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Accords de Marcoussis : les députés adoptent la loi sur le séjour des étrangers

Publié le lundi 12 avril 2004 à 10h57min

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Les députés ivoiriens ont adopté mercredi soir la loi sur l’identification des personnes et le séjour des étrangers, la première issue des accords de paix de Marcoussis à être ainsi votée.

La commission parlementaire comprenant tous les partis représentés à l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la création de cinq types de titres de séjour pour les étrangers en Côte d’Ivoire, notamment l’octroi d’un "permis de libre circulation" pour les ressortissants de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’ouest (CEDEAO) dépourvus de passeport, lorsque leur séjour est inférieur à trois mois.

L’Assemblée nationale réunie en séance plénière doit valider le texte la semaine prochaine, a indiqué un responsable parlementaire.

Le permis de libre circulation est également octroyé dans les mêmes conditions aux pays non membres de la CEDEAO mais qui accordent les mêmes avantages aux Ivoiriens.

Pour les séjours supérieurs à trois mois, la "carte de résident" remplace la "carte de séjour" pour les ressortissants des pays membres de la CEDEAO, mais les étrangers hors CEDEAO resteront soumis à la carte de séjour.

Le texte de loi adopté ne précise toutefois pas la distinction entre "carte de résident" et "carte de séjour".

Les demandeurs d’asile pourront quant à eux bénéficier d’une carte de réfugié ou d’une "autorisation provisoire de séjour".

La nouvelle loi sur l’identification des personnes et le séjour des étrangers en Côte d’Ivoire rend "obligatoire" la détention d’une carte nationale d’identité pour tout Ivoirien et d’un "titre de séjour régulier" pour les étrangers.

Cette loi est le premier texte issu des accords de paix de Marcoussis, signés fin janvier 2003 en France pour une solution politique à la crise déclenchée par une rébellion armée en septembre 2002.

L’application de "l’actuelle loi sur l’identification des personnes et le séjour des étrangers s’est avérée être une source de conflit tant au niveau des nationaux que des étrangers", avait expliqué le ministre des Relations avec les institutions, Alphonse Douaty, en présentant les textes aux députés.

Les partis politiques et mouvements rebelles signataires des accords de Marcoussis avaient notamment recommandé "la suppression immédiate des cartes de séjour", objet de nombreuses tracasseries policières à l’encontre des ressortissants étrangers installés en Côte d’Ivoire.

Certains membres des forces de l’ordre sont fréquemment accusés de pratiquer une forme de racket consistant à exiger de l’argent lors de contrôles, sous peine de déchirer les pièces d’identité de ceux qui ne payent pas, qu’ils soient en règle ou non.

Dans son nouvel article 15, la loi précise à ce sujet que "la destruction sans raison valable d’une carte nationale d’identité ou de toute autre pièce d’identification" est un délit passible d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à un million de francs CFA (de 750 à 1.500 euros).

Il en va de même pour "le défaut de détention d’un titre de séjour pour tout étranger résidant en Côte d’Ivoire".

L’Assemblée nationale, convoquée en session extraordinaire par le président Laurent Gbagbo jusqu’au 23 avril, doit examiner un second projet de loi issu des accords de Marcoussis portant sur la création d’une Commission électorale indépendante (CEI).

AFP

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