« Les pièces justificatives apportées par les partis politiques lors du contrôle des subventions que l’Etat leur accorde ne sont pas réglementaires dans leur totalité ». Cette affirmation est du premier président de la Cour des comptes, Boureima Pierre Nébié à l’occasion de la remise au président du Faso du premier rapport de ladite Cour, dans la matinée du vendredi 23 juin 2006.

La Cour a aussi relevé le non respect des règles de la dépense publique, des prescriptions du régime financier, de la réglementation des marchés et du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. D’autres constats de cette haute juridiction en charge de la « sauvegarde du patrimoine public », sont relatifs à la mauvaise tenue de la comptabilité et à l’insuffisance de certains textes. Le présent diagnostic fait suite aux contrôles effectués par la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances et aussi sur la gestion des collectivités locales ainsi que celle des établissements publics de l’Etat pour les années 2003 et 2004.

Au titre des opérations de l’Etat, la Cour des comptes s’est intéressée à l’exécution des lois de finances et les déclarations générales de conformité pour les gestions 1995 à 2002. En outre, un contrôle budgétaire et de gestion a été effectué au Centre hospitalier régional (CHR) de Kaya. En ce qui concerne les collectivités térritoriales, un contrôle budgétaire et de gestion a été effectué dans la commune de Tenkodogo et de Ziniaré.

La Cour a enfin contrôlé les financements publics accordés aux partis politiques en 2002. A travers la remise de son rapport 2003-2004 au chef de l’Etat, la Cour des comptes vient de se conformer à une prescription légale. En effet, la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 200 portant composition, attribution, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes stipule ceci : « Tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion de diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport public qui peut suggèrer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au président du Faso et publié au Journal officiel ».

Au-delà du rapport, la Cour a fait part des irrégularités constatées aux ministères concernés par voie de réfère. Ces derniers ont deux (2) mois pour répondre des dispositions prises pour régulariser la situation. Le présent rapport, a reconnu le premier président, Boureima Pierre Nébié, devait être publié en 2005. Sa parution tardive s’explique à son sens , par le fait qu’après son installation en août 2002, la Cour s’est surtout attelée à son organisation, à la formation de ses membres et à la sensibilisation de ses justiciables. Mais, il a annoncé la remise du rapport 2005 d’ici à la fin de cette année 2006.

Les membres de la Cour des comptes ont mis l’occasion à profit pour saluer le président du Faso pour les efforts consentis pour doter la juridiction de cadres compétents et de moyens financiers et matériels. Cependant, la Cour s’est dit freinée dans l’exécution de ses missions par une insuffisance de conseillers et de vérificateurs et l’absence d’un statut idoine des magistrats. C’est pourquoi, a expliqué le premier président au chef de l’Eat, que la Cour a proposé une relecture de sa loi organique. Un projet de texte aurait déjà été déposé auprès du ministre de la Justice dans ce sens.

Bounia Alassane KARAMA (karanalass@yahoo.fr)

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