La sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso sera régie bientôt par une nouvelle loi. Les députés ont adopté le jeudi 11 mai dernier le projet de ladite loi à eux soumis par le gouvernement. Les nouvelles dispositions viennent en remplacement de la loi n°13/72/AN du 28 décembre 1972, portant code de la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, dépassée par les évolutions socioéconomiques dans la législation sociale.

Ainsi, s’est expliqué le ministre du Travail et de la Sécurité sociale Jérôme Bougma devant les élus. Mieux, il a égrené le chapelet d’innovations de la loi qui vient d’être votée. Il s’agit d’abord de l’extension de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants. Aussi, la pension connaîtra une amélioration.

En effet, a expliqué le ministre Bougma, la nouvelle loi fixe la pension à 2% (contre 1,33%) par annuité liquidable des émoluments de base, comme c’est le cas déjà à la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO).
Cela permet aux pensionnés d’avoir au moins 60% de leur salaire au cours de la retraite en 30 années de cotisation. Alors qu’avec la loi de 1972 (qui a connu des modifications en 1989 et en 1993), le pensionné avec la même durée de cotisation, devait se contenter de 39,99% du salaire.

Mieux, a poursuivi le ministre, le salaire de référence pour la pension sera calculé sur la base des cinq meilleures années du travailleur et non plus sur ses trois ou cinq dernières années.

Par ailleurs, la présente loi étend la pension de survivance aux ascendants (père et mère) et l’octroi à la veuve comme au veuf. Autant de mesures pertinentes qui justifient la nouvelle loi.

Les députés, qui ont salué l’initiative du gouvernement, ont cependant soulevé des préoccupations aussi bien en commission qu’en plénière. Elles ont porté essentiellement sur le point de vue des partenaires sociaux par rapport au projet du gouvernement, les possibilités du paiement mensuel des pensions, la rétroactivité de la présente loi, la pension des députés et la gestion de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

A la première question, le ministre Jérôme Bougma affirme que « les partenaires sociaux ont été fortement impliqués dans le processus depuis le départ en 1998 ». Il ajoute que ceux-ci ont apprécié positivement les propositions contenues dans le projet soumis à l’Assemblée nationale. A l’hémicycle, les députés ont estimé que la Commission de l’emploi des affaires sociales et culturelles (CEASC) en charge du dossier devait vérifier les assurances du ministre auprès des partenaires sociaux.

Quant aux modalités de paiement de la pension, le ministre Bougma laisse entendre que « la mensualisation est juridiquement et techniquement faisable ». Cependant a-t-il relevé, « près de trois quarts des pensions sont d’un montant de 60 000 FCFA ». Ainsi la mensualisation des pensions reviendrait à faire parcourir de longues distances par mois à certains bénéficiaires pour percevoir des pensions mensuelles dérisoires. Il a néanmoins rassuré que la CNSS étudiera la question.

En revanche, a-t-il répondu, la nouvelle loi s’appliquera seulement aux futurs retraités et n’a pas d’effet rétroactif. Sur la question de la pension des députés, le représentant du gouvernement dit adhérer à cette préoccupation, avant de s’étaler sur la gestion actuelle de la CNSS.

Ce qui se passe à la CNSS

Selon ses explications, les textes autorisent la CNSS à faire des placements dans des banques, des investissements dans l’immobilier aux fins de générer des ressources. Parce que la caisse doit pouvoir survivre même en cas de défaillance des cotisations. Il a estimé à 3 milliards l’apport annuel des placements de la CNSS contre 1 milliard d’excédent au titre des cotisations. Au delà de ces précisions, il a reconnu que le gouvernement a été informé de certains actes de gestion à la CNSS susceptibles de « poser problème ».

Sur instruction du Premier ministre, une enquête a été diligentée par l’inspection générale des finances. Un « rapport confidentiel » a été soumis au gouvernement avec 11 recommandations, témoigne le ministre. Certaines de ces recommandations, à son sens, sont déjà en application.

Koumia Alassane KARAMA (karamalass@yahoo.fr)

Sidwaya