I - DELIBERATIONS

I.1 - Au titre du Ministère de la Justice

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant nomination de treize (13) greffiers en chef.

Au terme de ce décret, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la nomination des personnes ci-après, greffiers en chef dans les juridictions relevant des Cours d’Appel de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso :

Cour d’Appel de Ouagadougou, Monsieur Lucien NIKIEMA, Mle 28079 M ;

Tribunal d’Instance de Ouagadougou, Madame Sanata TOE, Mle 97 450 B ;

Tribunal du Travail de Ouagadougou, Madame OUEDRAOGO/ZERBO Suzanne, Mle 72 621 W ;

Tribunal pour Enfants de Ouagadougou, Madame Alimata SAVADOGO, Mle 28 081 G ;

Tribunal de Grande Instance de Dori, Monsieur Souleymane DERRA, Mle 94 447 Z, cumulativement avec les fonctions de greffier en chef du Tribunal Administratif de Dori ;

Tribunal de Grande Instance de Manga, Madame TIENDREBEOGO/KANTIONO Béatrice, Mle 28 200 E, cumulativement avec les fonctions de greffier en chef du Tribunal Administratif de Manga ;

Tribunal du Travail de Koudougou, Monsieur Paul OUEDRAOGO, Mle 28 201 G ;

Tribunal de Grande Instance de Yako, Monsieur Adama MARE, Mle 97 449 P cumulativement avec les fonctions de greffier en chef du Tribunal Administratif de Yako ;

Tribunal de Grande Instance de Ziniaré, Madame BASSEPE/AYERI Koudian Téné, Mle 66 981 U, cumulativement avec les fonctions de greffier en chef du Tribunal Administratif de Ziniaré ;

Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, Madame TAMINI/ILBOUDO Madeleine, Mle 22 526 V ;

Tribunal d’Instance de Bobo-Dioulasso, Monsieur Brahima ZERBA, Mle 97 451 J ;

Tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso, Monsieur Adama KISSANA, Mle 97 448 N ;

Tribunal Administratif de Bobo-Dioulasso, Monsieur Seydou TRAORE, Mle 28 086 K.

I.2 - Au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un (01) rapport relatif à un projet de décret portant dissolution du Conseil municipal de Pô.

En sa séance du 26 juillet 2006, le Conseil des Ministres avait déjà examiné un rapport relatif à la situation de crise qui prévaut au sein du Conseil municipal de la Commune urbaine de PÔ.

Malgré les efforts de rapprochement des différents protagonistes et les missions d’appui conseil, le sursis accordé au conseil municipal n’aura servi qu’à aggraver le blocage du fonctionnement du conseil municipal.

En application de l’article 252 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil des Ministres, après délibération a prononcé la dissolution du Conseil municipal de PÔ.

Le Préfet de PÔ en sa qualité d’autorité territorialement compétente, est chargé de l’expédition des affaires courantes de ladite commune.

I.3 - Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté neuf (09) rapports.

• Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Cotonou révisé.

L’Union Européenne et les Etats ACP ont signé le 23 juin 2000 à Cotonou au Bénin, un Accord de partenariat ACP/UE appelé : Accord de Cotonou avec pour objectifs :

de promouvoir et d’accélérer le développement économique, culturel et social des Etats ACP ;

de contribuer à la paix et à la sécurité au plan international ;

de réduire et à terme, d’éradiquer la pauvreté ;

de contribuer à une intégration progressive et viable des Etats ACP dans l’économie mondiale.

L’Accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt (20) ans à compter du 1er mars 2000 avec la possibilité d’une révision d’accord parties après chaque période de cinq (05) ans.

Sa mise en œuvre ces cinq dernières années a révélé entre autres :

des difficultés au titre du dialogue politique ;

la complexité des procédures.

En outre, la période a été marquée d’une part, par l’élargissement de l’Union Européenne qui est passée de 15 à 25 membres et d’autre part, par l’intérêt très marqué au plan international accordé aux questions de paix et de sécurité suite aux évènements du 11 septembre et au développement de foyers de tension de par le monde et particulièrement en Afrique du Centre et de l’Ouest.

Pour ce faire, les deux parties ont convenu de procéder à la révision de l’Accord pour intégrer cette nouvelle situation, afin de l’adapter et de le rendre plus opérationnel.

• Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et le Burkina Faso dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui au Secteur de la Santé et à la lutte contre le SIDA (PASS).

Le projet d’Appui au Secteur de la Santé et à la lutte contre le SIDA a pour objectif global, d’aider à la mise en œuvre d’un plan national de développement sanitaire 2001-2010 et d’un Cadre Stratégique de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2006-2010. Pour ce faire, il a été élaboré en tenant compte des deux axes stratégiques ci-après :

le renforcement de la réponse du secteur de la santé aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ;

l’appui au Cadre Stratégique de lutte contre le VIH/SIDA.

D’un coût global de vingt trois milliards huit cent cinquante millions (23 850 000 000) de FCFA, le prêt a une durée de quarante (40) ans dont dix (10) ans de différé.

• Le troisième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et le Burkina Faso dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Sûreté et de Sécurité du Transport Aérien en Afrique de l’Ouest et du Centre (PSSTAAOC).

Le projet de Sûreté et de Sécurité du Transport Aérien en Afrique de l’Ouest et du Centre découle d’une initiative conjointe de la Banque Mondiale, des Institutions régionales et de bailleurs de fonds internationaux pour répondre, à travers une approche globale et concertée, aux principaux problèmes de sécurité et de sûreté auxquels est confronté le Secteur du Transport Aérien en Afrique de l’Ouest et du Centre.

Pour le Burkina Faso, l’objectif du Projet est de permettre d’une part, la mise aux normes OACI et la certification de la plate-forme aéroportuaire de Ouagadougou afin de garantir la fourniture de services aériens efficaces, fiables et sûrs à un coût raisonnable et d’autre part, la création d’un environnement sécurisé et sûr pour le développement du transport aérien national et le renforcement de la compétitivité des compagnies de transport aérien en vue de leur meilleur accès aux marchés régionaux et internationaux.

D’un coût global de trois milliards trois cent trente sept millions (3 337 000 000) de FCFA, le prêt a une durée de quarante (40) ans dont dix (10) ans de différé.

• Le quatrième rapport est relatif à un projet d’Ordonnance portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et le Burkina Faso pour le financement du deuxième Projet Enseignement Post-Primaire (PEPP 2) ainsi que le projet de loi portant ratification de cette Ordonnance.

Sur la base des résultats satisfaisants du PEPP 1, le Burkina Faso a confirmé son intérêt pour une aide plus significative et plus globale de la Banque pour soutenir le secteur de l’éducation du Burkina en général et plus particulièrement, l’Enseignement Post Primaire.

Le PEPP 2 a pour objectif global de soutenir la stratégie du Burkina Faso visant à améliorer le taux de réussite et la qualité des enseignements dans le cycle secondaire, à des coûts réduits pour les parents et avec une plus grande égalité d’accès aussi bien entre les filles et les garçons qu’entre les secteurs rural et urbain.

Les activités du PEPP 2 couvriront toute l’étendue du territoire national. La priorité sera toutefois accordée aux zones rurales et urbaines les plus frappées par la pauvreté, c’est-à-dire, les dix huit (18) provinces qui ont moins de 13 % de taux brut de scolarisation au premier cycle du secondaire en 2004-2005 à savoir : le Yagha, le Ziro, le Koulpélogo, la Kossi , le Namentenga, les Banwa, la Tapoa , le Zandoma, le Sourou, le Noumbiel, la Komondjari , l’Oudalan, le Lorum, le Soum, le Séno, la Gnagna , le Tuy et le Kénédougou.

D’un coût global de douze milliards soixante millions (12 060 000 000) de FCFA, le prêt a une durée de quarante (40) ans dont dix (10) ans de différé.

• Le cinquième rapport est relatif à un projet d’Ordonnance portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et le Burkina Faso pour le financement du Programme d’Appui aux Filières Agro-Sylvo-Pastorales (PAFASP) ainsi que le projet de loi ratifiant cette Ordonnance.

Le Projet vient appuyer le Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP) et la Stratégie de Développement Rural (SDR) qui constituent des cadres de référence pour toutes les actions dans le secteur rural et qui font de la promotion des filières agricoles, animales, halieutiques et forestières, une priorité de développement. Notre pays en effet, dispose d’un avantage comparatif important pour accroître et diversifier les produits des filières agro-sylvo-pastorales. Pour transformer cet avantage comparatif en avantage compétitif, le Burkina doit relever les défis liés notamment à l’inefficacité des systèmes de commercialisation, l’offre insuffisante de biens diversifiés en qualité et en quantité, la faible structuration et la professionnalisation des acteurs, l’insuffisance des actions d’innovation et d’appui conseil, le caractère peu incitatif de l’environnement institutionnel, législatif et financier.

D’un coût global de trente six milliards trente millions (36 030 000 000) de FCFA, le prêt a une durée de 40 ans dont dix (10) de différé.

• Le sixième rapport est relatif à un avant-projet de loi de règlement au titre du Budget de l’Etat-Gestion 2005.

En tant qu’acte d’autorisation, le budget de l’Etat après son exécution, doit faire l’objet d’un compte-rendu au Parlement en application des dispositions de l’article 105 de la Constitution. Ce compte-rendu se fait notamment à travers les lois de règlement.

Au terme des dispositions de l’article 42 de la loi N° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances, « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année ; le cas échéant, elle ratifie les ouvertures de crédits par décrets d’avances et approuve les dépassements de crédits résultant de circonstance de force majeure.

Le Projet de loi de règlement autorise également le transfert du résultat de l’année au compte permanent des découverts du Trésor.

Ainsi, les opérations définitives du projet de loi de règlement au titre du Budget de l’Etat-Gestion 2005 dégagent un résultat déficitaire de trente cinq milliards sept cent quatre vingt trois millions deux cent soixante un mille cinq cent huit (35 783 261 508) FCFA malgré les efforts déployés pour accroître les recettes.

Ce déficit a été couvert par des financements intérieurs notamment par l’émission des bons de Trésor dont le succès traduit la crédibilité du Trésor Public burkinabé sur le marché financier sous régional.

• Le septième rapport est relatif à un projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du Budget de l’Etat, gestion 2006.

Le présent projet de loi de finances rectificative se justifie par la nécessité d’apporter des correctifs aux prévisions de la loi de finances initiale 2006 pour prendre en compte d’une part, les appuis budgétaires ayant fait l’objet de conventions signées avec nos partenaires au développement et d’autre part, l’annulation d’une partie de la dette dans le cadre de l’Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM).

Par ailleurs, les dépenses liées à la régularisation des avancements 2003, 2004 et 2005 des agents publics de l’Etat ont été partiellement prises en compte.

La loi de finances rectificative poursuit les mêmes objectifs fondamentaux de développement que la loi de finances initiale et apporte une nouvelle hiérarchisation des priorités. Il est fait un réaménagement de certaines lignes de dépenses tout en sécurisant prioritairement les secteurs sociaux.

Ainsi, en matière de recettes, il est proposé une augmentation nette de quatre vingt dix sept milliards neuf cent cinq millions quatre mille (97 905 004 000) F CFA due à la prise en compte des appuis budgétaires, tandis qu’en dépenses, il est enregistré une augmentation nette de six milliards (6 000 000 000) F CFA due à l’incidence financière des avancements 2003, 2004, 2005.

Par ailleurs, le montant annulé de la dette dans le cadre de l’Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) est entièrement affecté aux secteurs prioritaires, soit huit milliards trois cent quarante quatre millions six cent quarante trois mille (8 344 643 000) F CFA.

Tous ces réaménagements se traduisent par une réduction du besoin de financement qui passe de quatre vingt dix neuf milliards cent quarante un millions six cent soixante deux mille (99 141 662 000) F CFA à sept milliards deux cent trente six millions six cent cinquante huit mille (7 236 658 000) F CFA soit un taux de diminution de 92,70 %. L’épargne budgétaire se situe à douze milliards neuf cent soixante seize millions deux cent soixante neuf mille (12 976 269 000) F CFA, soit une réduction de 10,76 % par rapport à la loi de finances initiale.

• Le huitième rapport est relatif à un avant-projet de loi de finances portant Budget de l’Etat-Gestion 2007.

Le Budget de l’Etat constitue l’instrument de politique économique et sociale qui lui permet d’assumer avec efficacité, son rôle d’agent de développement. Il décrit la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges compte tenu d’un équilibre économique et financier souhaité.

L’avant-projet de budget 2007 s’élabore dans un contexte mondial qui continue d’être marqué par des tensions géopolitiques persistantes et par la forte hausse des cours des produits pétroliers. Cependant, l’activité économique mondiale fait preuve d’une grande résistance avec un accroissement de la production dans certains pays industrialisés.

Au niveau national, l’économie burkinabé n’a pas bénéficié des effets positifs de la bonne campagne agricole. La baisse des cours du coton et la hausse des cours des produits pétroliers ont réduit les performances économiques.

Dans un tel contexte, notre attention reste tout d’abord centrée en priorité sur la lutte contre la pauvreté, la stimulation de la croissance, la promotion de l’emploi et le renforcement de l’intégration régionale, notamment par le respect des normes de convergence sous régionales.

Par ailleurs, la consolidation de nos relations avec nos partenaires techniques et financiers et l’amélioration des équilibres macro-économiques nationaux permettront la consolidation des bases d’un développement durable.

Enfin, l’élaboration du Budget 2007 tient compte de la mise en œuvre du programme présidentiel : « le progrès continu pour une société d’espérance », qui intègre les préoccupations de toutes les composantes sociales de notre pays en matière de santé, d’éducation et de formation, d’emplois, d’opportunités de création de richesses, de sécurité publique et d’autosuffisance alimentaire. Il s’agira, pour les cinq (05) ans à venir, d’atteindre une croissance forte et durable qui tienne compte à la fois de la préservation des équilibres macroéconomiques et des exigences de développement soutenu.

Les prévisions budgétaires tiennent par conséquent compte aussi bien des objectifs dudit programme que ceux du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) et suivent la démarche budget-programme dans le strict respect des enveloppes du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT).

Ainsi, les dépenses globales se chiffrent à neuf cent sept milliards sept cent quatre vingt onze millions cinq cent treize mille (907 791 513 0000) FCFA pour 2007 contre huit cent quatre vingt douze milliards quatre vingt dix sept millions quatre vingt dix neuf mille (892 097 099 000) FCFA en 2006, soit un taux d’accroissement de 1,76 %.

Les recettes totales pour 2007 quant à elles sont estimées à huit cent trois milliards neuf cent trente huit millions neuf cent deux mille (803 938 902 000) FCFA contre sept cent quatre vingt douze milliard neuf cent cinquante cinq millions quatre cent trente sept mille (792 955 437 000) FCFA en 2006, soit une hausse de 1,39 %.

• Le neuvième rapport est relatif à un litige opposant l’Etat à Monsieur KORGO Issaka, PDG de la Société SOKOCOM, auteur de faux documents et d’imitation de signatures afin d’abuser de tiers dans le cadre de la fourniture de biens et de prestations régies par le décret 2003-269 portant réglementation générale des achats publics.

Au terme de ses délibérations, le Conseil des Ministres, compte tenu de la gravité des faits constatés à l’encontre de Monsieur KORGO Issaka et de sa Société notamment avec l’établissement de faux procès-verbaux de réception définitive de fournitures et l’imitation de la signature du Ministre des Finances et du Budget décide :

 de radier définitivement Monsieur KORGO Issaka, sa société SOKOCOM et toutes autres sociétés où il est actionnaire majoritaire de la liste des soumissionnaires aux marchés de l’Etat ;

 de poursuivre Monsieur KORGO Issaka devant les juridictions compétentes pour faux et usage de faux.

I.4 - Au titre du Ministère du Commerce de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à une mesure exceptionnelle relative à la baisse du prix à la pompe de l’essence « mélange deux temps » pour compter du 1er octobre 2006.

En effet, le Gouvernement a décidé d’opérer une baisse de dix (10) F CFA sur le litre de l’essence « mélange deux temps » indexé en écart constant par rapport à l’essence super dans ces proportions. Cette baisse coûtera au Budget de l’Etat une somme de sept cent millions (700 000 000) de F CFA par an. Cette mesure est transitaire et vise à soulager un tant soit peu la grande masse des consommateurs dans l’attente de la réforme du sous-secteur des hydrocarbures d’ici la fin de l’année 2006.

I.5- Au titre du Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique,

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un (01) rapport destiné à octroyer une subvention de deux cent cinquante millions (250 000 000) de F CFA à l’Union Nationale des Etablissements d’Enseignement Privés Laïcs (UNEEP-L).

Cette subvention vise à alléger les charges des Etablissements d’Enseignement Secondaire Privés membres de l’UNEEP-L et celles que les parents d’élèves doivent supporter comme contribution au fonctionnement des Etablissements privés laïcs, tout en réduisant les fluctuations des frais de scolarité à la hausse.

Il faut rappeler que l’enseignement privé catholique bénéficie déjà d’une subvention de deux cent millions (200 000 000) de F CFA par an.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1 - Le Ministre des Infrastructures et du Désenclavement a fait au Conseil des Ministres, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso à la Conférence annuelle Amérique-Afrique sur les infrastructures, prévue du 27 au 29 septembre 2006 à Washington.

L’objectif de la Conférence est de promouvoir des partenariats durables entre le secteur public et privé tout en s’attaquant aux défis du commerce et des exportations occasionnées par des infrastructures inadaptées sur le Continent africain. Elle mettra en contact les participants africains avec les entreprises américaines à la recherche d’approches innovatrices pour développer les opportunités d’affaires et d’investissement sur le continent.

Compte tenu du fait que cette Conférence mettra l’accent sur les secteurs clés de la croissance en Afrique, notamment le secteur des infrastructures des transports et au regard de l’intérêt qu’elle présente pour le Burkina Faso, le Conseil des Ministres, après délibération, a marqué son accord pour la participation de notre pays.

II.2 - La Ministre de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation a fait au Conseil des Ministres, une communication orale relative à la tenue d’un atelier national de concertation sur l’encadrement juridique de l’éducation de base, prévu du 25 au 28 septembre 2006 à Ouagadougou.

Cet atelier vise à doter le Burkina Faso d’un cadre juridique de référence, en phase avec l’évolution du système éducatif et les préoccupations actuelles en matière d’alphabétisation, d’éducation de base formelle ou non formelle.

Il donnera l’occasion à tous les partenaires de l’éducation de base dans divers domaines, de les actualiser et de les compléter.

La tenue effective de cet atelier permettra à tous les acteurs et partenaires de l’éducation de dégager un consensus en matière de réglementation de l’éducation de base.

Avant de lever sa séance à 15 h 00 mn, le Conseil des Ministres a procédé à des nominations

III - NOMINATIONS

III.1- Ministère des Finances et du Budget

Monsieur Voho GNOUMOU, Mle 32 033 T, Inspecteur du Trésor, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Fondé de Pouvoir du Trésorier Régional de l’Ouest ;

Monsieur Ange Michel Baowendsida OUEDRAOGO, Mle 58 444 Z, Inspecteur du Trésor, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Fondé de Pouvoir du Trésorier Principal de Dédougou.

III.2- Ministère des Transports

Monsieur Adama Alhassane DIALLO, Mle 11 886, Ingénieur de la Météorologie, 2ème classe, 8ème échelon, est nommé Directeur de la Météorologie.

III.3- Ministère des Ressources Animales

Monsieur Issa SAWADOGO, Mle 52 110 F , Ingénieur d’Elevage, 1ère classe, 3ème échelon, est nommé Directeur Général de la Prévision et des Statistiques de l’Elevage ;

Monsieur Salifo TIEMTORE, Mle, 25 832 X, Ingénieur de l’Elevage Planificateur Aménagiste, est nommé Directeur Général des Espaces et des Aménagements Pastoraux (DGEAP) ;

Monsieur Mahamadou Serge SALAMBERE, Mle 15 972 V, Docteur Vétérinaire 3ème classe, 4ème échelon, est nommé Directeur Général de l’Ecole Nationale de l’Elevage et de la Santé Animale (ENESA) ;

Madame Mwinyel Jocelyne Rolande BOUNTOULOUGOU/SOME, Mle 74 818 R, Docteur Vétérinaire, 1ère classe, 2ème échelon, est nommée Directrice Générale de la Société de Patrimoine l’Abattoir de Ouagadougou (SOPAO).

III.4- Ministère des Droits Humains

Monsieur André DEMBELE, Mle 74 291 K, Chercheur, 1ère classe 5ème échelon, est nommé Secrétaire Général ;

Monsieur Marc SOMDA, Mle 22 130 K, Ministre Plénipotentiaire, 2ème classe, 7ème échelon, est nommé Conseiller Technique.

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-Parole du Gouvernement.

Adama FOFANA,
Commandeur de l’ordre national