La Statut reprend différents principes généraux du droit pénal international ayant pour objet d’accroître l’efficacité de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. Pas d’immunité devant la CPI.

L’article 27 consacre le "défaut de pertinence de la qualité officielle". Par ce principe, les chefs d’Etat, ou de gouvernement, les membres d’un gouvernement ou parlement, les représentants élus ou agents d’un Etat, ne peuvent en aucun cas être exonérés de la responsabilité pénale. En outre, la qualité officielle ne peut constituer en tant que telle un motif de réduction de la peine. L’article 28 affirme par exemple que les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques doivent répondre des crimes commis par leurs subordonnés.

De même, tout crime relevant de la compétence de la Cour perpétré sur ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur, militaire ou civil, n’exonère pas la personne qui l’a commis de sa responsabilité pénale (article 33). En revanche, certains cas d’exonération de la responsabilité pénale sont prévus par le Statut, notamment en cas de déficience mentale du criminel ou de légitime défense (article 31). Autre principe d’importance prévu par le Statut, les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas.

Les droits de la défense

Le Statut de la CPI garantit les droits de la défense reconnues par les Conventions internationales relatives à la protection des droits de l’Homme : présomption d’innocence, droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, droit de ne pas être détenu au-delà d’un délai raisonnable, droit d’être informé des charges, de leur nature et de leur cause, droit d’avoir le temps et les facilités nécessaires pour préparer sa défense, droit d’interroger et de contre-interroger les témoins, droit de ne pas témoigner contre soi-même, etc.

Le Statut de Rome constitue une avancée historique dans la reconnaissance des droits des victimes devant la justice pénale internationale. L’article 68 du Statut de Rome consacre non seulement leur protection mais aussi leur participation et représentation devant la Cour. Pour la première fois, les victimes ont le droit de participer à tous les stades de la procédure pour exprimer leurs vues et présenter leurs demandes et peuvent être représentées par un avocat. En outre, les victimes bénéficient selon l’article 75 du Statut, d’un droit à réparation.

Un Fonds d’indemnisation pour les victimes des crimes relevant de la compétence de la Cour et pour leurs familles doit être créé par l’assemblée des Etats parties. Le Fonds aura une double fonction : il sera d’abord un instrument à la disposition de la CPI pour exécuter les ordonnances de réparation et les mesures de confiscation et d’amendes décidées par la Cour. Le Fonds pourra aussi utiliser ses propres ressources en allouant, par exemple, certaines sommes d’argent à des organismes d’assistance, y compris les organisations intergouvernementales, internationales et nationales, pour des activités et des projets au bénéfice des victimes et de leurs familles.

Les peines encourues

La peine de mort n’est pas encourue. Elle est proscrite du "vocabulaire" de la Cour pénale internationale ... La Cour pourra prononcer des peines d’emprisonnement à perpétuité ou de trente ans au plus, ainsi que des peines d’amende. Les personnes condamnées par la Cour effectueront leur peine d’emprisonnement soit dans l’établissement pénitentiaire de l’Etat hôte (les Pays-Bas), soit dans celui d’un Etat partie (membre) volontaire.

Les lois d’adaptation nationales du Statut de la CPI sont essentielles au bon fonctionnement de la Cour. Chaque Etat partie au Statut de Rome est libre de choisir la manière de mettre en œuvre ses obligations à l’égard du Statut de Rome. Les pays du Commonwealth ont l’obligation en vertu de leur Constitution, de préparer des lois de mise en œuvre avant de ratifier un traité international. En revanche, d’autres Etats (qualifiés "systèmes monistes") ratifient d’abord les traités, avant de les intégrer à leurs lois nationales. La seule obligation statutaire faisant référence aux lois d’adaptation nationales découle de l’article 86 qui dispose que "les Etats parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence".

Sans cette coopération, la CPI serait dépourvue d’efficacité, dans l’incapacité d’appréhender, de transférer et de recueillir certaines informations nécessaires à l’administration de la justice internationale. Mais le besoin d’adaptation nationale ne s’arrête pas là. Conformément au principe de complémentarité, la Cour n’intervient que de manière subsidiaire et les enquêtes et poursuites relèvent de la responsabilité première des Etats.

Pour ce faire, ces derniers doivent incorporer ou harmoniser les définitions des crimes et les principes généraux du droit pénal international visés par le Statut de Rome.

Nomination et élections des juges de la CPI

L’article 36 du Statut de la CPI dispose que la Cour sera composée de 18 juges qui seront choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité, et ayant une compétence reconnue en droit pénal, ou dans des domaines pertinents du droit international tels que le droit international humanitaire ou les droits de l’homme tout en assurant la représentation des sexes, des régions, et des différents systèmes juridiques.

Chaque Etat partie (membre) aura la possibilité de présenter un candidat national d’un Etat partie, pour un siège à la Cour ; cependant les modalités de présentation des candidatures restent à définir, et la question de la création d’une commission consultative pour l’examen des candidatures n’est toujours pas réglée. S’agissant de la sélection des candidats au niveau national, le Statut laisse une grande marge de manœuvre aux Etats, puisqu’il précise seulement que la désignation se fera selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l’Etat ou selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internationale de justice.

La transparence et l’impartialité du processus de sélection des juges détermineront en grande partie la légitimité et la crédibilité de la Cour. Les candidats figureront sur deux listes différentes selon leur qualification. Seront élus les 18 candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé à la majorité des 2/3 des Etats parties présents et votant.

Ibrahiman SAKANDE
Email : ibra.sak@caramail.com
(Avec la collaboration du PADEG et du REJIJ)

Historique : De Nuremberg à La Haye

 1945 : Création du Tribunal de Nuremberg

 1993 : Création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie par le Conseil de sécurité de l’ONU

 1994 : Création du Tribunal pénal international pour le Rwanda par le Conseil de sécurité de l’ONU

 17 juillet 1998 : Adoption du Statut de Rome de la CPI

 30 juin 2000 : Adoption du Règlement de procédure et de preuve et des Eléments des crimes par la Commission préparatoire à la CPI

 31 décembre 2000 : Dernier délai pour la signature du Statut de Rome, 139 Etats signataires

 11 avril 2002 : Ratification du Statut de Rome par les 60 Etats nécessaires à l’entrée en vigueur de la Cour

 Juillet 2002 : Entrée en vigueur de la CPI pour les Etats ayant ratifié

 Septembre 2002 : Première assemblée des Etats parties

 Janvier 2003 : Election des juges de la CPI à partir de mars 2003

Début effectif de la CPI

I. SAKANDE

Sidwaya