I DELIBERATIONS

1.1. AU TITRE DU PREMIER MINISTERE

Le conseil a examiné et adopté un projet de loi portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE).

Les résultats des analyses menées ces dernières années ont mis en évidence des faiblesses dans le système de contrôle. Cette situation commande la rationalisation des organes de contrôle et le renforcement de leur autorité de même que leur pouvoir d’action.

L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat intègre dorénavant les attributions jadis dévolues à l’Inspection générale d’Etat, à la Haute autorité de coordination de lutte contre la corruption (HACLCC) et une partie des attributions de la Commission nationale de lutte contre la fraude (CNLF) qui sera par conséquent restructurée.

Pour une plus grande efficacité, la saisine de la justice et la publication des rapports annuels relèvent désormais des attributions de cette nouvelle structure.

En outre, elle coordonne les activités des autres structures de contrôle reçoit leurs rapports et veille à la mise en ouvre des recommandations y contenues.

1.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE

Le conseil a examiné et adopté trois (03) décrets portant respectivement statuts de l’Office de santé des travailleurs (OST), du Centre MURAZ, et du Centre national de transfusion sanguine (CNTS).

L’adoption de ces statuts vise à conformer ces établissements non hospitaliers aux dispositions de la loi n° 035/2002/AN du 26 novembre 2002, portant création de la catégorie des établissements publics de santé (EPS).

1.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le conseil a adopté un décret portant nomination de nouveaux administrateurs au Conseil d’administration de l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD).

Au terme dudit décret, les personnes dont les noms suivent représentent l’Etat au sein de cette structure :

Au titre du ministère de l’Agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques :

• Monsieur Moussa KABORE , ingénieur statisticien.

Au titre du ministère de la Santé :

• Monsieur Wassi Landry BOUSSARI , Mle 42 813, médecin, 1 ère classe, 8 è échelon.

Au titre du ministère de l’Economie et des finances :

• Monsieur Boubacar SEREME , Mle 33 332 E, inspecteur des impôts.

Au titre du ministère du Commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat :

• Monsieur Etienne BAYALA , Mle 00 13 243 S, conseiller des affaires économiques.

1.4. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DES CARRIERES ET DE L’ENERGIE

Le conseil a examiné et adopté deux (02) rapports.

Au titre du premier rapport , le conseil a examiné et adopté quatre (04) décrets relatifs aux textes d’application de la loi n° 031-2003 du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina Faso.

Ces décrets renforcent la réglementation des activités minières en conformité avec l’esprit de la loi sus-citée. Ils ont trait respectivement :

• aux conditions de traitement, de transport et de transformation des substances minérales ;

• aux règles d’utilisation, de transport et de conservation des explosifs à usage civil dans les mines ;

• aux dispositions règlementaires environnementales particulières pour l’exercice de l’activité minière au Burkina Faso ;

• à la réglementation de la santé et de la sécurité dans les mines et carrières.

Le second rapport est relatif à un décret portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier.

Ce Fonds servira exclusivement au financement des activités de réhabilitation ou de restauration des sites miniers et sera alimenté par les entreprises minières en phase d’exploitation conformément aux dispositions de l’article 78 du Code minier.

1.5. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Le conseil a adopté un décret portant renouvellement du mandat de monsieur Dembo GADIAGA, Mle 11 921 G, maître de conférence, représentant le Syndicat national des enseignants du secondaire et du supérieur au Conseil d’administration de l’université de Ouagadougou pour une période de trois (03) ans.

1.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DES DROITS HUMAINS

Le conseil a examiné et adopté deux (02) décrets portant respectivement nomination des membres et du président de la Commission de l’informatique et des libertés.

Au terme du premier décret, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) pour une période de cinq (05) ans.

Au titre de la Présidence du Faso :

• Monsieur Mahamoudou OUEDRAOGO , conseiller de presse et techniques de l’information.

Au titre du Conseil d’Etat :

• Monsieur Souleymane COULIBALY , magistrat.

Au titre de la Cour de Cassation :

• Monsieur Ouambi Daniel KONTOGOME , magistrat.

Au titre de l’Assemblée nationale :

• Monsieur Dim-Songdo Bonaventure OUEDRAOGO , député ;

• Monsieur Etienne OUEDRAOGO , député.

Au titre des associations oeuvrant dans le domaine des droits humains :

• Monsieur Paul YOUGBARE , GERDDES/Burkina ;

• Madame Alima OUATTARA/DA , Association des femmes juristes du Burkina.

Au titre des associations nationales des professionnels de l’informatique :

• Monsieur Boukary SAWADOGO , Association des professionnels de l’informatique du Burkina ;

• Colonel Mamadi AOUBA , Club de sécurité des systèmes d’information du Burkina Faso (CLUSIBF).

Le second décret nomme Madame Alima OUATTARA/DA présidente de la Commission de l’informatique et des libertés.

Avant de lever sa séance, à 14 H 00 mn, le conseil a entendu des communications orales et procédé à des nominations.

II COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre de la Défense a informé le conseil de l’état d’avancement des préparatifs de la commémoration du 11-Décembre dans notre pays.

Cette année, la fête du 11-Décembre aura pour thème « Communalisation et développement » et sera célébrée dans toutes les régions du Burkina.

La célébration connaîtra outre la levée des couleurs, une parade militaire et civile et d’autres réjouissances populaires afin de rendre un hommage significatif à la communalisation intégrale en marche dans notre pays.

II.2. Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération régionale a fait au conseil une communication relative à la 12 ème réunion de la troika CEDEAO-Union Européenne prévue pour les 10 et 11 octobre 2007 à Ouagadougou.

La délégation de l’Union Européenne sera conduite par le secrétaire d’Etat portugais Jaoo Gomes CRAVINHO, président en exercice du conseil des ministres de l’Union et celle de la CEDEAO par le ministre burkinabè des Affaires étrangères.

Cette rencontre se penchera sur les questions de paix, de sécurité et de bonne gouvernance.

II.3. Le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat a informé le conseil de la tenue à Ouagadougou du 7 è Forum sur la gouvernance en Afrique du 24 au 26 octobre 2007 autour du thème « Renforcer la capacité de l’Etat en Afrique ».

Cette rencontre regroupera les dirigeants africains, les organisations de la société civile, les représentants du secteur privé et les partenaires au développement.

II.4. Le ministre de la Jeunesse et de l’emploi a informé le conseil du lancement du programme de formation de 10 000 jeunes aux métiers.

D’une durée de cinq (05) ans, ce programme couvrira la période 2007-2011 et sera exécuté par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).

La cérémonie placée sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur le Premier ministre aura lieu le 31 octobre 2007 à Ouagadougou.

III NOMINATIONS

III.1. PRESIDENCE DU FASO

• Monsieur Moumouni FABRE, Mle 11 738 X, professeur des lycées et collèges, 3 è classe, 4 è échelon, est nommé ambassadeur, représentant spécial du Président du Faso, facilitateur du dialogue inter-togolais à Lomé.

III. 2. MINISTERE DE LA JUSTICE

• Monsieur Salfo OUANDAOGO, Mle 15 140 D, inspecteur du Trésor, 1 ère classe, 11 è échelon, est nommé directeur de l’Administration et des finances de la Cour des comptes.

III.3. MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

• Monsieur Mahamadi BEMBAMBA, Mle 12 283 L, conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1 ère classe, 9 è échelon est nommé inspecteur technique ;

• Monsieur Gogoum Bruno KAMBIRE, Mle 12 437 F, administrateur civil, 1 ère classe, 8 è échelon, est nommé directeur des compétences et de la légalité ;

• Monsieur Saïdou ZETIYENGA, Mle 69 206 W, administrateur civil, 1 ère classe, 8 è échelon, est nommé directeur des affaires politiques, coutumières et religieuses ;

• Madame Kaboubié Reine Bertille SAKANDE/BENA, Mle 25 037 G, conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1 ère classe, 4 è échelon est nommée directrice de la coopération décentralisée ;

• Monsieur Sidiki GUIRE, administrateur civil, 1 ère classe, 2 è échelon, est nommé directeur de l’action économique et des affaires foncières ;

• Monsieur Ernest BATIONO, Mle 012 430 X, administrateur civil, 1 ère classe, 9 è échelon, est nommé directeur de la migration ;

• Monsieur Debié BADO , Mle 59 705 P, administrateur civil, 1 ère classe, 2 è échelon, est nommé directeur des finances locales ;

• Monsieur Mamadou TRAORE, Mle 24 144 K, administrateur civil, 1 ère classe, 8 è échelon, est nommé directeur des statistiques locales et de la documentation.

Nomination d’Administrateurs civils aux fonctions de Secrétaires généraux de provinces

Nominations aux postes de préfets de département

III.4. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT DE BASE ET DE L’ALPHABETISATION

• Madame Catherine KABORE/SAWADOGO, Mle 51 095 K, professeur linguiste, 1 ère classe, 5 è échelon, est nommée conseiller technique ;

• Monsieur Rémy HABOU, Mle 18 269 E, inspecteur de l’enseignement du 1 er degré, 1 ère classe, 6 è échelon, est nommé inspecteur technique des services ;

• Monsieur Jean Etienne ZOUNGRANA, Mle 15 958, inspecteur de l’enseignement du 1 er degré, directeur provincial de l’enseignement de base et de l’alphabétisation de la Comoé ;

• Madame Aïssata SANOU/DAKUYO, Mle 11 724 E, professeur linguiste, est nommée directrice de l’éducation non formelle ;

• Monsieur Idrissa COMPAORE , Mle 026 464 F, conseiller d’administration scolaire et universitaire, 3 è classe, 1 er échelon, est nommé directeur régional de l’enseignement de base et de l’alphabétisation du Sahel ;

• Monsieur Ouindicouni OUEDRAOGO, Mle 18 311 T, inspecteur de l’enseignement du 1 er degré, 1 ère classe, 6 è échelon, est nommé directeur régional de l’enseignement de base et de l’alphabétisation du Plateau central.

Le Ministre de la Culture,
du tourisme et de la communication
Porte-parole du Gouvernement

Filippe SAVADOGO,
Commandeur de l’Ordre national