévu un audit organisationnel et de gestion qui devrait suggérer des ajustements internes. De même, il est envisagé un plan d’actions et de restructuration de la société de concert avec les partenaires financiers et techniques.

Source, rapport COMFIB

Le Pays