I - DELIBERATIONS

I.1- Au titre du Premier Ministère

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à une modification de l’article premier du décret n° 2002-098/PRES/PM du 05 mars 2002 portant liquidation de l’indemnité des ayants cause de vingt six (26) personnes victimes de la violence en politique.

Le Conseil des Ministres, en sa séance du 03 mars 2004, avait examiné et rejeté un premier rapport proposant l’abrogation des dispositions de l’article premier du décret sus-visé concernant les ayants cause de feu THIOMBIANO Abdel Nasser. Il avait alors invité le Comité de gestion à réexaminer le dossier de Madame THIOMBIANO qui s’est avéré basé sur des fausses déclarations.

Le Conseil des Ministres, après délibérations, a marqué son accord pour l’adoption du décret annulant les dispositions du décret sus-cité concernant les ayants cause de feu THIOMBIANO Abdel Nasser.

Toutes les conséquences judiciaires qui en découlent seront assumées par les intéressés.

I.2- Au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant organisation du Ministère.

Il s’agit, avec ce décret, de prendre en compte, le Cabinet du Ministre Délégué chargé des collectivités locales conformément au décret n° 2002-254/PRES/PM du 17 juillet 2002 portant organisation-type des départements ministériels d’une part et de redéfinir la composition et les attributions de l’ensemble des composantes du Ministère en tenant compte du décret 2006-216 du 15 mai 2006 portant attributions des membres du Gouvernement.

Ainsi, outre la prise en compte du cabinet du Ministre délégué, le décret innove principalement par la suppression de la Commission Nationale de la Décentralisation (CND) et la création d’un Secrétariat technique permanent de la Conférence Nationale de la Décentralisation (STP/CONAD) d’une part et par le changement de dénomination de la Direction générale de la coordination administrative du territoire et de la Direction générale des collectivités territoriales d’autre part.

Enfin , ce décret prend en compte, les dimensions de la décentralisation intégrale en donnant aux directions centrales du département, les missions nouvelles découlant de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des collectivités territoriales.

I.3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres restreint relatif aux travaux de revêtement des voiries de l’échangeur de Ouaga 2000 et de la mise en place de la signalisation routière.

Le projet rentre dans le cadre de la poursuite des travaux de construction de l’échangeur de Ouaga 2000 situé à l’intersection de la route nationale n° 5 (Ouagadougou-Pô) et du Boulevard MOAMMAR EL KADDAFI.

Ce marché concerne l’aménagement des bretelles et des voies d’accès à travers le revêtement de ces bretelles et voies d’accès et la mise en place de la signalisation routière.

Après examen des offres techniques et financières, le Conseil des Ministres a retenu comme adjudicataire, l’Entreprise OUMAROU KANAZOE pour un montant de un milliard cinq cent soixante seize millions cinq cent quarante neuf mille huit cent soixante dix (1 576 549 870) F CFA toutes taxes comprises avec un délai d’exécution de quatre (04) mois.

I.4- Au titre du Ministère des Transports

Le Conseil des Ministres a examiné un rapport relatif à un Projet de Protocole d’Accord entre le Burkina Faso et la SITARAIL portant sur la mise en œuvre des dispositions de l’article quatorze de l’Avenant n° 3 à la Convention de concession de l’exploitation des transports ferroviaires signée à Ouagadougou le 08 juillet 2004 et relatif au règlement définitif du problème des avancements sans incidence financière couramment désigné « problème des grades réels ».

Ce projet de Protocole d’Accord fait suite aux travaux du Cabinet d’expertise « Performances Management Consulting (PMC) » commis par les deux parties.

La solution convenue par les deux parties, objet du projet de Protocole d’Accord, repose sur le principe de rupture du contrat de travail de tous les travailleurs de l’ex-SCFB avec l’Etat et par voie de conséquence, l’application des mesures suivantes :

le paiement des indemnités de rupture de contrat sur la base des grades réels à la date du 20 août 1995, comportant l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis à tous les travailleurs repris par la SITARAIL ;

le début d’une nouvelle relation contractuelle entre la SITARAIL et les travailleurs repris à la date du 20 août 1995.

C’est pourquoi, le Conseil des Ministres, après délibération, a autorisé le Ministre en charge du dossier à conclure et à exécuter le Protocole d’Accord en relation avec le Ministre des Finances et du Budget en vue du règlement définitif du litige.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1- Le Ministre des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique a fait aux Conseil des Ministres, une (01) communication orale relative à la participation du Burkina Faso à la Conférence sur l’enseignement secondaire et sur la formation en Afrique prévue à Accra, au Ghana, du 2 au 4 avril 2007.

Cette Conférence est organisée par la Banque mondiale en partenariat avec l’Association pour le Développement de l’Education en Afrique (ADEA).

Elle aura pour objectifs, de rechercher un consensus sur les réformes à mettre en œuvre pour favoriser l’expansion de l’enseignement post-primaire et une meilleure harmonisation des programmes.

Au regard de l’intérêt qu’elle présente pour notre pays dans le développement du sous-secteur de l’enseignement post-primaire, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la participation du Burkina Faso.

Avant de lever sa séance à 15 h 10 mn, le Conseil des Ministres a procédé à des nominations.

III - NOMINATIONS

III. 1- Ministère des Transports

Monsieur Raphaël Marie SALAMBERE , Mle 27 723, Juriste en transport aérien, 1 ère classe, 12 ème échelon, est nommé Conseiller Technique ;

Monsieur Valentin ILBOUDO , Mle 72 002 x, Agent Technique des Travaux Publics, 2 ème classe, 9 ème échelon, est nommé Directeur Régional des Transports du Centre Est Tenkodogo ;

Monsieur Boukaré ILBOUDO , Mle 21 469 U, Ingénieur des Travaux Publics, 1 ère classe, 7 ème échelon, est nommé Directeur Régional des Transports du Nord, Ouahigouya.

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-Parole du Gouvernement

Adama FOFANA,
Grand Officier de l’Ordre National