Soumane Touré du Parti africain de l’indépendance (PAI) n’est
pas d’accord avec l’obligation faite par la Commission électorale
nationale indépendante (CENI) aux partis en course pour les
élections municipales du 23 avril de présenter des listes de
candidatures dans tous les secteurs et/ou villages des
arrondissements ou des communes dans lesquels ils
entendent aller à la conquête de l’électorat.

S’élevant contre cette
attitude de la CENI qui a rejeté certaines listes de candidatures
de son parti sur la base des articles 246 et 247 du Code
électoral, Soumane Touré a introduit auprès du Tribunal
administratif de Ouaga un recours en interprétation desdits
articles. Ledit recours a été examiné le 16 février 2006 par la
juridiction en question en présence du président de la CENI,
Moussa Michel Tapsoba, et de son vice-président, Bamitié
Michel Karama. Le requérant, à savoir Soumane, était absent à
l’audience.

Après la lecture du recours dans lequel Soumane a exposé les
faits pour lesquels il a saisi la juridiction, le président de la CENI
a eu droit à la parole. Mais il n’a pas fait d’observations
particulières préférant s’en tenir à son mémoire figurant dans le
dossier. On saura un peu le contenu dudit mémoire grâce au
commissaire du gouvernement qui a pris la parole pour exposer
ses conclusions par rapport à cette affaire.

Un recours pour interprétation claire et nette

Dans sa genèse, il a fait ressortir que le recours de Soumane
Touré est un recours pour demander au tribunal d’interpréter de
façon claire et nette l’article 246 du Code électoral logé dans
ledit code au chapitre sur la déclaration de candidatures à
l’élection des conseillers municipaux. Lequel article renvoie à
l’article 213 qui traite des conditions dans lesquelles la
déclaration de candidature, cette fois à l’élection de conseillers
provinciaux, doit être faite.

A l’un de ses alinéas on lit que "la liste
présentée dans un département doit être complète" (Loi
n°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral). C’est
sur cette base que des démembrements de la CENI ont rejeté
des listes de candidatures du PAI au motif qu’elles ne couvrent
pas les secteurs ou les villages des communes et des
arrondissements dans lesquels elles sont présentées, relève
Soumane Touré dans son recours.

Pour lui, l’attitude et
l’interprétation de l’article en question par les démembrements
sont contraires aux articles 217 et 218 de la loi n°055-2004/AN
du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités
territoriales au Burkina Faso. Lesquels articles disposent que
"la commune urbaine est divisée en secteurs et, le cas échéant,
en villages. La loi détermine les limites territoriales de la
commune urbaine" (article 217), "... la commune rurale est
divisée en secteurs et en villages. Le découpage en secteurs
est constaté par arrêté du ministre chargé de l’Administration du
territoire" (article 218).

Compréhension insuffisante

De son côté, la CENI estime dans son mémoire que le PAI a
une compréhension insuffisante des articles énumérés. D’où sa
demande au tribunal de déclarer erronée l’interprétation du parti
des articles 217 et 218 du Code général des collectivités
territoriales et de l’article 246 du Code électoral.

Après analyse des arguments des uns et des autres, le
commissaire du gouvernement a conclu que l’interprétation des
dispositions dont la demande lui a été faite échappe à sa
compétence. Il a donc demandé au président du tribunal de se
déclarer incompétent et de renvoyer le requérant à mieux se
pourvoir.

Une demande à laquelle a accédé le président du
tribunal qui, en délibérant sur le siège, s’est déclaré
incompétent pour connaître du recours en interprétation introduit
le 20 janvier 2006 par Soumane Touré.

Par Séni DABO
Le Pays