I - DELIBERATIONS

I.1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur des Burkinabé de l’Etranger (CSBE).

La deuxième Session de l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur des Burkinabé de l’Etranger tenue du 08 au 11 décembre 1998 avait recommandé la fusion des décrets 93-132 et 95-243 portant respectivement création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur des Burkinabé de l’Etranger. Cette fusion visait l’objectif d’une plus grande harmonie et d’une plus forte cohérence entre les deux textes.

Le décret ainsi adopté a l’avantage de l’exhaustivité en reprenant les dispositions essentielles des deux décrets et permet de doter le Conseil Supérieur des Burkinabé de l’Etranger d’un texte de base unique.

I.2- Au titre du Ministère de la Santé

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant adoption d’une Politique Nationale de Nutrition (PNN).

Le Burkina Faso s’est engagé, lors de la Conférence Internationale sur la Nutrition tenue à Rome en décembre 1992, à porter une attention particulière sur les problèmes alimentaires et nutritionnels. C’est dans cette dynamique qu’un Plan National d’Actions pour la Nutrition a été élaboré et adopté.

Le Plan National d’Actions pour la Nutrition est un cadre de référence pour les actions à entreprendre dans le domaine de la nutrition.

La Politique Nationale de Nutrition a été initiée afin de mieux organiser, renforcer, fédérer les synergies d’actions et dynamiser les interventions en faveur de la nutrition dans le secteur de la santé. Elle a pour objectif général de contribuer à l’amélioration de l’état nutritionnel des populations burkinabé et tire ses fondements de la Politique Sanitaire Nationale et des orientations stratégiques du Plan National de Développement Sanitaire.

I.3- Au titre du Ministère de l’Economie et du Développement.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant approbation des statuts de l’Institut National de la Statistique et de la Démographie.

Prenant appui sur les conclusions de l’atelier sur la stratégie nationale en matière d’information statistique tenu en 1994, le Burkina Faso s’est engagé, à travers sa déclaration de politique statistique, à mettre en place une stratégie de développement de l’appareil statistique.

L’Institut National de la Statistique et de la démographie (INSD) a, en conséquence, été érigé en Etablissement Public de l’Etat à caractère Administratif (EPA) afin de lui permettre de mieux assumer son rôle d’organe central du système statistique national.

Le présent décret prescrit la réorganisation des activités entre les directions pour une meilleure efficacité dans leur fonctionnement suivie d’un changement de dénomination de certaines d’entre elles.

I.4- Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux (02) rapports.

Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant institution d’un système de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité au Burkina Faso.

Les Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, imposent aux produits échangés sur le marché international une obligation de conformité aux normes, recommandations et lignes directrices édictées par les organisations internationales de normalisation.

Le Burkina Faso a décidé d’intégrer la normalisation dans sa stratégie de développement afin de promouvoir les exportations, de rationaliser les importations et d’assurer au consommateur des produits de bonne qualité.

La loi une fois votée permettra de disposer d’un cadre légal d’exercice des activités de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité au Burkina Faso.

Ce dispositif législatif contribuera à l’amélioration de la qualité des produits et services, au renforcement de la compétitivité des entreprises nationales et permettra ainsi à notre pays de mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral.

Le deuxième rapport est relatif à la mise en œuvre des activités des Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) et à un projet de décret portant extension de leurs compétences.

Les Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) ont été institués par décret N° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ du 21 juin 2005 dans le but de simplifier les procédures de création d’entreprises, en permettant au déclarant d’effectuer en un même lieu, devant une seule personne et sur la base d’un document unique, les formalités liées à :

 l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;

 l’immatriculation aux services des impôts ;

 l’affiliation à la sécurité sociale ;

 l’immatriculation aux services du commerce.

Dans la pratique, les créateurs d’entreprises rencontrent toujours quelques difficultés, notamment pour l’obtention de certaines pièces au nombre desquelles il convient de citer :

 l’exigence du casier judiciaire pour les créateurs d’entreprises burkinabé ;

 la connexion souvent défectueuse des services fiscaux avec le réseau central ; toutes choses qui contribuent à allonger les délais de traitement des dossiers ;

 l’exigence du contrat de bail.

Au regard de toutes ces difficultés, l’adoption du nouveau décret permettra l’extension des compétences des CEFORE, influera positivement et de manière significative sur les indicateurs du rapport Doing Business et améliorera par conséquent le classement du Burkina Faso en la matière.

I.5- Au titre du Ministère des Mines, des Carrières et de l’Energie

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux (02) rapports.

Le premier rapport est relatif à un (01) projet de décret portant octroi d’un permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or à Mana, province des Balé et du Mouhoun, à la société « SEMAFO Burkina Faso SA ».

De 1996 à 2005, la Société SEMAFO a investi, dans le cadre de la recherche géologique et minière au Burkina Faso, environ six milliards (6 000 000 000) de francs CFA.

Cet investissement a permis de mettre en évidence un gisement de sept millions cent quatre vingt six mille trois cent soixante six (7 186 366) tonnes de minerai.

C’est après ces résultats positifs obtenus que la Société SEMAFO a pris la décision de procéder à l’exploitation industrielle des gisements de Mana.

L’exploitation rapportera à l’Etat burkinabé au titre des redevances minières et des impôts sur les bénéfices, treize milliards huit cent millions (13 800 000 000) de Francs CFA durant les six (06) ans que durera le projet.

Au regard des effets positifs (création d’emplois, développement socio-économique de la région) et des recettes attendues par l’Etat à travers les différents taxes et impôts, le Conseil des Ministres, après délibération, a marqué son accord pour l’octroi du permis d’exploitation industrielle de grande mine à la Société SEMAFO Burkina Faso SA.

Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant organisation du Ministère des Mines, des Carrières et de l’Energie.

La relecture du décret n° 2002-364/PRES/PM/MCE portant organisation du Ministère des Mines, des Carrières et de l’Energie du 20 septembre 2002 s’imposait suite aux changements institutionnels intervenus au sein du département.

Au regard de cette évolution, il est devenu impératif d’adapter l’organigramme du département à cette nouvelle situation.

Les innovations majeures opérées portent sur l’élargissement des attributions de la Direction des Exploitations Minières à Petite Echelle (DEMPEC) et la création de deux nouvelles structures rattachées.

L’organisation proposée crée quatre (04) directions centrales dont la fonctionnalité permettra au département de mieux accomplir les missions qui lui sont assignées.

I.6- Au titre du Ministère des Enseignements Secondaire Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant régime disciplinaire applicable aux étudiants et aux candidats aux examens et concours organisés par les Universités du Burkina.

Ce décret définit la discipline, les organes disciplinaires, la procédure devant le conseil de discipline, les sanctions disciplinaires et les mesures conservatoires en cas de troubles.

Il constitue une relecture du Kiti n° AN V-013/FP/ESRS du 16 mars 1988 portant modalités d’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard des étudiants, des candidats au baccalauréat et aux divers examens organisés par l’Université de Ouagadougou.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1- Le Ministre de l’Environnement et du Cadre de Vie a fait au Conseil des Ministres, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso à une réunion sur la responsabilité et la réparation en rapport avec l’utilisation des organismes génétiquement modifiés, qui se tiendra du 19 au 23 février 2007 à Montréal, au Canada.

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur les OGM, intitulé « Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques », le secrétariat exécutif du protocole a prévu l’élaboration de règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages que pourrait entraîner l’utilisation des OGM et produits dérivés.

Notre pays à cette rencontre aura pour mission de participer activement à ces réunions, tout en veillant à la prise en compte effective des intérêts du Burkina Faso dans les conclusions des travaux.

En tant que partie contractante au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et au regard de l’importance des points inscrits à l’ordre du jour, la participation du Burkina Faso à cette réunion est tout à fait indiquée, Aussi, le Conseil des Ministres après délibération, a-t-il marqué son accord pour la participation de notre Pays.

Avant de lever sa séance à 15 h 20 mn, le Conseil des Ministres a procédé à des nominations.

III - NOMINATIONS

III. 1- Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques

 Monsieur Amidou SAVADOGO , Mle 31 287 X, Ingénieur du Génie Rural, 1 ère classe, 3 ème échelon, est nommé Directeur Régional des Cascades.

III.2- Ministère de l’Economie et du Développement

 Monsieur Issiaka SIGUE , Mle 25 641 U, Administrateur Civil, 1 ère classe, 12 ème échelon, est nommé Conseiller Technique ;

 Monsieur Almissi Albert KINDO , Mle 7961, Conseiller d’Agriculture, 2 ème classe, 7 ème échelon, est nommé Directeur Provincial de l’Economie et du Développement de l’Oudalan ;

 Madame Yolande Sévérine BERE/KABORE, Mle

106 103 N, Sociologue, 1 ère classe, 1 er échelon, est nommée Directrice Provinciale de l’Economie et du Développement du Sanmatenga ;

 Monsieur Michel LOFO , Mle 19 893 S, Conseiller des Affaires Economiques, 1 ère classe, 10 ème échelon, est nommé Coordonnateur de l’Etude des Schémas Nationaux et Régionaux d’aménagement du Territoire ;

 Monsieur Pouiré Eric OUEDRAOGO , Mle 59 673 J, Inspecteur du Trésor, 1 ère classe, 2 ème échelon, est nommé Directeur des Affaires Administratives et Financières de l’Institut National de la Statistique et de la Démographies (INSD).

III.3- Ministère de l’Enseignement Secondaire Supérieur et de la Recherche Scientifique

 Monsieur Etienne Michel SOUBEIGA , Mle 14 272, Inspecteur du Trésor, 1 ère classe, 11 ème échelon, est nommé Directeur de l’Administration et des Finances de l’Université de Ouagadougou.

III.4- Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale

 Monsieur Arsène Armand HIEN , Mle 24 050 W, Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, 2 ème classe, 7 ème échelon, est nommé Conseiller Technique ;

 Madame Mariam NACOULMA/GUINGANE , Mle 12 425 L, Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, 1 ère classe, 6 ème échelon, est nommée Directrice Régionale du Travail et de la Sécurité Sociale du Centre-Sud.

III.5-Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie

 Monsieur Alain Edouard TRAORE , Mle 51 014 P, Conseiller des Affaires Etrangères, 1 ère classe, 4 ème échelon, est nommé Secrétaire Général.

III. 6- Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme

 Monsieur Irrosso MANDE , Mle 29 470 X, Contrôleur des Services Financiers, 1 ère classe, 4 ème échelon est nommé Directeur de l’Administration et des Finances du Centre National de Lecture et d’Animation Culturelle (CENALAC).

III. 7- Ministère des Ressources Animales

 Monsieur Léon BADIARA , Mle 27 396 Y, Ingénieur d’Elevage, 1 ère classe, 11 ème échelon est nommé Directeur de l’Amélioration Génétique

 Monsieur Roger Windézilmda ZOUNGRANA , Mle 19 618 H, Technicien Supérieur d’Elevage, 2 ème classe, 8 ème échelon est nommé Directeur Provincial des Ressources Animales des Balé ;

 Monsieur Cléophas TRAORE , Mle 24 830 U, Technicien Supérieur d’Elevage spécialisé, 1 ère classe, 6 ème échelon est nommé Directeur Provincial des Ressources Animales du Tuy ;

III.8- Ministère de l’Information

 Madame Aminata OUEDRAOGO née BAKAYOGO , Mle 18 095 W, Conseiller de Presse et Techniques de l’Information, 2 ème Classe, 8 ème échelon est nommée Secrétaire Générale ;

 Madame Andréa Elisabeth Cornélie SEMPORE/ZAGARE , Mle 085 65, Conseiller en Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication, 3 ème Classe, 5 ème échelon est nommée Inspecteur Général des Services ;

 Monsieur Jean-Baptiste ILBOUDO , Mle 8 493, Conseiller de Presse et Techniques de l’Information, 3 ème Classe, 5 ème échelon est nommé Inspecteur Technique ;

 Monsieur Hamado OUANGRAOUA , Mle 20 178 D, Conseiller de Presse et Techniques de l’Information, 2 ème Classe, 6 ème échelon est nommé Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision du Burkina ;

 Monsieur Jean-Paul KONSEIBO , Mle 17 981 J, Conseiller de Presse et Technique de l’Information, 2 ème Classe, 8 ème échelon est nommé Directeur Général des Editions Sidwaya.

III.9- Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme

 Monsieur Piga Joachim NIKIEMA , Mle 24 634 T, Ingénieur Géomètre, 1 ère classe, 12 ème échelon est nommé Directeur Régional de l’Habitat et de l’Urbanisme des Hauts Bassins ;

 Monsieur Regma Justin YAMEOGO , Mle 23 436 W, Ingénieur Topographe, 1 ère classe, 10 ème échelon est nommé Directeur Régional de l’Habitat et de l’Urbanisme de l’Est ;

 Monsieur Claude Marcel KYELEM , Mle 74 238 K, Géographe-Planificateur, 1 ère classe, 4 ème échelon est nommé Directeur de la Planification Urbaine ;

 Monsieur Hippolyte de Ilboudo DIALA , Mle 74 240 Y, Ingénieur-Géomètre, 1 ère classe, 4 ème échelon est nommé Directeur de la Topographie et des Travaux Fonciers ;

 Monsieur Pegdwendé Aimé Camille SOUBEIGA , Mle 007, Architecte-Urbaniste, est nommé Directeur de la Promotion de l’Habitat et du Logement ;

 Monsieur Tamba OUOBA , Mle 18 481 C, Ingénieur de Travaux Publics, 1 ème Classe, 10 ème échelon est nommé Directeur du Contrôle et de la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée à la Direction Générale de l’Architecture de l’Habitat et de la Construction ;

 Monsieur Sansan Césaire KAMBOU , Mle 75 907 Y, Architecte, 1 ère Classe, 2 ème échelon est nommé Directeur de la Recherche et des Etudes d’Architecture et d’Ingénierie ;

 Monsieur Yacouba BAMBARA , Mle 11 925 F, Adjoint Technique des Travaux Publics, 2 ème Classe, 9 ème échelon est nommé Directeur de la Réglementation des Marchés et des Statistiques ;

 Madame Fati Alice Laure SANHOUIDI née KAFANDO , Mle 74 251 S, Géographe, 1 ère Classe, 4 ème échelon est nommée Directrice des Statistiques et de la Gestion Urbaine ;

 Monsieur Karim ILBOUDO , Mle 74 248 W, Géographe, 1 ère Classe, 6 ème échelon est nommé Directeur d’Appui aux Collectivités Locales.

Le ministre des Relations avec le parlement,
Porte-parole du gouvernement

Adama Fofana,
Grand Officier de l’Ordre National

Sidwaya