Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du Conseil supérieur de la magistrature,

Par la présente nous voulons porter à votre connaissance un certain nombre de situations bloquées survenues après la proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel et la mise en place des organes des conseils municipaux. Ces situations résultent des dysfonctionnements au niveau de l’administration et des tribunaux administratifs, notamment le Conseil constitutionnel. Nous nous adressons à vous, Président du Conseil supérieur de la magistrature, parce que nous avons épuisé toutes les voies de recours possible, sans trouver de solution à ces situations complètement surréalistes.

La première situation concerne les villages de Kotédougou dans la province du Houet et de Kangala dans le Kénédougou. A la proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel, il y a eu inversion des résultats de Kotédougou et de Bana, attribuant les trois sièges à pourvoir à Bana au lieu de Kotédougou. Le troisième siège que le PAl a obtenu à Kotédougou (cf. PV de la CEDl) disparaît au profit d_e Bana où il n’y a personne pour l’occuper, parce qu’il y était prévu deux sièges.

Il y a manifestement là une simple erreur matérielle donc, mais le Conseil constitutionnel refusant de la rattraper, la transforme en une modification des circonscriptions électorales après le scrutin amputant la commune rurale de Bobo-Dioulasso d’un conseiller, dans la mesure où aucun parti n’a présenté trois candidats dans le village de Bana. Concernant le village de Kangala, le PV de dépouillement de la CEDI donne 126 voix au PAl et 92 au CDP, donc un siège au PAl et un siège au CDP.

A la proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel, une erreur se glisse, pensions-nous, qui donne 26 voix au PAl et 92 voix entraînant de ce fait 0 siège au PAl et deux sièges au CDP. Il y a dans ces deux cas, pensions-nous, de simples erreurs matérielles sur lesquelles il suffisait d’attirer l’attention du Conseil constitutionnel pour les corrections nécessaires avant l’installation officielle des conseils municipaux. Le Conseil constitutionnel saisi reconnaît ses erreurs mais refuse de les corriger.

Excellence Monsieur le Président du Faso Président du Conseil supérieur de la Magistrature,

Kourouma ignorée pendant la proclamation

Le cas le plus renversant est la situation créée de toutes pièces par le Conseil constitutionnel au niveau de la commune rurale de Kourouma dans le Kénédougou. Sur la base des PV de la CEDI de Kourouma, la CENI a proclamé les résultats de cette commune rurale, donnant 14 sièges au CDP et 17 sièges au PAI.

Ces résultats n’ont fait l’objet d’aucune contestation au niveau de la CEDI et n’ont entraîné aucun recours ni de la part du CDP ni de la part du PAl, les résultats étant acceptés de tous. C’est à partir de la proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel que vont intervenir des faits plus que troublants.

1°) Lors de la cérémonie officielle de proclamation des résultats définitifs retransmise en direct par la RNB, il a été donné à tout le monde de relever qu’il n’a pas été fait mention de la commune de Kourouma, bien que les résultats aient été lus commune pas commune. Ce fait n’a pas échappé aux militants et aux élus PAl de Kourouma qui ont saisi par téléphone la direction du parti.

2°) A la fin de la cérémonie de proclamation des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel et après la remise aux partis politiques de la Décision n°2006/CC/EM portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 23 avril 2006, le représentant du PAl, le secrétaire général adjoint chargé des départements administratifs, a consulté rapidement le document pour connaître la situation de la commune rurale de Kourouma et y a découvert des données bizarres. Il attira alors sur-le-champs, l’attention du Président du Conseil constitutionnel sur les faits suivants :

 La commune rurale de Kourouma n’a pas été mentionnée lors de la lecture des résultats au cours de la cérémonie officielle de proclamation ;
 La commune rurale de Kourouma ne compte_ pas trente-trois (33) conseillers comme le fait ressortir le document qui vient d’être remis aux partis politiques, mais trente et un (31) comme l’avait établi le document du MATD ;

 Il est mentionné le chiffre 2 en bas de Kourouma, quelle en est la signification ? Le président du Conseil constitutionnel explique au représentant du PAl que la mention du chiffre 2 signifie qu’il y a deux conseillers à élire, dans une élection partielle pour compléter le nombre de conseillers. Il rassure par ailleurs le représentant du PAl en lui disant que des documents complémentaires viendront préciser tout cela, notamment pour préciser les circonscriptions électorales où le scrutin sera repris.

3) Le MATD, lors de son point de presse sur les élections locales du 23 avril 2006, annonce que le scrutin va être repris dans certaines circonscriptions, suite à la décision d’invalidation du Conseil constitutionnel. Il cite les cinq communes où le scrutin devra être repris dans certaines circonscriptions, mais Kourouma n’en fait pas partie. Il affirme surtout que partout où le fauteuil de maire se joue à quelques conseillers près comme à Batié, il faudra attendre l’élection partielle avant d’installer le nouveau maire.

Le PAl a tout mis en œuvre auprès du Conseil constitutionnel pour connaître les circonscriptions dans lesquelles les élections partielles devraient se tenir, mais en ce qui concerne la commune rurale de Kourouma, personne n’a pu nous dire dans quel village l’élection partielle devait avoir lieu. C’est cette expectative, qu’allait survenir un coup de théâtre.

4) Le préfet de Kourouma instruit par sa hiérarchie envoie des convocations le 29 mai 2006 aux conseillers élus pour la mise en place des responsables des organes du Conseil municipal de Kourouma le 31 mai 2006.

Des irrégularités pendant l’élection du maire à Kourouma

Deux faits sont à relever à l’occasion de cette convocation surprise des élus de la commune rurale de Kourouma :
 Tout d’abord l’on est surpris par cette convocation dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait prévu la tenue d’une élection partielle, et qu’au dire du MATD dans ce cas de figure l’opération ne devrait avoir lieu qu’après la tenue de l’élection partielle.
 En outre, concernant les élus à convoquer et dont la liste a été remise au préfet par le MATD, nous avons été_ étonnés qu’en lieu et place des deux conseillers régulièrement élus du PAl dans le village de Gnignana, ce soit les deux candidats malheureux du CDP qui reçoivent les convocations pour représenter ce village.

Les responsables et les élus du PAl ont attiré immédiatement l’attention du préfet sur ces deux faits. Celui-ci dit avoir reçu les instructions et la liste des élus à convoquer de sa hiérarchie et qu’il est obligé de s’en tenir à cela, même s’il reconnaît qu’il y a des erreurs ayant été lui-même un témoin privilégié de la campagne électorale et des résultats obtenus par le CDP et le PAl seuls partis en lice dans la commune. Voici sur quelle base, entachée d’irrégularités, ont été mises en place les responsables des organes du Conseil municipal de la commune rurale de Kourouma.

5°) Le 5 juin 2006 à 8h, une requête du Secrétaire général adjoint du PAl est transmise au tribunal administratif de Bobo-Dioulasso. Elle est ainsi formulée : « Je fonde le présent recours sur les dispositions des articles 256 et 260 du code électoral. En effet, l’élection du maire et des deux adjoints a été faite alors que le conseil municipal n’était pas au complet. Le Conseil constitutionnel par sa décision n°2006/CC/EM portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 23 avril 2006 donne seize (16) conseillers au CDP et quinze (15) au PAl et demande que des partielles soient organisées dans un des villages du département pour que le Conseil municipal soit au complet.

Comme vous pouvez vous en rendre compte, l’organisation des partielles dans ce village peut modifier dans un sens ou dans l’autre les tendances (renforcement de la majorité CDP ou renversement de celle-ci en faveur du PAl). Nous fondons aussi notre recours sur la décision du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation qui retarde l’élection du maire et des adjoints lorsqu’une situation comme celle de Kourouma prévaut quelque part. C’est ainsi que la mise en place du bureau communal a été retardée à Batié jusqu’à l’organisation des partielles dans cette commune.

Par ailleurs une erreur matérielle s’est glissée dans la proclamation des résultats définitifs du Conseil constitutionnel en ce qui concerne la commune rurale de Kourouma. En effet, les résultats du scrutin donne soixante-sept (67) voix au PAl et vingt-cinq (25) au CDP dans le village de Gnignana et curieusement c’est le CDP qui prend les deux conseillers. Les élus du PAl ont attiré l’attention du préfet de Kourouma sur cette situation lors de la convocation des conseillers pour la mise en place du bureau communal mais celui-ci n’a rien voulu entendre. Voilà une raison supplémentaire qui plaide pour l’annulation de l’élection du maire et des adjoints en attendant la rectification de cette erreur matérielle.

Face à cette situation qui porte préjudice au PAl je me réfère à vous pour obtenir l’annulation de l’élection du maire et des adjoints en attendant l’organisation des partielles et la rectification de l’erreur du Conseil constitutionnel ».

6°) Toujours le 5 juin 2006 vers 10h, le Secrétaire général adjoint du PAl fortement troublé par la situation et cherchant à comprendre est reçu par le greffier en chef du Conseil constitutionnel à sa demande. Il lui a exposé de nouveau la situation et le greffier après l’avoir écouté lui a demandé d’écrire au Président du Conseil constitutionnel. Le greffier lui remet le CD contenant les résultats détaillés du scrutin du 23 avril 2005, ainsi que la liste des communes où seront organisées des élections partielles. ¬

Le CD est visionné très rapidement par Ie Secrétaire général adjoint et le Trésorier du PAl, qui y découvrent deux choses :
 Sur le CD les résultats du village de Gnignana ont été inversés, donnant ainsi les 67 voix du PAl au CDP et les 25 voix du CDP au PAl, contrairement aux chiffres des PV de la CEDI transmis à la CENI et au Conseil constitutionnel ;
 la commune de Kourouma ne figure sur dans la liste des communes où des élections partielles doivent être organisées, alors qu’on pouvait encore trouver affiché au greffe du Conseil constitutionnel Kourouma sur la liste des communes où des élections partielles devraient être organisées.

Les correspondances du PAI

Suivant les conseils du greffier, une correspondance est adressée le 05 juin 2006 au Président du Conseil constitutionnel sur cette situation qui porte préjudice au PAl et est libellée comme suit :

Monsieur le Président.

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les résultats erronés de la commune rurale de Kourouma. En effet, la commune rurale de Kourouma comprend quinze (15) villages administrativement reconnus avec trente et un (31) sièges de conseillers : quatorze (14) villages ayant deux (2) sièges chacun et le chef-lieu du département Kourouma en ayant trois (3).

Les résultats définitifs que vous avez proclamés sont les suivants : le CDP a obtenu seize (16) sièges et le PAl quinze (15) et des élections partielles devaient être organisées dans un village pour deux sièges supplémentaires. Nous pensons qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les résultats définitifs que vous avez proclamés, car le nombre de conseillers passe de trente (30) à trente trois (33).

Monsieur le Président,

Si sur la liste des communes où des élections partielles doivent être reprises, la commune rurale de Kourouma ne figure plus, cela veut dire que vous vous êtes rendu compte qu’il y a eu erreur et qu’il n y avait pas un dix-septième village dans lequel des élections partielles doivent être organisées. Du coup, le nombre des conseillers est rétabli à trente et un (31).

Monsieur le Président,

Cependant, il y a toujours une erreur dans les résultats définitifs de Kourouma. En effet, dans le village de Gnignana le PAl a obtenu soixante-sept (67) voix et le CDP vingt-cinq (25), et par erreur vous avez inversé les résultats, attribuant ainsi au CDP les deux sièges. Nous vous demandons de bien vouloir procéder à la correction ce qui fera passer les conseillers PAl à dix-sept (17) et ceux du CDP à quatorze (14), confirmant ainsi les résultats provisoires de la CENI. Pour toutes fins utiles voici les résultats (suffrages exprimés) tels que transmis à la CENI et au Conseil constitutionnel par la CEDI de Kourouma.

Monsieur le Président,

Dans l’espoir que vous examineriez avec bienveillance notre demande pour établir la vérité des urnes et rendre justice aux militants du Parti africain de l’indépendance (PAl), veuillez acceptez l’expression de ma haute considération. Le 06 juin 2006 le_ PAl transmet, par une correspondance, le PV de dépouillement de la CEDI de Kourouma au Président du Conseil constitutionnel.

7°) Le 08 juin 2006 le Tribunal administratif de Bobo-Dioulasso convoque le PAl et le MATD représenté par le préfet de Kourouma pour connaître du recours que le PAl a introduit pour demander l’annulation de l’élection du maire de Kourouma.

A la grande surprise des parties, le président décide de renvoyer l’affaire au 12 juin 2006, estimant que le préfet doit faire une déposition écrite. Le préfet sur le champ a déclaré que sa position dans cette affaire ne peut pas être contraire à celle du plaignant, car il y a véritablement eu erreur, et qu’il n’a rien d’autre à écrire, puisque tous les PV en attestent, puis a demandé que l’affaire soit jugée le jour même. Suspension de l’audience. Reprise cinq minutes après pour entendre le tribunal annoncer sa décision de renvoi de l’affaire au lundi 12 juin.

A la date du 12 juin l’affaire n’est pas enrôlé et après de nombreux efforts pour en connaître les raisons et la suite, finalement ce n’est que le jeudi 15 juin 2006 à 16h 30 que le Secrétaire général adjoint a pu joindre le président du Tribunal administratif de Bobo, le juge Edilbert Somé, qui a soutenu qu’en l’absence des parties il a estimé que le PAl s’était désisté. A la question s’il avait un écrit pour corroborer ce fait il s’énerve et raccroche. Nous sommes obligés de conclure que le tribunal administratif de Bobo refuse de juger l’affaire.

8°) Le Conseil constitutionnel, par correspondance n°2006/0060/CC/Cabinet du 09 juin 2006 et signée du conseiller Hado Paul Zabré assurant l’intérim du Président en mission, répond en ces termes à la lettre du 05 juin 2006 du PAl : « J’accuse réception de votre requête sans numéro en date des 05 et 07 2005 tendant à faire corriger des résultats des élections locales des circonscriptions électorales de Kangala et Kourouma, j’ai le regret de ne pouvoir accéder à vos requêtes, car le Conseil constitutionnel a clos les rectifications. En effet, la version des résultats (CD) ayant été communiqués au MATD, à la CENI et aux partis politiques, le Conseil constitutionnel ne saurait y apporter une quelconque modification ».

Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du Conseil supérieur de la magistrature,

"La réponse laconique du conseiller Hado Paul Zabré"

L’exposé minutieux des faits que nous avons vécus, nos efforts par des procédures devant le Tribunal administratif et le Conseil constitutionnel pour rattraper des erreurs commises par ce dernier, tranche d’avec cette réponse laconique et irresponsable que nous fait le conseiller Hado Paul Zabré, qui se réfugie derrière le simple fait que « la version des résultats (CD) ayant été communiquée au MATD, à la CENI et aux partis politiques, le Conseil constitutionnel ne saurait y apporter une quelconque modification ».

Comme vous le constatez, le Conseil constitutionnel reconnaît ses erreurs, mais parce qu’il les a consignées dans un CD, il ne veut y apporter une quelconque modification. Est-ce que le CD en tant que support refuse toute modification, ou est-ce parce que le Conseil Constitutionnel s’y refuse ?

Il est que la Constitution stipule que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours, mais nulle part il n’est prévu que le Conseil constitutionnel peut commettre des erreurs ou faire des bêtises.

Par ailleurs, l’intérimaire Hado Paul Zabré ignore-t-il que pour moins que ça il y a eu, dans le cadre de ces mêmes élections municipales, des affrontements sanglants ayant fait des blessés graves et même mort d’homme ?

S’il pense que ce qu’il pose comme acte n’est pas grave, et veut faire passer le PAl pour une organisation mesquine, c’est qu’il est complètement en dessous de sa charge. Oublie-t-il qu’il y a eu plus de vingt partis qui, dans cette compétition électorale, n’ont eu aucun conseiller élu sur l’ensemble du territoire ? Qu’il y a moins de dix partis qui ont eu la majorité absolue dans au moins une commune ? Et de ce fait, réclamer qu’il vous soit rétabli un seul conseiller est une juste exigence, à fortiori le rétablissement de la majorité absolue dans une commune, où l’on cherche à vous voler cette majorité avec la complicité de la plus haute juridiction administrative de la République.

Le moins que l’on puisse dire est que le Conseiller Hado Paul Zabré ne mesure pas la portée de son acte et qu’ainsi il méprise et joue avec l’expression de la volonté populaire dans un scrutin légalement organisé. Il est assez bien placé pour savoir que le PAl n’est pas mesquin, mais qu’il ne fait qu’exercer ses droits. Comme l’atteste les recours qu’il a introduits auprès du Conseil constitutionnel contre la CENI après la proclamation des résultats provisoires, ce qui lui a permis de récupérer plus d’une dizaine de conseillers qu’il perdait suite à des erreurs commises par la CENI lors du récapitulatif des résultats.

Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du Conseil supérieur de la magistrature, Nous sommes des républicains légalistes, nous voulons le rester, mais vos gens sont vraiment impossibles. Aidez-nous surtout à maintenir la paix au niveau de la commune rurale de Kourouma. Il y a déjà eu des troubles d’un autre genre dans cette partie du territoire national, ceux du CDP qui viennent d’avoir une victoire par ce coup de main inespéré du Conseil constitutionnel jubilent et provoquent les populations en exhibant leur prétendue force. Nous faisons l’effort de maintenir encore le calme en promettant à nos militants et sympathisants que ce dernier recours auprès de vous peut les rétablir dans leurs droits et leur juste aspiration à voir leur commune dirigée par ceux qu’ils ont démocratiquement choisis.

Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du Conseil supérieur de la magistrature, Veuillez agréer l’expression de ma très haute considération.

Pour le Bureau exécutif central

Le secrétaire général Soumane Touré

Observateur Paalga