Monsieur le Président,

Le PAl depuis le début de la IVe République s’est fortement impliqué pour asseoir et consolider le processus démocratique en cours dans notre pays et pour ce faire, parmi les moyens d’action qu’il avait privilégiés, figuraient les recours en contentieux après chaque consultation électorale pour mettre à nu les insuffisances dont la correction devait concourir à l’organisation de scrutins transparents et équitables. Le dernier exercice réussi en la matière a été l’examen du contentieux des législatives de 2002 par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême dont vous étiez membre et qui a abouti à une série de recommandations pour l’amélioration de l’organisation pour des scrutins transparents et équitables.

La CENI vient de proclamer les résultats provisoires du scrutin présidentiel le vendredi 18 novembre 2005, ouvrant ainsi la voie aux recours devant le Conseil constitutionnel que vous présidez. Le PAl saisit cette occasion, non pour introduire une requête comme cela se doit, mais pour attirer votre attention et celle de l’ensemble des citoyens et des forces organisées de ce pays sur le caractère scandaleux de l’organisation du scrutin présidentiel du 13 novembre 2005 et situer les responsabilités des uns et des autres dans la décrédibilisation des élections dans notre pays. Les faits avérés qui ont ignoré les recommandations de la défunte Cour suprême ou qui sont parfois à leur opposé et concouru à l’illégalité et à l’irrégularité du scrutin du 13 novembre 2005 sont les suivants :

1°) De la CENI et de ses démembrements et des bureaux de vote

Le PAl dans une lettre ouverte au président de la CENI le 4 août 2004 demandait la dissolution des démembrements de la CENI qu’il venait de mettre en place pour non-conformité aux dispositions de la constitution et à celles du décret n°2000-333/PRES du 21 juillet 2000 promulguant la loi n°O07-2000/AN du 25 avril 2000 portant statut de l’opposition. Nous démontrions que la CENI faisait application d’une loi non promulguée. Il s’en est suivie une polémique dans la presse à laquelle est venu se mêler le secrétaire à la communication du groupe parlementaire CDP.

Le PAl a répliqué par une 2e lettre ouverte en septembre 2004 pour non seulement apporter les preuves légales de la justesse et du bien-fondé de sa demande de dissolution des démembrements de la CENI, mais encore pour apporter la preuve qu’il n’était pas le seul à avoir formulé une telle demande au président de la CENI, puisque bien avant lui, le président de l’ADF/RDA, chef de file de l’opposition dans sa lettre n°2004-008/ADF/RDA du 14 mai 2004 demandait aussi : « Pour une question de principe et de respect des institutions, la suspension de la procédure jusqu’à la promulgation de la loi du 27 avril 2004 portant révision du code électoral... ».

L’ADF/RDA dans cette demande était appuyée par dix partis de l’opposition non parlementaire. Le président de la CENI soutenu par le groupe parlementaire CDP à travers son secrétaire à la communication a maintenu les démembrements de la CENI irrégulièrement mis en place malgré les protestations de certaines organisations de la société civile.

Ce sont des démembrements de la CENI mis en place de façon illégale et irrégulières au regard des procédures constitutionnelles qui ont mené toutes les opérations ayant concouru au scrutin du 13 novembre 2005, les entachant toutes de ce fait d’illégalité et d’irrégularité constitutionnelle. Le plus grave est que la CENI avait donné la preuve qu’elle abdiquait toute indépendance en se mettant au service du CDP en contrepartie de la suppression des CERI avec lesquelles elle était en conflit.

2°) Du fichier électoral informatisé

Le PAl, l’ADF/RDA et six autres partis politiques, après les élections municipales de septembre 2000, ont produit un mémorandum sur l’organisation d’élections transparentes et équitables au Burkina Faso, adressé au Président du Faso.

Dans ce mémorandum, ils dénonçaient l’inexistence d’un fichier électoral informatisé et situait les responsabilités des uns et des autres et notamment celles de l’opposition qui, dans ses opérations de boycott, invitaient les citoyens à ne pas s’inscrire sur les listes électorales, ce dont profitait le parti au pouvoir pour manipuler et gonfler les inscriptions afin de faire croire à des taux de participation élevé, notamment aux consultations présidentielles de 1991 et 1998 et aux municipales de 2000. Les inscriptions annoncées par la CENI ont dépassé les quatre millions, au grand étonnement de tout le monde, compte tenu de la faible affluence lors de la période de révision.

Il est impossible pour la CENI de dire qu’il existe un fichier électoral national informatisé fiable, ce d’autant plus que :
la situation s’est embrouillée pour elle car ce ne sont pas ses démembrements qui ont procédé à la dernière révision au niveau des départements, celle-ci l’ayant été par l’administration. En effet, le conseil des ministres qui a inversé les scrutins, a annoncé par la même occasion la suppression des CEDI sans autre explication.

C’est ainsi que les préfets ont pris la place des CEDI durant toute la période de révision, jusqu’à l’adoption du projet de loi gouvernemental qui, en réalité, changeait tout juste la dénomination des structures départementales (CEDI) en structures de la commune rurale (CECI).

Le temps de flottement entre le projet de loi et son adoption par l’Assemblée nationale, qui correspondait à la période de révision des listes électorales, a été mis à profit par les préfets aidés des Responsables administratifs villageois (RAV) pour faire des inscriptions frauduleuses, souvent en fabriquant de fausses pièces d’état-civil, en fabriquant même pour les morts (nous détenons 42 cartes de ce type dans le département de Bagassi), à raison de 1000 inscrits supplémentaires par département, ce qui donne le nombre d’inscriptions frauduleuses de 300000 à 500000 . Nous l’avons dénoncé à Kaya devant toutes les autorités au cours d’une visite de courtoisie pendant la campagne du scrutin présidentiel de novembre 2005.

Les audits techniques même réalisés par des spécialistes indépendants qui ne peuvent pas permettre de déceler ces inscriptions massives et frauduleuses. A titre d’illustration, les inscriptions multiples n’apparaissent que si elles ont été faites dans le même bureau de vote, sinon des citoyens peuvent s’inscrire autant de fois avec la même pièce d’état-civil dans autant de bureaux de vote sur le territoire national, sans être détecté par le logiciel.

D’honnêtes citoyens qui se sont inscrits pour les législatives dans leurs provinces d’origine et qui ont voulu voter dans la capitale pour la présidentielle se sont retrouvés avec deux cartes d’électeurs. Certains de ces citoyens l’ont signalé à la CENI et ont remis les cartes en double. Ce type d’inscriptions irrégulières ont été favorisées par centaines de milliers par la CENI elle-même lorsqu’elle a invité par communiqué les citoyens qui résidaient dans la zone couverte par le projet ZACA à se réinscrire, sans au préalable les avoir repérer dans le fichier pour les supprimer. Par conséquent la CENI sait très bien que c’est par centaine de milliers, voire par millions que les inscriptions irrégulières et frauduleuses existent dans le fichier.

Cependant, elle entretient l’illusion qu’il suffit de quelques petites retouches pour que le fichier électoral soit informatisé alors qu’il faudrait tout mettre à plat en dehors d’une période électorale pour obtenir quelque chose de propre. C’est pourquoi d’ailleurs, la CENI refuse obstinément d’afficher les listes électorales, comme le signalent les observateurs étrangers et comme l’avaient déjà signalé le PAl le 24 avril 2002 par une lettre ouverte à son Président.

3°) De l’exclusion des représentants des candidats ou des partis politiques dans les bureaux de vote

Le principal handicap des partis politiques ou des candidats à être représentés lors des différentes opérations (recensement des électeurs, établissement des listes électorales, délimitations des circonscriptions électorales, distributions des cartes d’électeurs, implantation des bureaux, surveillance du scrutin, contentieux électoral) concourant à la tenue d’un scrutin équitable et transparent est la prise en charge de leurs représentants. Après de longues discussions, l’indemnité a été fixée à 500F par représentant dans les bureaux de vote lors d’un scrutin. Depuis les législatives 2002, la CENI a entrepris de démobiliser les représentants des partis en annonçant toujours à 48 heures du scrutin que ce sont les partis politiques qui ont en charge cette dépense pour se faire rembourser ensuite, alors qu’elle sait que les partis politiques ne peuvent pas le faire compte tenu de leurs moyens financiers très limités.

En plus de cela, c’est une course contre la montre pour que les partis politique, même s’ils pouvaient procéder à ce préfinancement, parce que dans la pratique, il est impossible dans moins de 48h de faire parvenir les 500F dans les 12000 bureaux de vote couvrant le territoire national. Pour le scrutin présidentiel du 13 novembre 2003, les partis politiques tirant leçon de cette expérience, avaient pris des précautions, mais la CENI a inventé une nouvelle difficulté pour que les partis n’aient pas de représentants dans la majorité des bureaux de vote, en exigeant des mandats délivrés par les partis au vu desquels elle allait délivrer un récépissé les accréditant dans les bureaux de vote.

Les formulaires de la CENI ont été fournis aux partis politiques seulement à la veille du scrutin et en un seul exemplaire, à charge pour eux de les photocopier, de les remplir au nom de leurs représentants, ce que, dans le meilleur des cas, ne pouvait se faire que dans les centres urbains, où il y a l’électricité et les secrétariats publics. Elle donnait jusqu’à minuit pour la signature de ces récépissés. Le lendemain jour du scrutin, la CENI et ses représentants ont refoulé tous les délégués des bureaux de vote qui n’étaient pas munis de récépissé signé et ce fut des milliers. La question qui se pose finalement est de savoir qui de la CENI et des partis politiques, mandate les représentants dans les bureaux de vote.

C’est le candidat B. Clément Dakuyo qui a le mieux dénoncé cette manœuvre de la CENI dans l’interview télévisée qu’il a accordée au sortir du bureau de vote de son village. A trois reprises la CENI lui a fait faire les mandats pour finalement les rejeter, de sorte que dans les bureaux de vote de son département, il n’avait aucun représentant, bien que lui-même candidat se soit plié aux caprices de la CENI. C’est à juste titre que le candidat Dakuyo s’est exclamé qu’il y avait une fraude colossale en perspective.

4°) De la manipulation des procès-verbaux

Dans la plupart des bureaux de vote, en l’absence des représentants des autres candidats, les dépouillements ont été faits, les PV établis et les bulletins brûlés sur place. Il est apparu que les chiffres annoncés lors des dépouillements dans les bureaux de vote (cette opération est publique) n’ont pas été ceux récapitulés et la centralisation au niveau des CER a donné les chiffres différents de ceux qui leur ont été envoyés par les CECI et des CECIA. Tout cela n’est guère surprenant lorsque l’on sait que les CEPI et les CECI se sont enfermées avec les PV, souvent pendant 48h, pour les manipuler.

Le comble c’est le président de la CENI lui-même a dû reporter de 24h la proclamation provisoire des résultats et comme explication de ce report, il a dit que les PV de certaines provinces ne lui étaient pas parvenus, qu’il avait reçu des enveloppes vides, ce qui le mettait dans l’obligation de téléphoner aux responsables pour qu’ils lui fassent parvenir les PV. Il l’a dit dans une interview radiotélévisée à la veille de la proclamation des résultats provisoires, résultats proclamés par lui-même et cette interview a été diffusée en langue mooré par la TNB après la cérémonie de proclamation des résultats provisoires par lui.

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,

Le PAl, comme lui commande son devoir de vigilance vis-à-vis de notre processus démocratique, veut attirer votre attention et celle de l’opinion national et internationale sur les procédures, mécanismes, méthodes et pratiques qui ont été mis en œuvre pour réaliser l’élection la plus frauduleuse et scandaleuse de notre processus politique depuis les scandales électoraux organisés par Maurice Yaméogo au début de la République de Haute-Volta.

Une simple requête et le temps des débats limité devant votre institution n’auraient pas permis de rendre compte de la monstruosité de ce qui a été fait pour ce scrutin présidentiel du 13 novembre 2005. Nous n’avons pas non plus voulu introduire une requête parce que cela aurait pu être banalisé et classé comme des propos et des arguties de mauvais perdant. Si nous avons pris sur nous de faire cette lettre ouverte, c’est parce que nous savons que constitutionnellement, vous êtes le dernier recours pour sauver notre processus démocratique.

Au vu des manquements et insuffisance moins grave que nous avons observés lors du scrutin de 2002, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême dont votre institution a pris la place, avait fait des recommandations, nous espérons que vous en ferez autant pour donner une crédibilité à notre processus démocratique, sinon aujourd’hui, personne, même ceux qui ont gagné, ne croit à la sincérité du scrutin et des chiffres provisoirement proclamés.

Ouagadougou, le 24 novembre 2005 Pour le Bureau exécutif central Soumane Touré

Observateur Paalga