Selon son secrétaire général Soumane Touré, dont vous lirez la lettre ouverte adressée au ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, il exige la reprise de la procédure d’élection.

Monsieur le Ministre,

Le 9 août 2006, vous avez convoqué tous les partis politiques du pays pour les informer de la fin du mandat des membres de la CENI en septembre 2006 et des dispositions que vous envisagiez pour son renouvellement. Votre démarche est conforme aux dispositions de l’article 5 de la loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2000 portant code électoral, ensemble des modificatifs, qui stipule « A cet effet, le ministre chargé des libertés publiques convoque les parties intéressées ».

Cependant, vous n’avez pas jugé nécessaire de donner lecture des dispositions des textes de loi régissant la procédure ni de les rappeler clairement. Au contraire, vous avez semé la confusion en vous hasardant à une interprétation personnelle des textes de loi lorsque vous avez soutenu qu’il appartient à chaque parti et formation politique de se déterminer librement s’il est de la majorité ou de l’opposition pour la désignation des cinq (5) personnalités représentant chaque entité dans la mise en place de la CENI.

Le représentant du PAI à la rencontre a exprimé son désaccord avec votre interprétation personnelle et a rappelé que les partis et formations politiques ne peuvent pas agir selon leur bon vouloir, la loi dans des définitions claires assignant à chaque parti son camp. Vous l’avez admis du bout des lèvres, mais votre attitude a laissé croire que votre point de vue était tout aussi valable.

Prétextant vos obligations et les délais auxquels vous êtes tenu, vous avez indiqué des jours et des salles pour que les deux (2) camps puissent se réunir pour la désignation et la remise des noms des cinq (5) personnalités représentant chaque groupe de partis et formations politiques dans le délai impératif du 16 août 2006.

Nous avions pensé que vous-même ou vos représentants allaient être présents au cours des rencontres programmées dans les salles et jours indiqués pour rappeler clairement la composition de chaque groupe et vous assurer qu’en présence de toutes les composantes de chaque groupe, les choses se passaient régulièrement et légalement. Dans la pratique, vous vous êtes dérobé en fuyant vos responsabilités, laissant la pagaille et l’illégalité s’installer.

Vous auriez pu, à défaut, vous faire représenter ou assister vous-même à ces rencontres que vous avez programmées, légalement décidées, qu’elles soient présidées d’une part par le CDP pour la majorité et d’autre part par l’ADF/RDA pour l’opposition, le chef de file se trouvant au niveau de chacun de ses partis. La presse dans ses différentes composantes a essayé de couvrir l’opération au niveau de chaque groupe de partis et formations politiques. La relation faite de ces opérations de désignation et les nombreuses protestations de différents partis et formations politiques font ressortir en résumé les situations suivantes :

Voici les faits

1°) Au niveau de la majorité, au jour indiqué et dans la salle assignée, tous les partis et formations politiques qui ont fait le déplacement n’ont pas pu participer à la réunion pour désigner les cinq (5) représentants. Il est dit qu’ils ont été feintés et que la rencontre s’est tenue ailleurs et personne ne connaît encore publiquement les noms des représentants.

Le PAI témoigne qu’après la rencontre avec vous, le 9 août 2006, dans la salle de conférences du ministère des Affaires étrangères, dans une démarche républicaine et légale, son secrétaire général, député à l’Assemblée nationale, est entré en contact avec le président du groupe parlementaire CFR auquel les députés PAI sont affiliés, pour lui demander de rencontrer le président du groupe parlementaire CDP afin d’organiser la désignation des cinq (5) représentants de la majorité.

Dans notre compréhension, selon la lettre et l’esprit de la loi portant code électoral et de celle portant statut de l’opposition la majorité est à l’Assemblée nationale et celle-ci est formée par les groupes parlementaires CDP et CFR. Il n’y a pas, aux termes de ces lois, des partis et formations politiques de majorité hors de l’Assemblée nationale.

Le président du groupe parlementaire CDP a confié au président du groupe parlementaire CFR qu’au niveau de son parti, la question n’a pas été considérée comme étant de son ressort, mais de celui du secrétaire aux relations extérieures qui a conduit l’opération avec des partis qui ne sont pas représentés à l’Assemblée nationale et qui n’ont pas fait de liste d’alliance avec le CDP lors des législatives de 2002.

Cela est donc illégal. Nous aurions compris à la limite que le CDP dans sa voracité habituelle considère qu’à l’Assemblée nationale, à lui seul, il a la majorité des députés et qu’à ce titre, dans une compréhension restrictive et abusive de la majorité, décide à lui tout seul de désigner les cinq (5) représentants de la majorité.

2°) Au niveau de l’opposition, les média ont rapporté que les choses se sont bien passées et pour emprunter le mot à un journal de la place « La bataille de Koulouba n ’a pas eu lieu ». Cependant, l’absence d’empoignades ou d’engueulades, (puisqu’il paraît que certains ont demandé pardon à d’autres, on ne sait de quoi), n’est pas signe de régularité et de légalité.

A notre connaissance, seule la Coordination de l’opposition extraparlementaire (COPEP) et l’ADF/RDA sont légalement reconnues comme regroupements de partis politiques. Alors d’où vient que la répartition se fasse entre elles et la COB, l’OBU, le G-14, l’Alternance 2005 (ou 2006) et tutti quanti.

Faire la répartition avec des regroupements de partis et formations politiques qui n’ont pas d’existence légale, qui apparaissent et disparaissent selon la conjoncture et les déclarations est irrégulier et illégal. C’est juste une manœuvre d’intrigants pour exclure certains partis, ce qui n’a pas manqué de soulever des protestations.

3°) Au niveau des contestataires, votre interprétation a ouvert la porte aux errements passés en ne tenant pas compte de la relecture du code électoral. Dans l’ancienne formulation, il était question de mouvance présidentielle et d’aucuns parlaient de majorité présidentielle. Il n’est donc pas étonnant que des partis, qui n’ont pas encore intégré la formulation nouvelle et simple de majorité, et qui n’ont pas lu les deux textes de lois devant situer chaque parti quant à son appartenance, protestent à juste titre de leur exclusion, mais à tort parce qu’ils ne connaissent pas le groupe auquel ils appartiennent. Ainsi, il y a :

ceux de la majorité qui ont été feintés ;
ceux de l’opposition qui prétendent n’être d’aucun groupe alors que la loi leur assigne un groupe ;
ceux de l’opposition, parce qu’à ce titre ils ont été exclus parce qu’ils n’appartiennent à aucun regroupement de partis ;
ceux de l’opposition aux termes de la loi, mais qui s’y refusent, ce qui est cocasse.

Ce sont ces partis qui ne se réclament d’aucun camp, mais seulement du Président du Faso à qui ils jurent fidélité et qui se plaignent d’avoir été écartés de la majorité alors qu’ils ne sont pas représentés à l’Assemblée nationale. La simple idée qu’ils soient de l’opposition aux termes de la loi est inconcevable pour eux. Ils ne comprennent pas que l’ADF/RDA qui soutient Blaise Compaoré et qui est au gouvernement, se trouve être le chef de file de l’opposition aux termes de la loi.

Que dit le code électoral

Monsieur le Ministre,

Le code électoral en son article 5 en ce qui concerne les représentants des partis politiques dans la CENI stipule ceci :
« Cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de la majorité ;
Cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de l’opposition ».

Si le code électoral ne précise pas les notions de majorité et d’opposition, la loi n°007-2000/du 25 avril 2000, portant statut de l’opposition, promulguée par le décret n°2000-333/PRES du 21 juillet 2000, donne des indications sur ses notions.

En effet, l’article 2 de ladite loi stipule en ses alinéas l et 3 : « Au titre de la présente loi, est considéré comme parti politique de l’opposition tout parti non membre de la majorité parlementaire. L’opposition politique est parlementaire quand elle est représentée à l’Assemblée nationale et extraparlementaire lorsqu’elle n’y est pas représentée ».

En rapprochant les deux textes de loi, il devient clair que la majorité évoquée par le code électoral est parlementaire et rien que parlementaire. Ainsi, la loi détermine bien quels sont les partis de la majorité et ceux de l’opposition, et la loi impose au ministre chargé des libertés politiques de les convoquer pour la mise en place de la CENI.

En conséquence, la désignation des représentants des partis politiques de la majorité et de l’opposition n’ayant pas été faite conformément à la loi, le PAI s’oppose à sa validation par vous, et exige que la procédure soit reprise conformément aux dispositions légales sus-indiquées pour la désignation des représentants des partis et formations politiques. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Soumane Touré

L’Observateur Paalga