Ces derniers jours, des écrits parus dans la presse (déclarations de M. Kam Guy Hervé Rommel dans L’Observateur n°6562 du 23/1/2006 page 7, Le Pays n° 3545 du 23/1/2006 page 5, et l’article de L’Evènement n°84 du 25/01/2006 page 12) tendent à incriminer la procédure de nomination de certains membres du Conseil constitutionnel, par le ministre de la Justice.

Il est notamment reproché à la procédure d’être irrégulière en ce qu’elle ne requiert pas « l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature » comme l’exigerait l’article 2 alinéa 1 de la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui.

Donner l’information juste et saine

De même, il est fait grief au Président du Faso d’avoir promulgué une loi organique sans recueillir, au préalable, l’avis de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Par cette mise au point, je souhaiterais donner l’information saine et juste suivante :

1. L’article 153 de la Constitution stipule : « Le Conseil constitutionnel comprend, outre son Président, trois (3) magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du ministre de la Justice, trois (3) personnalités nommées par le Président du Faso, trois (3) personnalités nommées par le président de l’Assemblée nationale » ;

2. La loi organique n°011-2000/AN portant composition, organisation, attributions et fonctionement du Conseil constitutionnel et pocédure applicable devant lui a été votée par l’Assemblée nationale le 27 avril 2000.

Article 2 : Le Conseil Constitutionnel comprend :
un président nommé par le Président du Faso ;
trois magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du ministre de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature (souligné par nous) ;
trois personnalités nommées par le Président du Faso ;
trois personnalités nommés par le Président de l’Assemblée nationale » ;

3. Par lettre n°00-36/PF du 25 août 2000, Son Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du Conseil des ministres, conformément aux dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991, a saisi la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, aux fins de contrôle de la constitutionnalité de la loi organique suscitée ;

4. Le 31 août 2000, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, par délibéré sur le fond, dit notamment : « Considérant qu’une loi organique ne peut que préciser la Constitution, c’est-à-dire expliciter une de ses dispositions existantes ou la détailler pour faciliter son application sans altérer son sens et ses limites ; qu’ainsi, en rappelant une disposition constitutionnelle, la loi organique ne peut que la reprendre intégralement ».

« Considérant que l’article 2 alinéa 1 de la loi organique du 27 avril 2000 ainsi conçu "le Conseil constitutionnel comprend :
un président nommé par le Président du Faso ;
trois magistrats nommés par le "Président du Faso sur proposition du ministre de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature ;
trois personnalités nommées par le Président du Faso ;
trois personnalités nommés par le Président de l’Assemblée nationale ».

Qu’au contraire, par le complément de phrase « après avis du Conseil supérieur de la magistrature », la loi organique du 27 avril 2000 ne complète, ni n’explicite l’article 153 de la Constitution ; qu’elle crée plutôt une condition nouvelle dans la nomination des magistrats au Conseil constitutionnel ; que de ce fait, l’article 2, alinéa 1, de la loi organique du 27 avril 2000 viole l’article 153 de la Constitution ; »

Décide

Article 1er : Reçoit le Président du Faso en sa demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique n° 011-2000.AN du 27 avril 2000.

Article 2 : Déclare contraire à la Constitution, l’article 2 alinéa 1 de la loi organique du 27 avril 2000 en ce qu’il ajoute une condition non prévue par la Constitution.

Article 3 : Dit que la présente décision sera notifiée au Président du Faso, au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel du Faso.

5. Le 20 septembre 2000, par décret n°2000-440/PRES, le Président du Faso, en visant la Constitution et la décision n°02/CS/CC du 31 août 2000 de la Cour suprême, a promulgué la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui, publication au Journal officiel du Faso.

Tel Narcisse de la légende

Tels sont les éléments de droit qui fondent notre décision. Quant aux déclarations et affirmations tendancieuses et haineuses de Monsieur Guy Hervé Rommel Kam, Secrétaire général du Syndicat burkinabè des magistrats (SBM), c’est presque devenu de la routine. Il cherche à se réaliser en boxant constamment sur le ministre de la Justice. Je lui souhaite bon vent.

J’aimerais cependant informer les lecteurs et le public burkinabè qu’aucun texte (décret, loi) concernant la magistrature ou décision d’affectation de magistrats n’est soumis en Conseil des ministres, sans au préalable avoir été examiné et discuté en Conseil supérieur de la magistrature, instance dans laquelle Monsieur Kam Guy Hervé Rommel représente son syndicat. Chaque fois qu’il a été mis en minorité, les autres membres du Conseil ont droit à des attaques dans la presse.

Cela me fait penser à la légende de Narcisse, ce beau jeune homme qui allait tous les jours contempler sa propre beauté dans l’eau d’un lac. Il était si fasciné par son image qu’un jour il tomba dans le lac et s’y noya. A l’endroit, où il était tombé, naquit une fleur qui fut appelée Narcisse (Oscar Wilde, cité dans « l’Alchimiste » de Paolo Coelho). Le ministère de la Justice est géré dans la transparence et dans la légalité. Merci de votre compréhension.

Fait à Ouagadougou, le 26 janvier 2006

Boureima Badini

Officier de l’Ordre national

(1) Les titres et intertitres sont du journal

Observateur Paalga