Ce nouvel accord est supposé tirer leçon des différentes conventions de Lomé I à IV bis marquées par une coopération commerciale trop limitée dans ses ambitions, dans son champ d’application et même dans sa perception. L ’APE constitue le volet commercial de cet accord de Cotonou.

Il représente un véritable défi pour les pays ACP en ce sens qu’à la place des préférences commerciales non réciproques et discriminatoires des Conventions de Lomé, l’accord de Cotonou prévoit la négociation et la conclusion au plus tard le 31 décembre 2007, de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les accords de l’OMC.

La conclusion des APE signifie que, pour maintenir leur accès aux marchés, les pays ACP devront ouvrir leurs propres marchés sur une période de 12 ans. Dans ce contexte, les enjeux de la mise en œuvre des APE sont de parvenir à moyen terme, à la pleine réalisation des objectifs désignés pour le bénéfice des deux parties. Cela suppose que l’Afrique de l’Ouest réalise effectivement l’intégration régionale, maîtrise son insertion dans les marchés internationaux et développe ses activités productives sur l’ensemble de l’espace communautaire dans une perspective de développement durable et de lutte contre la pauvreté.

Après analyse, nous, participants à la rencontre d’échange sur les enjeux des Accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays de l’Atlantique, des Caraïbes et du Pacifique organisée par le RECIF/ONG les 05 et 06 juillet 2007,

Constatons que les APE dans leurs formes actuelles, constitueront un frein au développement de nos populations, s’ils étaient signés en l’état. En effet, l’UE demeure le principal partenaire de la région Afrique de l’Ouest, bien que la part du marché de nos produits soit passé de 6,7 % en 1975 à 1,2% de part de marché de l’UE en 2007.

Le bloc Afrique de l’Ouest, qui comprend 16 Etats, dont l2 PMA, doit faire face à l’UE, qui comprend 27 Etats développés.

Ce qui veut dire que l’essentiel des efforts de libéralisation et d’ouverture dans le cadre des APE sera fourni par notre région, l’UE ayant déjà ouvert son marché à près de 97% à nos produits, sans que nous ne parvenions pour autant à accéder à ce marché.

Toutes les études qui ont été menées ont laissé entrevoir d’énormes difficultés pour nos économies fragiles, notamment :

* la fragilisation des budgets des pays par une perte des recettes fiscales ;

* la fragilisation de l’appareil de production de fait de l’ouverture des marchés à la concurrence des entreprises européennes,

* les produits européens seront plus compétitifs sur nos marchés ;

* le risque d’une libéralisation mal maîtrisée ;

* la disparition de certaines filières, la destruction de notre agriculture et de l’industrie par une concurrence déloyale vis-à-vis des marchés,

* les risques de disparition de certaines entreprises, des pertes d’emploi et de revenus ;

* l’UE parlera d’une seule voix, alors que l’Afrique ira en rang dispersé,

* le sentiment de liaison forcée de nos Etats avec l’UE au dépends de l’ouverture vers d’autres régions du monde.

* En outre, les politiques de libéralisation en cours ont déjà un impact négatif sur nos productions locales qui supportent mal la concurrence des produits importés.
Les APE doivent donc être négociés de manière à minimiser tous ces risques.

Partant de ces constats, nous, participants à l’atelier, restons convaincus

* qu’un développement équitable et durable de tous les peuples et qu’une répartition équitable des richesses contribue à la paix dans le monde. * Que ceux qui ont défini ces APE recherchent le développement des pays ACP ;
Et :

* Considérant le retard accusé dans la mise en œuvre du processus, tel que ressorti à la rencontre, les experts à Abuja en novembre 2006 ; * Considérant la marche forcée des négociateurs en chef vers la signature effective de l’APE à la date du 31 décembre 2007 ;

* Considérant que tous les pays membres de l’UE se sont développés en protégeant leur économie et certains continuent de le faire.

Nous participants à l’atelier :

* Rappelons que le jeu de partenariat exclut tout chantage pour la signature des accords ;
* Invitons la société civile à rester vigilante, mobilisée et unie sur le sujet ;
* Invitons nos dirigeants à rester fermes et fidèles aux intérêts de leurs nations et à défendre les propositions suivantes :

1. Négocier une phase transitoire de cinq ans au cours de laquelle on travaillera à la mise à niveau des économies des pays ACP.

2. Garantir une croissance fixe, constante et durable de nos économies.

3. Optimiser la compétitivité de nos entreprises.

4. Garantir la création et le développement d’un marché interne, sous-régional et régional.

5. Garantir la mise sur pied de structures d’accompagnement, d’appui-conseil et de financement des entreprises de la zone ACP à l’accès facilité.

6. Garantir la mise sur pied de structures d’appui au désenclavement des zones de production agricoles par l’aménagement de voix d’acheminement des productions.

7. Garantir la mise sur pied de structures de distribution centralisées des productions nationales, sous-régionales et régionales des ACP 8. Assurer l’organisation d’expositions et de fora pour la promotion des différentes filières agricoles (agriculture-élevage), artisanales, de la pêche, des transformations semi-industrielles et industrielles.

9. Assurer la sensibilisation et l’information des populations des pays ACP sur les bienfaits des productions locales et le jeu de la concurrence 10. Assurer des clauses de flexibilité pour garantir les intérêts de nos populations

11. Assurer et protéger nos produits sensibles

12. Les produits sensibles seront sujets à une taxation supplémentaire exceptionnelle, jusqu’à ce que les subventions des économies européennes soient supprimées vers une économie stable et concurrente. A défaut d’une exclusion des accords

13. Eviter la chute des PIB des Etats ACP ou adopter des mesures compensatoires, le cas échéant

14. Prendre en compte les différentiels douaniers, pas seulement sur le net des recettes fiscales mais au volume perçu incluant les exonérations découlant de l’accord en question.

15. Le pourcentage d’accès au fonds de garantie ou de contre-partie devra être de 60 % à 70%, par appel à proposition.

16. L’UE devra assurer deux offres d’appels à proposition au moins par an et par zone économique et cela, pour une période fixe de 10 ans

17. Les produits européens assujettis aux accords sont les seuls acceptés sur le territoire des pays ACP selon des critères de qualité définis par les services contrôle-qualité de I’UE et de la zone CEDEAO ;

18. Les accords ne devront en aucun cas et en aucun moment présenter une exclusivité d’accès des marchés ACP à I’UE. Nous restons ouverts aux autres marchés (asiatique, américain, est-européeen, australien, moyen-oriental etc.) pour justement faire respecter le jeu de concurrence, garant de l’économie de marché.

Nous réaffirmons notre engagement à soutenir nos dirigeants pour un bon aboutissement des négociations.

Fait à Ouagadougou le 6 juillet 2007

Les OSC présentes à l’atelier

Sidwaya